Réglementation Riverains

Preuve de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Les propriétaires d’une maison bâtie à 700 m d’un terrain sur lequel une entreprise projetait de construire une station de conversion électrique ont contesté le permis de cette dernière. Ils invoquaient un préjudice visuel et sonore justifiant leur recours. En défense, l’entreprise se bornait à affirmer qu’elle procéderait à un type de construction...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5848 du 25/12/2015
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