Management et prévention

Préjudice en cas de résiliation du bail aux torts du bailleur

Un locataire obtient la résiliation d’un bail commercial aux torts exclusifs du bailleur et demande, en réparation de son préjudice, à être indemnisé de la perte des revenus qu’il tirait de la sous-location d’une partie des locaux.

Question

La perte de revenus de sous-location d’un bail est-elle indemnisable en cas de résiliation aux torts exclusifs du bailleur ?

Réponse Non. En cas de résiliation aux torts exclusifs du bailleur, le locataire qui a sous-loué les locaux ne peut obtenir le versement d’une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire.

Commentaire Le fait que le locataire soit privé à l’avenir des revenus tirés de la sous-location de son bail n’est pas un préjudice réparable. D’une part, parce que la perte du droit de percevoir ces loyers n’est qu’une conséquence de la résiliation du bail principal. Et, d’autre part, parce que le droit de sous-louer n’est pas un élément du fonds de commerce du locataire principal. La solution doit en droit être approuvée.

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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, Aliaga c./Sté Alma, arrêt n° 915 FS P B.
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