Textes officiels Construction

Premières pierres du chantier d’unification du droit des marchés publics

Mots clés : Construction - Produits et matériaux - Réglementation

Adopté en première lecture au Sénat le 5 novembre 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises comporte de nombreuses mesures dont les conditions de la refonte du droit des marchés publics (article 27), objet du présent commentaire.
Le gouvernement serait, d’abord, habilité à transposer par ordonnance les deux nouvelles directives européennes en matière de marchés publics :
– la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (secteurs classiques) ;
– la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (secteurs spéciaux).
Leur transposition devant intervenir avant le 18 avril 2016.
En outre, l’article 27 du projet de loi habiliterait le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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