[TO] Droit commercial Convention entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Développement de l'économie numérique

prêts numériques »)

Mots clés : Gouvernement

Convention du 3 décembre 2013 Premier ministre JO du 5 décembre 2013 – NOR : PRMX1329647X

La présente convention met en œuvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir,

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre,

ci-après dénommé l’« Etat », de première part,

Le ministre de l’économie et des finances, de deuxième part,

Le ministre du redressement productif, de troisième part,

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, de quatrième part,

Et :

D’une part, l’EPIC BPI-Groupe, dont le siège est […] ci-après dénommé « l’Opérateur » ; et

D’autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est […], intervenant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,

ci-après dénommé « Bpifrance Financement »,

En présence de :

BPI-Groupe SA, dont le siège est […],

Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi a identifié la diffusion du numérique dans les entreprises comme un levier de compétitivité pour la France (levier n° 7). Cette orientation a été confirmée par la feuille de route du Gouvernement en matière de numérique, qui définit le renforcement de la compétitivité des entreprises par le numérique comme un de ses axes prioritaires (axe n° 2).

Afin d’encourager les investissements des PME et des ETI dans des projets numériques susceptibles de les rendre plus compétitives, il a été décidé de mettre en place, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, 300 M € de prêts bonifiés destinés à financer l’investissement des entreprises engagées dans des projets structurants d’intégration de solutions numériques.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Nature de l’action

1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis

Par décision du Premier ministre, une dotation en capital de 49 071 250 € et une dotation en subvention de 27 250 000 € sont affectés à l’action « Prêts numériques ». Cette dotation vise, d’une part, à bonifier des prêts qui seront consentis par Bpifrance Financement aux entreprises bénéficiaires et, d’autre part, à garantir Bpifrance Financement contre les risques de défaillance des contreparties de ces prêts. Bpifrance Financement mobilise, sur ses ressources propres, une enveloppe de 300 000 000 € sous forme de prêts pour participer à cette action.

L’intégration d’outils numériques dans les procédés de l’entreprise, de la conception des produits à leur production et à leur distribution, peut être un facteur majeur de différenciation et d’innovation pour les entreprises, susceptible de renforcer leur compétitivité et de dynamiser leur croissance. En outre, l’ajout de fonctionnalités s’appuyant sur des technologies numériques permet d’enrichir l’offre des entreprises au travers de produits plus fiables et performants ou présentant des caractéristiques véritablement nouvelles. La transition numérique constitue ainsi un enjeu majeur pour les entreprises, dans tous les secteurs de l’économie.

La mise à disposition suffisante des financements permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire à cette mutation. Il est apparu qu’un besoin de financement complémentaire à celui apporté par les banques existait pour réaliser les investissements immatériels ou matériels à faible valeur de gage associés à ces -projets.

Aussi l’Etat a décidé de mettre en place un dispositif visant à répondre à ce besoin de financement et de confier la mise en œuvre de ce dispositif à Bpifrance Financement.

Ce dispositif correspond à la mise en place d’une offre de prêts d’un montant compris entre 0,2 M € et 3 M € remboursables sur sept ans, dont un différé de remboursement de deux ans en capital et bonifiés par l’Etat à hauteur de 200 points de base. Le prêt numérique s’exerce nécessairement avec cofinancement privé.

1.2. Economie générale

Dans le cadre de cette action, Bpifrance Financement mobilise sur ses ressources propres une enveloppe de 300 M € sous forme de prêts.

L’économie générale du dispositif est la suivante :

Condition d’allocation des fonds des investissements d’avenir (76 321 250 € ) :

– une dotation de 27 000 000 € versée à l’Opérateur pour bonifier les prêts accordés ;

– une dotation de 250 000 € versée à l’Opérateur pour financer l’évaluation du dispositif ;

– une dotation de 49 071 250 € versée à l’Opérateur, dont 34 285 000 € pourront être utilisés en vue d’un abondement du fonds de garantie « prêts numériques ».

Effet de levier pour la durée du dispositif :

Ce dispositif permet de mettre en place un financement total d’au moins 600 M € , mobilisant un effet de levier de 7 via l’octroi de 300 M € de prêts numériques distribués par Bpifrance Financement et de 300 M € de prêts accordés en cofinancements privés.

