[TO] Commande publique

Pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime

Jugement du 11 septembre 2008 – (extrait) – Tribunal de grande instance de Rouen

A l’audience publique tenue du vingt sept mars deux mil huit au dix avril deux mil huit au tribunal correctionnel de Rouen,

– présidé par Madame Breynaert, vice-présidente,

– composé de Madame Clauss, juge de l’application des peines, et de Monsieur Rochard, juge,

– assisté de Madame Caron, greffier,

– en présence de Monsieur Cladiere, substitut du procureur de la République,

dans l’affaire,

entre

Monsieur le procureur de la république près ce tribunal,

demandeur et poursuivant,

d’une part,

Le conseil général de Seine Maritime Hôtel du département Cours Clémenceau 76100 Rouen,

partie civile, représenté par Maître Denesle, avocat au barreau de Rouen,

La SA T……………., dont le siège

Sur ce,

La durée exceptionnelle du dossier tient notamment à sa complexité et au nombre de prévenus. En tout état de cause, la violation éventuelle du caractère raisonnable de la durée de la procédure entraînerait non pas la nullité de celle-ci, mais une indemnisation du préjudice subséquent, tous points qui ne relèvent pas de ce Tribunal.

L’ordonnance de renvoi détaille l’identité des prévenus et indique les qualifications légales des faits imputés, conformément à l’article 184 du code de procédure pénale. En outre, le corps de l’ordonnance de renvoi détaille les faits reprochés aux prévenus. MM. H et J connaissent donc l’infraction qui leur est imputée. En l’absence d’at-teintes aux droits de la défense, il n’y a pas de nullité.

Au terme de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure. Les exceptions de nullité concernant les scellés et les actes d’instruction sont donc irrecevables.

Sur le fond

Les procédures

Le 14/03/1994, le Ministre de l’Economie demandait à la DGCCRF une enquête sur la situation des travaux routiers, notamment la fourniture d’enrobés bitumineux, dans le département de Seine-Maritime.

Le 16/06/1994, sur autorisation des présidents des TGI de Rouen et Dieppe, la DGCCRF intervenait dans les entreprises, procédait à des saisies de documents et auditions de responsables des sociétés.

Les 01/08/1996 et 26/08/1998, la DGCCRF remettait à son ministre de tutelle deux rapports relatifs à la situation de la concurrence dans les travaux publics en Seine-Maritime axés, le premier sur les appels d’offres de l’Etat et du Département de 1988 à 1993, le second sur les enrobés bitumineux en 1997 et 1998 (D2, D3).

Saisi des dossiers, le Conseil de la Concurrence condamnait, le 15/12/2005, les sociétés Eurovia Haute Normandie, Colas Ile de France Normandie, Le Foll Travaux publics, Gagneraud Construction, Eurovia SA, Eurovia Participations, Appia Haute Normandie, Buquet, pour atteintes à la concurrence. Cette condamnation était confirmée par la Cour d’appel de Paris le 30/01/2007. Le recours en cassation était rejeté par arrêt du 15/01/2008.

Parallèlement, le 09/03/1999, la DGCCRF dénonçait au Procureur de la République de Rouen, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, les pratiques anti-concurrentielles dans la fourniture et la mise en œuvre d’enrobés pour le compte du Conseil Général depuis dix ans (D1). Une information était ouverte le 23/03/1999.

Le marché des enrobés en Seine-Maritime

A la fin des années 1980, le Conseil Général de Seine-Maritime décidait de rénover sur 10 ans son réseau routier de 1e et 2e catégorie, soit 2 500 km de routes, ce qui nécessitait, selon les années, l’épandage de 200 à 350 000 tonnes d’enrobés – mélange de granulats secs, de bitume et de filler, constitutif de la couche supérieure de la chaussée – pour un budget annuel de 150 à 250 millions de francs.

La fabrication des enrobés

Les enrobés sont fabriqués dans des centrales, fixes ou mobiles selon le type de chantier.

– La centrale mobile, utilisée à flux continu, est adaptée à un chantier ponctuel qui monopolise sa production et qui doit donc être suffisamment important pour rentabiliser l’immobilisation.

– La centrale fixe, utilisée à flux discontinu, ce qui autorise le stockage d’enrobés de qualité différente, approvisionne des clients multiples, pour des chantiers mettant en œuvre des tonnages moindres que la centrale mobile. Elle représente un investissement de 1,5 à 4,6 millions d’euros.

Considérant que la température de l’enrobé est 160-170° en sortie de centrale et que la température optimale d’épandage est de 140-150°, la zone de chalandise d’une centrale fixe est de 40 à 60 kilomètres, soit 1h à 1h 30 de transport, la distance pouvant être allongée d’une centaine de kilomètres par l’usage de camions calorifugés.

