[TO] Social

Préretraite amiante 1 200 demandes de dossier déposées à ce jour

Mots clés :

Bâtiment et santé

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Protection sociale

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Temps de travail

Depuis le 2 avril 1999, les salariés d’un établissement fabriquant des produits à base d’amiante ou atteints d’une maladie professionnelle due à l’amiante peuvent cesser leur activité dès 50 ans.

C’est la Cata… Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Dès son annonce fin 1998 par Martine Aubry, la préretraite amiante a suscité l’engouement des personnes concernées (voir encadré). Les caisses régionales d’assurance maladie (Cram), qui instruisent les dossiers et versent l’allocation, recensent 1 200 demandes, concentrées pour la plupart dans six régions.

A elle seule, la Cram de Normandie a reçu 502 demandes : 129 émanent de salariés atteints d’une maladie professionnelle due à l’amiante, 342 de salariés qui ont travaillé dans des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante, fortement implantés dans la région. Le même phénomène se retrouve à la Cram de Nord-Picardie. Sur les 405 demandes d’information, 370 proviennent de salariés d’établissement fabriquant de l’amiante. « Nous avons des demandes de salariés que nous ne pouvons pas instruire car leur entreprise ne figure pas sur la liste des 72établissements de l’arrêté du 29 mars 1999, ou n’y ont pas travaillé durant les périodes délimitées par ce même arrêté. C’est l’une des difficultés que nous rencontrons, car la liste est incomplète », regrette Eric Van Aerde, ingénieur en chef. Soit l’établissement n’y figure pas, soit les dates ne correspondent pas, de sorte que les salariés ne peuvent pas bénéficier de la préretraite amiante. Une difficulté commune à toutes les Cram, à tel point qu’une liste rectificative et une autre complémentaire comprenant une centaine d’établissements supplémentaires doivent paraître très prochainement. L’autre difficulté concerne les salariés atteints de plaques pleurales, maladie inscrite au tableau 30 mais exclue du dispositif. « Les personnes atteintes de cette maladie ne comprennent pas. Indemnisées par les caisses primaires, elles ne peuvent pas bénéficier de la préretraite amiante », souligne Véronique Varin-Braidy, responsable de la cellule amiante à la Cram de Normandie.

Des dossiers difficiles à instruire

La marche à suivre pour bénéficier de la Cata est la suivante. Les personnes retirent auprès des Cram un dossier et renvoient une demande d’allocation. « A partir de là, explique Eric Van Aerde, nous vérifions que les personnes peuvent effectivement bénéficier de la préretraite amiante, puis nous les informons sur leurs droits et calculons le montant de leur future allocation afin qu’elles puissent se décider en connaissance de cause : ont-elles intérêt à démissionner ? Doivent-elles cesser de percevoir leur allocation chômage?…»

« A cet égard, complète Gérard Reumeau, ingénieur-conseil à la Cram Ile-de-France qui a reçu 211 demandes de dossier, l’une de nos difficultés est de reconstituer le salaire des douze derniers mois pour calculer le montant de l’allocation. » Quid lorsqu’un salarié est à temps partiel? Comment faire s’il a été malade? Comment neutraliser ces périodes (1) ? Autant d’éléments techniques auxquels n’étaient pas préparées les Cram, peu habituées à renseigner en direct des personnes sur leurs droits. « Certains dossiers sont très compliqués à instruire », convient Véronique Varin-Braidy.

400 millions de francs pour 3000 allocataires

Une fois le calcul opéré et le choix du salarié effectué, la Cram verse l’allocation… Enfin, versera l’allocation lorsque les fonds prévus à cet effet (400 millions de francs pour le départ de 3 000 allocataires) seront disponibles (ils doivent l’être fin juillet). « Nous avons des dossiers instruits mais ne disposons toujours pas de ligne budgétaire pour payer les allocations. Les personnes deviennent inquiètes, voire agressives, souligne Véronique Varin-Braidy, car ce nouveau dispositif a fait naître des espérances. » Au vu de ces difficultés de mise en oeuvre, certaines Cram redoutent l’éventuelle extension du dispositif.

La prochaine loi de financement de la Sécurité sociale étendra la Cata aux dockers et aux entreprises de la construction navale. D’autres secteurs pourraient suivre. La Cnam est chargée de recenser les pathologies liées à l’amiante pour identifier les secteurs à risques. Nul doute que le bâtiment en fera partie.

(1) Une circulaire du 9 juin 1999 apporte des éléments de réponse (voir les cahiers détachables du «Moniteur» du 2 juillet 1999).

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4992 du 30/07/1999

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ENCADRE

Le dispositif de préretraite amiante

1. Les bénéficiaires

- Les salariés des établissements fabriquant de l’amiante et figurant sur la liste de l’arrêté du 29 mars 1999. L’âge de départ en préretraite est fonction de la durée d’activité. Le calcul est le suivant : le tiers de la durée d’activité dans ces établissements est soustrait de soixante ans. Un salarié qui y a travaillé douze ans pourra partir en préretraite amiante dès 56 ans : 60 – (12/3).

- Les personnes atteintes d’une maladie professionnelle inscrite aux tableaux 30 et 30 bis (à l’exception des plaques pleurales). Elles peuvent cesser leur activité dès 50 ans.

2. Le montant de l’allocation

Elle est égale à 65 % des salaires mensuels bruts de la dernière année dans la limite de 14 490 francs par mois et à 50 % pour la part du salaire qui excède ce montant. Le montant minimal de l’allocation est de 5 034,26 F (dans la limite de 85 % du salaire de référence).

3. La protection sociale

L’allocataire acquitte une cotisation maladie (1,7 %), la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %).

Il bénéficie d’une couverture maladie pour lui et ses ayants droit. Le fond prend en charge l’assurance vieillesse volontaire ou complémentaire.

4. Les conditions pour en bénéficier

- Avoir l’âge requis ( au minimum 50 ans).

Le salarié doit cesser toute activité salariée. Il doit démissionner. Il perçoit tout de même une indemnité de licenciement.

Il ne peut pas cumuler la Cata avec une allocation chômage ou une pension d’invalidité. Il doit choisir, les Cram l’aidant dans ce choix.Les personnes pouvant percevoir leur retraite au taux plein sont exclues de la Cata.

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