1.3. Définitions

Pour l’application de la présente convention, les définitions suivantes sont retenues :

1.3.1. Programme

Le programme est défini comme l’ensemble des opérations objet du plan de financement.

1.3.2. Assiette éligible

L’assiette éligible est définie comme l’ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre du programme pouvant faire l’objet d’un financement par un prêt -numérique.

1.3.3. Prêts numériques

Les termes : « prêts numériques » désignent les prêts bonifiés accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cofinancements avec des banques privées ou des organismes de capital–risque afin de financer la partie des programmes concernés qui trouvent le plus difficilement une réponse sur le marché privé, et notamment les investissements à faible valeur de gage et les investissements immatériels.

1.3.4. Fonds de garantie « prêts numériques »

Les termes : « fonds de garantie prêts numériques » désignent le fonds de garantie mis en place spécifiquement par Bpifrance Financement et destiné à couvrir le risque associé aux prêts numériques de Bpifrance Financement.

1.3.5. Dispositif des prêts numériques

Les termes : « dispositif des prêts numériques » désignent l’ensemble constitué par :

– le prêt numérique ;

– le fonds de garantie « prêts -numériques » ;

– le fonds de compensation de -bonification.

1.3.6. PME

Les petites et moyennes entreprises, PME, sont définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 124 du 20 mai 2003.

1.3.7. ETI indépendante

Dans l’ensemble de la présente convention, les termes « entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) » désignent une combinaison d’unités légales :

– qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, l’indépendance devant être entendue au sens de l’absence de contrôle sur cette entité d’une autre société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

– qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de cinq mille personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 M € ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M € ) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

1.3.8. Entreprises

Dans la présente convention, le terme : « entreprises » se réfère selon le contexte aux petites et moyennes entreprises ou aux entreprises de taille intermédiaire -indépendantes.

1.4. Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action

1.4.1. Programmes éligibles

Sont éligibles au dispositif des prêts numériques les programmes d’investissement de PME et ETI visant l’intégration d’outils numériques dans leurs processus ou de technologies numériques dans leurs produits, dans une perspective de compétitivité et de -croissance.

1.4.2. Assiette éligible

L’assiette des investissements éligibles aux prêts numériques comprend :

– les investissements matériels et immatériels pour lesquels une difficulté de financement par le marché est avérée tout particulièrement lorsqu’ils présentent une faible valeur de gage ;

– la conception de produits ou -processus :

– les frais d’études et de faisabilité ;

– les dépenses de personnel directement affecté ;

– les dépenses confiées à des bureaux d’études et d’ingénierie ;

– les achats dédiés à la réalisation du projet.

Le Copil pourra préciser les éléments complémentaires constitutifs de l’assiette des investissements éligibles aux prêts numériques.

1.4.3. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un prêt numérique les entreprises ayant besoin de renforcer leur structure financière pour accompagner leur développement et respectant les critères suivants :

(i) Créées depuis plus de trois ans ;

(ii) Financièrement saines et présentant un bon risque intrinsèque (notation FIBEN de 3 à 5) ;

(iii) Appartenant à tous secteurs d’activité, à l’exclusion :

– des activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises) ;

– des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1) ;

– des entreprises agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20 Z et 02.40 Z) et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ;

(iv) Attestant d’une situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

A titre exceptionnel et sur décision de Bpifrance Financement, dans le respect de sa politique de risque, le prêt numérique peut être accordé à des entreprises de moins de trois (3) ans à condition que celles-ci disposent individuellement ou au sein de leur groupe d’appartenance d’une surface financière suffisante leur permettant notamment de faire face aux charges de remboursement du prêt.

Sont en particulier exclues du dispositif :

(i) Les entreprises en « difficulté avérée » et celles en procédure judiciaire (y compris la procédure de sauvegarde) ;

(ii) Les SCI et les affaires personnelles.

Est considérée comme entreprise en difficulté avérée « une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à leur apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme ».

1.4.4. Montant des prêts numériques

Le montant des prêts numériques susceptibles d’être accordés par Bpifrance Financement répond aux caractéristiques -suivantes :

– minimum : 200 000 € ;

– maximum : 3 000 000 € ;

– encours : maximum par groupe bénéficiaire au titre du prêt numérique : 3 000 000 € .

Le prêt numérique est mis en place sous condition d’un cofinancement privé au moins équivalent.

