Réglementation

Prescription à l’encontre d’une créance assise par une collectivité territoriale

Mots clés :

Collectivités locales

Un particulier a contesté la participation pour raccordement au réseau public d’assainissement qu’un maire a édicté à son endroit. Un commandement à payer lui a été notifié, le 15 juin 2004, et il a saisi le tribunal...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5535 du 25/12/2009
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