Textes officiels Construction

Premières mesures d’expérimentation du « permis de faire »

Mots clés : Construction - Logement social - Réglementation

Très attendu dans le milieu de l’architecture et de la construction et marquant le passage d’une culture de la règle à une culture de l’objectif, l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, modifié par l’article 118 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, offre la possibilité, à titre expérimental et pour certains projets, de déroger aux règles en vigueur en matière de construction dès lors que les résultats issus de l’expérimentation permettent d’atteindre des résultats similaires aux objectifs de ces règles. Sont concernés la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux ainsi que les projets situés dans le périmètre des opérations d’intérêt national. Le décret n°...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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