Par ailleurs, le montant maximal du prêt numérique ne doit pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire (incluant les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l’entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants) pour 2012. Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2012 ou après, le montant maximal du prêt ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.

1.4.5. Conditions d’amortissement

Les prêts numériques sont amortis sur une durée de sept ans maximum, dont un différé d’amortissement en capital de vingt-quatre mois maximum.

1.4.6. Remboursement

Les échéances du prêt numérique sont trimestrielles à terme échu, avec amortissement linéaire du capital.

1.4.7. Rémunération

1.4.7.1. Taux de référence et d’actualisation :

En respect de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JOUE C 14/6 du 19 janvier 2008), le taux retenu pour apprécier l’aide éventuelle comprise dans le taux d’intérêt est obtenu en ajoutant une marge variable en fonction de la solvabilité de l’entreprise et du niveau de sûreté offert au taux de référence publié sur :

http ://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html.

Comme prévu par la Commission, une équivalence a été réalisée entre les notations des agences internationales et la cotation -FIBEN de la Banque de France – largement disponible pour les entreprises françaises – sur la base des probabilités de défaut.

La marge variable minimale qui sera mise en œuvre est la suivante :

TABLEAU

Il est entendu que cette tarification sera revue si la Commission venait à modifier la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. Les nouvelles primes et les conditions d’éligibilité notamment donneront alors lieu à un avenant à la présente convention.

1.4.7.2. Taux d’intérêt facturé au bénéficiaire :

Le prêt numérique est proposé à un taux fixe ou variable.

Le taux d’intérêt facturé au bénéficiaire est le plus grand des deux taux ci-dessous :

(i) Le taux de référence pour chaque catégorie de notation FIBEN, diminué d’une bonification de 200 points de base au maximum ;

(ii) Le coût des ressources de Bpifrance Financement pour des profils d’amortissement identiques aux prêts numériques, diminué d’une bonification de 200 points de base au maximum, et complété :

– de la marge de gestion de Bpifrance Financement ;

– de la commission de risques ;

– de la prime de risque, par catégorie de risque, pour la part résiduelle ;

– de la rémunération des fonds propres de Bpifrance Financement mis en regard de la part résiduelle.

Bpifrance Financement peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du prêt numérique.

La bonification de 200 points de base constitue une aide d’Etat au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes subséquents, dont le bénéficiaire final est l’entreprise ; Bpifrance Financement intervenant en toute transparence via la bonification de 200 points de base maximum.

En raison des montants envisagés et afin d’être en conformité avec les dispositions ci-dessus, les signataires ont décidé de réserver les prêts numériques aux seules entreprises éligibles aux dispositions du règlement de minimis (règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006, paragraphe 2.1 « Réglementation « de minimis » »), et du cadre réglementaire relatif au régime des aides à finalité régionale (AFR) (n° X68-2008).

1.4.8. Garanties apportées par le bénéficiaire

Aucune sûreté n’est exigée sur les actifs de l’entreprise et il n’est pas requis de caution personnelle du dirigeant.

Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt numérique est conservée par Bpifrance Financement.

Une assurance décès-invalidité est contractée sur la tête du dirigeant au profit de Bpifrance Financement pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).

Bpifrance Financement cherchera néanmoins à obtenir des sûretés en garantie du prêt numérique dans la mesure où celles-ci sont disponibles.

1.4.9. Cofinancement privé

Le prêt numérique est mis en place sous condition d’un financement privé au moins équivalent, notamment effectué par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail…) dans la règle de 1 pour 1 minimum. Cette quotité est appréciée prêt par prêt.

Il peut aussi accompagner des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres des actionnaires et/ou d’organismes de capital-risque, obligations à bons de souscription ou convertibles, prêts participatifs, etc., également dans la règle de 1 pour 1 minimum. Cette quotité est appréciée, elle aussi, prêt par prêt.

Les financements associés peuvent faire l’objet d’une garantie de Bpifrance Financement sous réserve du respect des conditions d’éligibilité des entreprises et des financements.

1.4.10. Obligation d’information par le bénéficiaire

Les conditions particulières du prêt numérique prévoiront l’obligation pour le bénéficiaire de communiquer à Bpifrance Financement, au Copil et au CGI les éléments d’information nécessaire à l’évaluation prévue à l’article 5.1 de la présente convention, sous réserve de la publication du décret d’application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. Une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d’information au Copil et au CGI, en particulier : nom de l’entreprise, montant du prêt numérique accordé, objet succinct et montant des investissements totaux. La clause précise également que l’entreprise devra répondre lorsque sollicitée sur l’évaluation du dispositif et devra renseigner différents indicateurs de résultats commerciaux communicables au Copil et au CGI.