De l’avis des spécialistes -M. L, directeur adjoint à la Direction de l’aménagement et de l’environnement du Calvados, mais également M. V, expert cité à l’audience par M. J- il n’existe pas de risque de ségrégation durant le transport.

Du fait des répercussions sur l’environnement, l’implantation de centrales, fixes ou mobiles, nécessite une autorisation préfectorale. Une demande d’autorisation temporaire est instruite en 2-3 mois. Elle est valable 6 mois et renouvelable une fois. Une autorisation permanente est instruite en 6-9 mois. Une autorisation temporaire ne peut être convertie en autorisation permanente. En revanche, une société peut obtenir dans un premier temps l’autorisation d’exploiter un poste mobile puis basculer sur une centrale fixe, bénéficiant d’une autorisation permanente, située à quelques centaine de mètres du poste mobile.

Localisation et actionnariat des centrales

Au début des années 1990, la Seine-Maritime comptait plusieurs centrales fixes, dont les actionnaires étaient des entreprises de travaux publics :

– Colas Ile de France SA et deux de ses filiales, Dieppedalle, basée au Havre, et Devaux, basée à N.-D. De Bondeville ;

– Beugnet, ex TRN, devenue Appia Haute Normandie puis Eiffage TP Ouest,

– Cochery Bourdin Chaussée (CBC), devenue Eurovia Normandie, filiale de Eurovia SA ;

– Lalitte, filiale à 99% de CBC, devenue Eurovia Haute-Normandie SAS ;

– Entreprise Jean Lefebvre Normandie SNC (EJL), filiale de Entreprise Jean Lefebvre SA (EJL-SA), devenue Viafrance Normandie SAS ;

– Gagneraud Construction ;

– Le Foll SA.

La Seine-Maritime disposait des centrales suivantes :

– Sur l’arrondissement nord (Dieppe) :

• Arques la Bataille (propriété de EJL)

• ENOR (actionnaires : CBC et Lalitte)

• SCME (actionnaires : CBC et Devaux)

– Sur l’arrondissement sud (Rouen) :

• SNME (actionnaires : Beugnet, CBC, Colas, Devaux, Screg, Viafrance)

• Petit Quevilly (Le Foll)

– Sur l’arrondissement ouest :

• Le Havre Enrobés (LHE) ( actionnaires : Dieppedalle et Gagneraud)

• Normandie Enrobés (NE) (actionnaires : Beugnet, Viafrance, Screg).

A ces centrales s’ajoutait celle de Corneville s/ Risle (27), propriété de Le Foll, dont la proximité géographique lui permettait d’approvisionner les chantiers sur l’arrondissement du Havre.

M. A, gérant administratif pour Colas de la SNME, de la SCME et de LHE, indiquait à la barre que Dieppedalle et Devaux, filiales de Colas, avaient droit au tarif préférentiel réservé aux actionnaires dans toute centrale où l’une ou l’autre société du groupe Colas était actionnaire.

Par ailleurs, il existait des accords entre LHE et NE pour que, en cas de panne prolongée, les associés de l’une puissent s’approvisionner à l’autre au tarif préférentiel augmenté de 4%.

La nécessité pour les candidats de disposer d’une centrale fixe

Les centrales fixes étaient adaptées pour répondre aux demandes du Département, lequel recourait, pour la mise en oeuvre des enrobés, à des marchés fractionnés à bons de commande pluriannuels, regroupant des commandes d’importance variée, géographiquement dispersées. De fait, tous les appels d’offres du Département exigeaient des candidats qu’ils disposent d’une centrale proche, disponible du 1er janvier au 31 décembre.

Sachant que les coûts de fabrication et de transport des enrobés représentent respectivement 80% et 10% du montant des travaux, les entreprises de travaux publics actionnaires de centrales où elles pouvaient s’approvisionner à un tarif privilégié, jouissaient d’un avantage non négligeable. Ainsi apparaissaient particulièrement bien placées :

– Colas-Devaux-Dieppedalle sur les trois arrondissements ;

– Lalitte-CBC sur les arrondissements nord et sud ;

– Beugnet, Le Foll et Viafrance sur les arrondissements sud et ouest;

– Gagneraud sur l’arrondissement ouest ;

– EJL Normandie sur l’arrondissement nord.

