Réglementation

Préjudice commercial subi par les occupants du domaine public

Mots clés : Collectivités locales - Domaine public

Conseil d’Etat, 16 juin 2008, « SARL Le Gourmandin et autres », n° 297 476-297 478.

Deux sociétés exploitant des restaurants ont engagé la responsabilité de la ville de Rennes pour les travaux engagés sur la place publique où elles disposaient d’une autorisation d’occupation pour y exercer leur activité commerciale. Les sociétés invoquaient le préjudice causé par la diminution de leur chiffre d’affaires provoquée par l’accès rendu plus...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5474 du 24/10/2008
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