1.4.11. Evolution des caractéristiques du dispositif

Les caractéristiques du prêt numérique, notamment le niveau des cofinancements bancaires, peuvent être modifiées par voie d’avenant à la présente convention pour tenir compte d’une demande d’évolution du dispositif.

1.5. Encadrement communautaire applicable

L’intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs aux aides d’Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée la « Réglementation communautaire »).

Le dispositif d’aide s’appuie sur le règlement « de minimis » et, éventuellement, sur les régimes exemptés AFR (aides à finalité régionale) (n° X68-2008), après validation de la DGCIS.

1.6. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir

L’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance Financement. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions de Bpifrance Financement.

Ainsi Bpifrance Financement examinera la possibilité d’intervenir en cofinancement des prêts d’accompagnement des « prêts numériques ». Bpifrance Financement pourra, dans le cadre de sa politique de crédit, accorder des financements en complément de ceux accordés par les banques dans le cadre du dispositif.

1.7. Volume et rythme des engagements

Tableau 1.- Rythme d’engagement prévisionnel

Une clause de rendez-vous est mise en place à l’engagement de 90 % de l’enveloppe des prêts, et, en tout état de cause, au plus tard le 1er décembre 2014, pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et, éventuellement, recalibrer le fonds de garantie, notamment au regard du profil de risque effectif du portefeuille de prêts contractualisés.

Suite à la dotation en capital de l’Opérateur, le versement des dotations du fonds de garantie par l’Opérateur est effectué en fonction du rythme d’engagement prévisionnel des prêts d’ici à 2016.

1.8. Gouvernance

1.8.1. Comité de pilotage

Il est institué un comité de pilotage de l’action « prêts numériques » (Copil).

Le Copil se réunit en tant que de besoin et au minimum trimestriellement. Il peut décider de faire évoluer la périodicité de ses réunions. La DGCIS convoque et organise le Copil.

Il est composé :

– du directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) au ministère du redressement productif ou son représentant, qui préside le Copil ;

– du directeur général du Trésor au ministère de l’économie et des finances ou son représentant ;

– du commissaire général à l’investissement ou son représentant.

Le président-directeur général de Bpifrance Financement ou son représentant est associé aux travaux du Copil.

Le secrétaire du Copil est Bpifrance Financement.

Le Copil :

– suit la mise en œuvre de la convention, et notamment le niveau d’exécution budgétaire, l’avancement des opérations financées et le respect du planning ;

– assure la revue des éléments de suivi d’activité ;

– définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;

– définit les objectifs de performance à atteindre sur l’ensemble du processus, notamment en matière de délai ;

– organise l’évaluation de la mesure.

1.8.2. Instruction, notification et suivi des prêts numériques

Cas général :

La publicité du présent dispositif sera notamment assurée par une communication sur le site internet de Bpifrance Financement, sous la coordination du CGI.

La constitution et l’instruction des dossiers seront effectuées par le réseau de Bpifrance Financement.

Les décisions sont prises par Bpifrance Financement conformément aux instructions relatives à l’organisation de ses décisions et à la politique de risque en vigueur chez Bpifrance Financement.

Bpifrance Financement s’assure de la conformité des prêts accordés aux objectifs et conditions de la présente convention.

Bpifrance Financement notifie à chaque emprunteur :

– que le prêt numérique bonifié lui est consenti à taux préférentiel et, le cas échéant, sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;

– que le prêt numérique lui est accordé en mobilisant des ressources de l’Etat provenant du programme d’investissements d’avenir ;

– que l’aide qui résulte de cette caractéristique relève du règlement européen relatif aux aides de minimis, ou, le cas échéant, du régime X68-2008 des AFR (aides à finalité régionale) ;

– le montant de l’équivalent subvention brut de cette aide attribuée sous forme de prêt bonifié.

Bpifrance Financement est responsable du suivi des prêts consentis aux bénéficiaires.

