Enjeux

Primaire de droite : six candidats au banc d’essai du bâtiment

Règles d’urbanisme, statut de bailleur privé, lois Alur et SRU… Qui dit quoi ?

Du 20 au 25 octobre, Jean-François Copé, François Fillon, Alain Juppé, Nathalie Kosciusko-Morizet, Bruno Le Maire et Nicolas Sarkozy se sont succédé à la tribune de la Fédération française du bâtiment (FFB). En invitant les candidats à la primaire de la droite et du centre à s’exprimer (seul Jean- Frédéric Poisson ne s’est pas déplacé), l’organisation professionnelle a souhaité confronter les idées autour de son projet « Reconstruire la France », élaboré pour la présidentielle de 2017. Cinq propositions y sont mises en avant : refonder la politique du logement, résoudre la fracture territoriale, simplifier la vie des entrepreneurs, faciliter le financement des entreprises et repenser la façon de bâtir. Les candidats, de leur côté, en ont profité pour présenter leur vision sur la politique du logement et le soutien aux entreprises.

Réglementation et accession

Jean-François Copé : Il entend « gouverner par ordonnances » dès le début du quinquennat pour « installer ensuite une atmosphère de stabilité juridique et fiscale ».

François Fillon : Il prône l’abrogation de la loi Alur et envisage de réformer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il souhaite aussi fusionner toutes les aides sociales en une allocation unique gérée au niveau du département.

Alain Juppé : Il plaide pour l’abandon de certaines règles d’urbanisme comme le sismique, la suppression de l’encadrement des loyers, le développement du logement intermédiaire dans les zones tendues et la mise en place d’aides au profit des maires bâtisseurs. Il souhaite en outre créer un statut du bailleur privé.

Nathalie Kosciusko-Morizet : Elle propose de baisser les aides en les réorientant vers l’accession à la propriété.

Bruno Le Maire : Il souhaite réviser en profondeur la fiscalité qui pèse sur l’immobilier. Il propose notamment de prolonger l’abattement de 30 % sur les plus-values sur les cessions de toits pour surélever les immeubles bâtis, de baisser la TVA à 10 % pour les primo- accédants et d’augmenter la constructibilité dans les zones denses.

Nicolas Sarkozy : Pour lui, la priorité doit aller aux primo-accédants. Il propose d’instaurer une garantie de prêt à hauteur de 10 % du prix d’achat du bien. Lui aussi souhaite créer un statut du bailleur privé qui, moyennant une location de son bien à des niveaux de loyers inférieurs au marché, obtiendrait un avantage fiscal.

Empilement des normes

Jean-François Copé : Il prévoit le réexamen de toute norme supérieure en exigences à la moyenne allemande ou européenne.

Nicolas Sarkozy : Il veut abroger toute norme française dont les exigences sont supérieures aux normes européennes.

François Fillon : Il souhaite fixer par contrat des obligations de résultats, et non de moyens, en laissant la liberté aux entreprises pour y parvenir. Et réduire les normes par des ordonnances.

Alain Juppé : Il promet de stopper l’inflation des normes en produisant moins de lois et des textes moins complexes. Et de créer une task force qui identifiera les normes à supprimer.

Bruno Le Maire : Il envisage d’installer un moratoire immédiat sur toutes les nouvelles normes de construction pendant le quinquennat et entreprendre un toilettage du code de l’urbanisme.

Autoentrepreneurs

François Fillon : Il entend conserver ce statut mais en créant un statut de travailleur indépendant encadré.

Nathalie Kosciusko-Morizet : Elle est favorable à la mise en place d’un statut général pour le travailleur indépendant.

Nicolas Sarkozy : Il estime qu’il faut effacer les effets pervers du statut à travers, essentiellement, deux mesures : encadrer dans le temps le statut (par exemple sur deux ans) et aller, pour les entreprises « classiques », vers un allégement de charges pour éviter une concurrence déloyale. Pas question pour autant de sortir le secteur du bâtiment de ce dispositif.

Tous les prétendants à l’Elysée promettent de supprimer le compte pénibilité.

