Réglementation

Premier semestre 1998 Des textes très sociaux

Mots clés : Eau - Financement du logement - Formation continue - Gestion des déchets - Logement social - Marchés publics - Politique du logement - Protection sociale - Qualité de l'eau, de l'air et du sol

-Le bilan réglementaire des six premiers mois est marqué par la publication de textes à teneur très sociale : financement du logement social, 35 heures, basculement d’une partie de la cotisation maladie des salariés sur la CSG… -Dans le domaine de l’environnement, de nombreux textes techniques sont venus combler un certain retard (application de la loi sur l’air) ou poser de nouveaux jalons (réorientation de la politique des déchets). -Dans d’autres secteurs sensibles – urbanisme, marchés publics… – le gouvernement s’accorde un temps de réflexion.

SOCIAL

TEXTES PARUS

Transfert cotisation maladie/CSG. La deuxième loi de financement de la sécurité sociale a opéré, depuis le 1er janvier 1998, un transfert de la cotisation d’assurance maladie vers la contribution sociale généralisée. De 5,5 %, le taux de la part salariale de la cotisation maladie est passé à 0,75 %. En contrepartie, la CSG a augmenté de 4,1 points, passant de 3,4 à 7,5 % (cahiers détachables du «Moniteur» du 2 janvier 1998, p. 249).

Apprentissage : taxe parafiscale à quatre taux. Un décret du 4 février 1998 reconduit pour cinq ans la taxe parafiscale permettant le financement de l’apprentissage dans le BTP. Un arrêté du 3 mars fixe les taux applicables : 0,16 % pour les entreprises de BTP de 10 salariés et plus, 0,30 % pour les autres ; 0,08 % pour les entreprises adhérentes du Serce (Syndicat des entrepreneurs des réseaux de centrales de d’équipement industriel électriques) de 10 salariés et plus, 0,10 % pour les autres (cahiers détachables des 13 février, p. 380, et 20 mars 1998, p. 399).

Contrats d’insertion en alternance. Un décret du 13 janvier 1998 a précisé les conditions d’accès aux contrats d’orientation, d’adaptation et de qualification (cahiers détachables du 23 janvier 1998, p. 362).

Déclaration unique d’embauche. Elle est rendue obligatoire par le décret du 1er avril 1998, depuis le 6 avril (cahiers détachables du 10 avril 1998, p. 461).

35 heures. La loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 12 juin 1998 ramène à 35 heures en 2000 la durée du travail pour les entreprises de 20 salariés et plus, à partir de 2002 pour les autres. La loi est complétée par cinq décrets du 22 juin 1998, et explicitée dans une circulaire du 24 juin (cahiers détachables des 19 juin, p. 420, 26 juin, p. 408, et 3 juillet 1998, p. 375, « cahier spécial » de 28 pages).

Chômeurs âgés. La loi du 17 avril crée l’allocation spécifique d’attente à l’attention des chômeurs de moins de 60 ans bénéficiaires du RMI ou de l’allocation de solidarité spécifique et ayant validé leurs 160 trimestres d’assurance vieillesse (cahiers détachables du 24 avril 1998, p. 422).

TEXTES EN ATTENTE

Licenciement économique. Martine Aubry devrait dévoiler, fin 1998, le contenu de sa réforme de la loi du 27 janvier 1993 sur les plans sociaux.

Formation professionnelle. Une nouvelle réforme de la formation professionnelle doit voir le jour d’ici à fin 1998, axée notamment sur la validation des acquis professionnels et la formation des salariés tout au long de la vie professionnelle. De leur côté, les partenaires sociaux sont invités par les pouvoirs publics à négocier un accord interprofessionnel pour pérenniser au-delà de cette année le contrat de qualification adulte créé par la loi contre les exclusions.

Fonds de pension. Dominique Strauss-Kahn, ministre des Finances, a promis une réforme de la loi Thomas sur les fonds de pension.

Allégement des cotisations sur les bas salaires. Sur la base du rapport d’Edmond Malinvaud, le ministère de l’Emploi présentera, début septembre à Matignon, un dispositif d’allégement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires.

Amiante. Sur la base du rapport remis par le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4944 du 28/08/1998
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X