Cas particulier nécessitant un accord préalable d’éligibilité :

En cas d’éligibilité non avérée – a priori – ou pour les programmes particulièrement structurants qui nécessiteraient une intervention du dispositif prêt numérique ne répondant pas à toutes les exigences de la présente convention, Bpifrance Financement informera le CGI et consultera la DGCIS, qui donnera son avis dans un délai maximum de dix jours ouvrés. Bpifrance Financement ne pourra accorder de prêt numérique lorsque cet avis sera négatif.

2. Dispositions financières et comptables

2.1. Nature des interventions financières de Bpifrance Financement

Les fonds confiés à l’Opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 2. – Répartition des financements de l’action selon la nature des interventions

Il est à noter que la dotation en capital de 49 071 250 € versée à l’Opérateur pourra être utilisée à hauteur de 34 285 000 € en vue d’un abondement du fonds de garantie prêts numériques.

Les bonifications de prêts permettant d’abaisser le taux d’intérêt pratiqué sont comptabilisées dans les subventions. L’effet de levier de l’action permettra d’obtenir un plan d’investissement prévisionnel total de 600 000 000 € .

Tableau 3. – Maquette financière prévisionnelle de l’action par source de financement

2.2. Ouverture d’un compte dédié dans les écritures d’un comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, sera utilisé le compte ouvert au nom de l’Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget n° 00001051210 BPI – Programme d’investissements d’avenir – Dotations consommables.

2.3. Versement des fonds

Les 27 250 000 € correspondant à la bonification du dispositif des prêts numériques et aux frais d’évaluation sont versés en 2013 à partir du programme 134, dont le responsable de programme est le secrétaire général des ministères économiques et financiers, à hauteur de 7 750 000 € et du programme 192, dont le responsable de programme est le DGCIS à hauteur de 19 500 000 € . Les versements sont effectués sur le compte correspondant de l’Opérateur conformément au 2.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.

Les 49 071 250 € correspondant à la dotation en capital dédiée à la mise en place du dispositif des prêts numériques sont versés en 2013 à partir du compte d’affectation spéciale des participations de l’Etat (« CAS PFE »), dont le responsable de programme est le directeur général de l’Agence des participations de l’Etat. Les versements sont effectués sur le compte correspondant de l’Opérateur conformément au 2.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.

2.3.1. Versements destinés à la bonification des prêts numériques

Un fonds dénommé « Fonds de compensation des prêts numériques » est constitué auprès de l’Opérateur. Ce fonds est un élément de la comptabilité de l’Opérateur et est destiné à recevoir les dotations permettant à Bpifrance Financement de bonifier le taux de chacun des prêts numériques qu’il octroie.

Ce fonds sera doté d’une somme maximale de 27 000 000 € sur les ressources du programme d’investissements d’avenir pour assurer la bonification des prêts numériques.

Il est convenu entre les parties que l’Etat verse la dotation au titre du Fonds de compensation prêts numériques sur le compte de dépôts de fonds de l’Opérateur, ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.

Les droits de tirage par Bpifrance Financement, sur le Fonds de compensation des prêts numériques, s’effectueront, dans la limite des montants engagés mensuellement, en conformité avec les dispositions du paragraphe 1.7 « Volume et rythme des engagements » et selon les modalités de fonctionnement suivantes :

a) Le taux de bonification des taux des prêts numériques s’élève au maximum à 200 points de base l’an de l’encours du crédit réalisé par Bpifrance Financement ;

b) Une fois par mois, au titre de la prise en charge de cette bonification, l’Opérateur procède à un dégagement de fonds au titre du Fonds de compensation des prêts numériques, auprès du service du CBCM, et met à la disposition de Bpifrance Financement les sommes ainsi dégagées ;

c) Le montant dégagé correspond au total des bonifications de taux de l’ensemble des crédits « réalisés » par Bpifrance Financement, au cours du mois écoulé. Il est calculé « flat », par crédit réalisé.

L’Opérateur crédite la section comptable du Fonds de compensation des prêts numériques :

(i) D’un montant correspondant aux dotations reçues ;

(ii) D’un montant correspondant à d’éventuelles réaffectations en provenance d’autres fonds, faisant l’objet de conventions particulières avec l’Etat, sous réserve de la conclusion d’un avenant à la présente convention entre les Parties.