Pénibilité

Jean-François Copé : « Je ne conçois pas la pénibilité mise en place par le gouvernement actuel parce qu’il est idéologique. Ce qui m’intéresse, c’est la prise en compte du facteur humain. Je demande à la nation, d’ici à 2026, de s’aligner sur l’Europe pour une retraite à 65 ans. La question est de savoir comment on allonge de 62 à 65 ans. »

Alain Juppé : « La réforme sur la pénibilité doit être supprimée. Elle doit être prise en compte dans l’âge de la retraite. Il faut développer la prévention, ce qui est déjà prévu dans les accords de branche, et que ce dispositif soit remplacé par un suivi individualisé médical. »

Nathalie Kosciusko-Morizet : Elle prône la refonte des régimes de retraite, « complexes et ressentis injustes », pour passer à la retraite à points.

Bruno Le Maire : « Je propose une récompense aux outils de prévention mis en place, un suivi des salariés par la médecine du travail et le maintien du dispositif des carrières longues. Puisqu’il y a déjà des droits qui ont été ouverts, nous verrons comment tout ce qui a été acquis peut être transformé. »

Nicolas Sarkozy : Il préconise de supprimer le compte pénibilité et de faire constater la pénibilité par un médecin.

Détachement des travailleurs

François Fillon : « La voie actuelle qui est de développer un salaire minimum équivalent dans les Etats membres de l’UE doit être poursuivie. » Quoique perplexe sur les contrôles, il y est favorable, mais sans augmenter le nombre de fonctionnaires.

Alain Juppé : Il dénonce le système (principe du « à travail égal, salaire égal ») et cotisations sociales payées dans le pays hôte.

Bruno Le Maire : « On ne peut pas demander de former et d’embaucher et, en même temps, continuer avec le dumping lié à la directive des travailleurs détachés ». S’il est favorable à toute la panoplie législative mise en place, il craint que les contrôles chez les particuliers [demandés par la FBB, NDLR] n’engendrent que des problèmes. Renforcer les contrôles n’est par ailleurs pas compatible avec la réduction d’emplois publics qu’il souhaite.

Nathalie Kosciusko-Morizet : Elle est favorable à davantage de contrôles, en utilisant le numérique.

Nicolas Sarkozy : Il veut augmenter les charges sociales des entreprises qui emploient en France des travailleurs détachés.

Apprentissage et formation

François Fillon : Il envisage de créer une filière spécifique sous l’autorité des régions et des branches professionnelles pour que l’enseignement professionnel devienne une voie centrale vers l’emploi. Et de modifier le financement des contrats aidés.

Alain Juppé : « Je veux faire de l’apprentissage une de mes priorités, la meilleure réponse au décrochage. » Il souhaite revaloriser l’image des métiers manuels, assouplir les règles pénalisant le travail des apprentis, rendre attractif son financement et rapprocher CFA et lycées professionnels sous la tutelle de la région et des branches professionnelles.

Nathalie Kosciusko-Morizet : Contre le collège unique et l’apprentissage à 14 ans, elle considère l’apprentissage comme la voie royale pour l’accès à l’emploi et voudrait mieux harmoniser les rapports entre l’apprenti et le maître d’apprentissage.

Bruno Le Maire : Il a dans l’idée de supprimer le collège unique et de réhabiliter la voie professionnelle en fusionnant les lycées professionnels avec les CFA, pour en faire des écoles de métiers, « avec le même prestige que les grandes écoles ». Objectif : une employabilité de 100 % à la sortie.

Nicolas Sarkozy : Il est favorable à l’apprentissage à 14 ans, il propose d’en alléger les règles.

Transition numérique et fracture territoriale

François Fillon : Il souhaite une politique massive en faveur des territoires ruraux. « L’intercommunalité doit être le lien entre la politique du logement et l’urbanisme. » Il entend laisser davantage de liberté aux acteurs pour mettre en place des structures locales.

Alain Juppé : Pour lui, les métropoles doivent servir les territoires alentour. Il s’agit d’achever le maillage du territoire du très haut débit via un fonds numérique alimenté par les opérateurs. Il propose de créer des zones franches rurales qui bénéficieront d’exonérations comme les autres zones franches existantes.

Bruno Le Maire : Il envisage que, d’ici à 2025, tous les territoires ruraux soient équipés en fibre pour avoir accès au très haut débit.

Nicolas Sarkozy : « Je crois dans les métropoles qui ne doivent pas devenir des trous noirs autour d’elles. Il faut faire dans les territoires ruraux ce que l’on a fait dans les banlieues et ne plus accepter la désertification. » Il propose de mettre en place un « plan Marshall » de 10 milliards d’euros et plaide également pour une règle budgétaire : un euro pour la ville, un euro pour le territoire rural.

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