[TO] Droit commercial

Prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts d’Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon

Décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 – Ministère de l’agriculture et de la pêche – JO du 16 mai 2009 – NOR : AGRF0909567

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 800/ 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) ;

Vu le règlement (CE) n° 1998/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides « De minimis » ;

Vu le code forestier, notamment le titre V du livre V, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le code rural, notamment l’article L. 313-1 ;

Vu le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ;

Vu le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009,

Décrète :

Section 1 Prêts bonifiés pour investissements supplémentaires

Article 1

Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu’au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’agriculture et de la pêche aux entreprises mentionnées à l’article 2, pour financer les investissements permettant d’augmenter leur activité, en vue de reconstituer les forêts sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 par :

a) La production de graines et plants des genres Pinus, Quercus et Populus ;

b) Les reboisements par semis ou plantation.

Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d’amortissement d’une durée maximale d’un an.

Le montant total de l’enveloppe de prêts bonifiés est plafonné à 600 millions d’euros en capital.

Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus par :

– le présent décret ;

– le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ;

– le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009.

Article 2

Ces prêts sont réservés aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 susvisé.

Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l’article 1er les producteurs de semences et plants forestiers qui ont déclaré leur activité au préfet de région de la région de leur siège social, en application de l’article R. 552-11 du code forestier, dont la production commercialisée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, répondant aux exigences des arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat des trois régions sinistrées, est supérieure à 100 kg de graines du genre Pinus pour les semenciers, à 100 000 plants d’espèces du genre Pinus, à 50 000 plants d’espèces du genre Quercus ou à 10 000 plants du genre Populus pour les pépiniéristes.

Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l’article 1er les entreprises de reboisement de moins de vingt salariés dont le siège social est situé dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, touchées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et qui réalisent plus de 50 % de leur activité dans le domaine des plantations et des entretiens forestiers.

Le ministre chargé de la forêt précise la liste des investissements susceptibles d’être financés par les prêts bonifiés mentionnés à l’article 1er.

Article 3

La mise en place d’un prêt bonifié mentionné au a de l’article 1er est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région destinataire de la déclaration d’activité mentionnée à l’article 1er, d’un certificat d’éligibilité.

Ce certificat atteste, pour la durée du prêt, de la quantité supplémentaire de graines ou de plants des genres Pinus, Quercus et Populus que l’entreprise s’engage à récolter ou à mettre en production, afin de répondre à l’augmentation des besoins liés à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.

Les modalités de calcul de la quantité supplémentaire sont fixées par le ministre chargé de la forêt.

Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l’objet d’une bonification par l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 1er. Ce montant est calculé sur la base des prix des graines et des plants constatés régionalement.

Article 4

La mise en place d’un prêt bonifié mentionné au b de l’article 1er est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région du lieu de domiciliation de l’entreprise, d’un certificat d’éligibilité qui atteste que l’entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2.

Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l’objet d’une bonification par l’Etat. Ce montant est lié au supplément d’activité prévu par l’entreprise sur la durée du prêt, pour le reboisement et l’entretien de parcelles semées ou plantées, afin de contribuer à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.

Les modalités d’évaluation du supplément d’activité prévu sont fixées par le ministre chargé de la forêt.

Article 5

Les certificats mentionnés aux articles 3 et 4 sont établis après avis d’une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée :

– du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ;

– du directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ou de son représentant ;

– du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.

Article 6

Les bonifications d’intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné aux articles 3 et 4, dans des conditions précisées par le ministre chargé de la forêt. Le ministre chargé de la forêt précise également les modalités de facturation de ces bonifications.

Elles sont liquidées et payées par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Section 2 Prêts bonifiés pour perte d’activité

Article 7

Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu’au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’agriculture et de la pêche, pour des opérations d’aide à la trésorerie, suite à la tempête Klaus.

Ces prêts sont accordés dans le respect des dispositions du règlement (CE) du 15 décembre 2006 susvisé.

Les bénéficiaires de ces prêts sont ceux mentionnés à l’article 2. Ils doivent fournir à l’appui de leur demande des documents attestant d’une perte d’activité liée à la tempête.

Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d’amortissement d’une durée maximale d’un an.

Article 8

La mise en place d’un prêt bonifié mentionné à l’article 7 est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région de domiciliation de l’entreprise, d’un certificat d’éligibilité qui atteste que l’entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2.

Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l’objet d’une bonification par l’Etat. Ce montant est lié à la perte de chiffre d’affaires due à la baisse d’activité suite à la tempête Klaus.

Les modalités de calcul du montant du prêt sont fixées par le ministre chargé de la forêt.

Section 3 Sanctions

Article 9

Les bonifications versées dans des conditions non conformes aux dispositions du présent décret sont recouvrées après notification au bénéficiaire du prêt et à l’établissement de crédit concerné. Lorsque le bénéficiaire du prêt informe le préfet de région compétent qu’il cesse son activité forestière pendant la durée du prêt, il n’est tenu de rembourser que la somme correspondant à la moitié de la bonification dont son prêt a fait l’objet.

Si la cessation d’activité est constatée par l’administration au cours d’un contrôle, le bénéficiaire est tenu de rembourser la totalité de la bonification d’intérêt, dont son prêt a fait l’objet.

En cas de non-respect des engagements pris dans la demande d’autorisation de financement par le bénéficiaire du prêt, le préfet de région peut décider de l’annulation de la bonification et de sa mise en recouvrement.

En cas de fausse déclaration ou d’opposition aux contrôles, le préfet de région compétent peut décider de l’annulation de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant à la bonification d’intérêts, majorée de 10 % dans la limite du montant de l’amende prévu à l’article 131-3 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.

Article 10

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 15 mai 2009.

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