L’Opérateur débite la section comptable du Fonds de compensation prêts numériques :

(i) D’un montant correspondant au total des taux de bonification des crédits réalisés ;

(ii) D’éventuelles réaffectations au profit d’autres fonds faisant l’objet de conventions particulières avec l’Etat, sous réserve de la conclusion d’un avenant à la présente convention entre les Parties.

A l’issue du remboursement de l’ensemble des prêts numériques, le solde éventuellement disponible du Fonds de compensation des prêts numériques sera reversé directement au budget général de l’Etat.

2.3.2. Versements au fonds de garantie « prêts numériques »

Le dispositif de prêts numériques repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement. Ce fonds de garantie « prêts numériques » est doté par l’Opérateur à partir de la dotation en capital décrite à l’article 1.1 d’une somme maximale de 34 285 000 € (trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-cinq mille euros) sur la durée de la convention.

Une convention sera passée entre l’Etat, l’Opérateur et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie « prêts numériques ». Le projet de convention sera préalablement à sa signature transmis au CGI pour validation.

Les reversements de l’Opérateur à Bpifrance Financement pour constituer le fonds de garantie « prêts numériques » sont réalisés sur une base semestrielle.

2.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l’Opérateur

L’Opérateur est chargé d’élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu’il transmet trimestriellement au commissaire général à l’investissement, au contrôleur budgétaire et comptable et à l’Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 1.7.

L’Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l’opération.

Le règlement financier d’une opération qui n’a pas fait l’objet d’une annonce préalable dans les conditions définies ci-dessus peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l’Opérateur ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

2.5. Organisation comptable de l’Opérateur

L’Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié par action, afin d’assurer le respect des obligations d’information posées au III de l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. A cet effet, le libellé de chaque mouvement réalisé sur le compte identifie clairement la subdivision de comptes concernée.

L’Opérateur communique à la DGFiP, à la DGCIS et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l’exercice écoulé) les informations nécessaires à l’inscription dans les comptes de l’Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l’intégralité des conventions signées et l’indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

2.6. Retour sur investissement pour l’Etat

Le retour sur investissement pour l’Etat prendra la forme du reversement par l’Opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie et le Fonds de Compensation des Prêts numériques après extinction des risques en cours relatifs aux conventions relatives au fonds de garantie « Prêts numériques ».

3. Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance Financement

Bpifrance Financement a prévu d’intégrer les missions qui lui sont confiées par l’Etat au titre de la présente convention.

Bpifrance Financement s’attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d’avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.

4. Processus d’évaluation

4.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

L’évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les deux axes suivants :

1. L’état d’avancement des demandes et prêts mis en place, de même que leur remboursement et leur sinistralité.

2. L’évaluation de la mesure : impact économique global de l’ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d’investissements d’avenir et des montants mobilisés.

Pour réaliser le 1, Bpifrance Financement est chargé de renseigner un tableau de suivi trimestriel (voir 5.1) précisant :

– le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés ;

– l’équivalent en consommation de dotation ;

– le nom et le nombre des bénéficiaires et le taux de sinistralité instantané du fonds.

Pour le 2, le Copil met en place un dispositif d’évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure « Prêts numériques » au regard des objectifs du programme d’investissements d’avenir.

Cette évaluation porte sur les résultats et l’impact de l’action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l’efficience de l’utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l’action. Plus précisément, cette évaluation portera notamment sur :

– les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;

– l’impact du programme sur la diffusion des technologies numériques ;

– l’impact du programme sur la compétitivité des entreprises concernées ;

– l’impact en termes de création et de maintien d’emplois, directs et indirects.

Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du Copil ou du CGI.

4.2. Modalités et budget de l’évaluation

L’évaluation est au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d’investissements d’avenir.

Au-delà de l’évaluation des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l’action est mise en place pour apprécier l’impact des investissements consentis sur l’évolution des bénéficiaires.

Cette évaluation est effectuée par une équipe externe, sélectionnée par le Copil suite à un appel d’offres. L’évaluation porte notamment sur les résultats et l’impact de l’action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l’efficience de l’utilisation des crédits. Elle doit fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l’action. Elle pourra également s’appuyer sur des sondages réalisés par Bpifrance Financement auprès des bénéficiaires.

L’Opérateur réserve un budget spécifique dans la limite de 250 000 € TTC à cette fin. Le cadre de cette évaluation est proposé par le Copil, qui propose notamment les études à entreprendre et le budget à affecter à chacune d’elles au Commissariat général à l’investissement.

L’Opérateur ne peut prélever les fonds réservés au financement de l’évaluation que sur accord du Copil.

5. Suivi de l’activité

5.1. Information de l’Opérateur et de Bpifrance Financement à l’égard de l’Etat

L’Opérateur transmet mensuellement au Copil :

– un état individualisé des prêts accordés et des prêts décaissés, sous réserve de la publication du décret d’application de l’article 10 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d’investissement :

– nom du demandeur ;

– objet succinct du projet ;

– montant du prêt ;

– montant des investissements totaux ;

– un état des prêts décaissés ventilés :

– par typologie d’entreprises ;

– par montant ;

– par région ;

– par secteur d’activité ;

– par notes de crédit FIBEN et notes de crédit internes des entreprises financées ;

– un état synthétique des dossiers de prêts numériques en nombre et en montant aux différents stades : demandes, études, accords, bons pour accord, décaissement ;

– un compte rendu de l’activité du fonds de garantie comprenant :

– le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés ;

– le montant de concours garanti ;

– l’équivalent en consommation de dotation ;

– le nombre des bénéficiaires garantis et le taux de sinistralité instantané du fonds.

Un point d’étape sera réalisé au terme des six premiers mois de l’entrée en vigueur de la présente convention pour d’éventuels ajustements.

En outre, annuellement, un compte rendu de l’activité du dispositif « prêts numériques » sera effectué comprenant, outre les éléments -précités :

– les flux de commissions et d’indemnisations ;

– le solde comptable du fonds ;

– la répartition des notes de crédit FIBEN et des notes de crédit internes des entreprises financées.

Ce compte rendu sera adressé aux membres du Copil.

L’Opérateur informe sans délai les services du commissariat général à l’investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d’y remédier.

En outre, afin de permettre l’élaboration de l’annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l’établissement du projet de loi de règlement des comptes, l’Opérateur transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l’investissement et aux ministères concernés, un rapport sur la mise en œuvre de l’action qui comporte notamment les informations suivantes :

– état d’avancement de la production de prêts ;

– calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d’intervention.

Pour les restitutions, l’Opérateur utilise l’outil spécifique qui est mis à sa disposition par le commissariat général à l’investissement. Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de l’Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L’actualisation est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.

L’Opérateur s’engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les dix jours ouvrés, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.

5.2. Redéploiement des fonds

Ainsi que mentionné au paragraphe 1.7 des présentes, une clause de rendez-vous est mise en place d’ici le 1er décembre 2014 à compter de la signature de la convention pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et éventuellement recalibrer, pour la production à venir, le fonds de garantie via une décision de redéploiement.

Par ailleurs, s’il s’avère, au regard des rapports transmis par l’Opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n’utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le dispositif peut être mis en gestion extinctive.

Les critères d’appréciation d’un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

– résultats des indicateurs insuffisants au regard des objectifs fixés ;

– rentabilité économique et financière insuffisante ;

– retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

Le cas échéant, le commissariat général à l’investissement peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits disponibles qui sont confiés à l’Opérateur dans le cadre de la présente convention vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur, en tenant compte du montant des engagements totaux supportés par l’opérateur envers les bénéficiaires, y compris les coûts de gestion et d’évaluation engagés ou restant à engager.

Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l’Opérateur au budget général de l’Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre Opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ; ou reversés définitivement au budget général, à disparition du programme. Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l’investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La résiliation de la présente convention pour manquement à une obligation essentielle a pour effet d’entraîner un redéploiement des crédits selon les modalités du paragraphe précédent, sans qu’il soit besoin d’apporter la preuve d’un emploi sous-optimal des crédits.

6. Dispositions transverses

6.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d’avenir, ainsi que sur son site internet, l’Opérateur et Bpifrance Financement s’engagent à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d’investissements d’avenir lancé par l’Etat.

6.2. Transparence du dispositif

L’Opérateur et Bpifrance Financement s’engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l’ensemble des documents relatifs au programme d’investissements d’avenir en sa possession, dans les limites liées au secret protégé par la loi.

6.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle restera valable dix ans ou jusqu’au complet dénouement du dernier prêt numérique octroyé dans le cadre du dispositif.

Les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention, par voie d’avenant.

Fait à Paris, le 3 décembre 2013, en sept exemplaires originaux.

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