En outre, étaient susceptibles de répondre seuls aux appels d’offres :

– sur l’arrondissement nord : le groupe Colas ; Lalitte-CBC ; EJL;

– sur l’arrondissement sud : le groupe Colas ; Lalitte-CBC ; Beugnet ; Le Foll ; Via-france ;

– sur l’arrondissement ouest : le groupe Colas ; Beugnet ; Le Foll ; Viafrance ; Gagneraud.

Les appels d’offres du Département

La préparation des appels d’offres était du ressort de la Direction Départementale des Infrastructures (DDI). Créée en 1987, la DDI était placée sous l’autorité du Directeur général adjoint des services, M. B. Elle était dirigée par M.J, lequel était secondé, s’agissant de l’entretien des départementales, par M. C.

En accord et sous le contrôle de M. J, M. C avait pour mission de préparer les dossiers de consultation, lesquels comprenaient les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP), les Règlements de consultations, actes d’engagement, bordereaux de prix.

M. C calculait également les estimatifs – coûts des prestations demandées par le Département – lesquels avaient une grande importance puisqu’ils servaient de référence aux élus pour évaluer les offres des entreprises. Or, excepté quelques corrections marginales tenant à l’ajout de travaux annexes d’un marché l’autre, il se contentait de revaloriser les prix du marché précédent selon l’index TP 09 (indicateur officiel des coûts de fourniture et de mise en oeuvre des enrobés bitumineux). Cette méthode était connue, notamment des entrepreneurs, lesquels étaient de ce fait à même de calculer à l’avance les estimatifs de la DDI et, le cas échéant, d’adapter leurs offres.

Plusieurs appels d’offres étaient lancés successivement par le Département.

Appel d’offres de fin 1987

Cet appel d’offres restreint portait sur l’attribution des travaux d’enrobés pour les années 1988 à 1992. Le marché était divisé en trois lots géographiques. Le CCTP exigeait des candidats une centrale implantée à demeure pour la durée du marché sur une aire de stockage et de fabrication située dans l’arrondissement concerné.

Etaient notamment retenues dans un premier temps les candidatures de Routière Morin, Simon TP 78, Veillard TP 51, bien que ces sociétés ne disposaient pas de centrales fixes dans la région. Leurs offres étaient rejetées dans un second temps du fait de l’absence de centrales.

Etaient déclarés attributaires :

– pour la zone nord (Dieppe), le groupement Lalitte-EJL, avec pour sous-traitants déclarés les sociétés Le Foll, Devaux, Sacer ;

– pour la zone sud (Rouen), le groupement Devaux-Le Foll-Beugnet, avec pour sous-traitant déclaré la Sacer ;

– pour la zone ouest (Le Havre), le groupement Gagneraud-Dieppedalle, avec pour sous-traitants déclarés les sociétés Le Foll, Devaux, CBC, Beugnet, Sacer.

Appel d’offres de fin 1992 (scellé A9)

L’appel d’offres restreint portait sur l’attribution des travaux d’enrobés pour les années 1993 à 1997. Le marché était divisé en trois lots géographiques.

Le CCTP exigeait des candidats, en son chapitre III, une centrale attachée au lot concerné, opérationnelle du 1er janvier au 31 décembre.

Bien que ces sociétés ne disposaient pas de centrales fixes dans la région, étaient notamment retenues les candidatures de :

– Paillogues ;

– J. Bernard ;

– Infra-Gerland, dont le poste fixe le plus proche était en Seine et Marne ;

– Sacer, qui disposait d’une centrale fixe à Compiègne.

De fait, lors de l’examen des offres, ces entreprises étaient rejetées en raison de l’absence d’une centrale proche.

Etaient déclarés attributaires :

– pour la zone nord, le groupement Lalitte-EJL, avec pour sous-traitants déclarés les sociétés Le Foll, Devaux ;

– pour la zone sud, le groupement Devaux-Le Foll-Beugnet ;

– pour la zone ouest, le groupement Gagneraud-Dieppedalle, avec pour sous-traitants déclarés les sociétés Le Foll, Devaux, CBC, Beugnet.

Il y a lieu de noter que Sacer, rejetée à titre individuel, intervenait néanmoins comme sous-traitant non déclaré sur les zones nord et sud.

Appel d’offres de fin 1997 (scellé A10)

L’appel d’offres ouvert portait sur l’attribution des travaux d’enrobés pour les années 1998 à 2000. Il faisait l’objet de publication au BOAMP le 08/08/1997 et au JOCE le 13/08/1997. La date limite de remise des offres était fixée au 06/10/1997.

Le marché était divisé en six lots géographiques, correspondants aux six agences issues de la réorganisation administrative au sein du département. Hormis quatre cantons, correspondaient :

– à l’ancien lot nord, les nouveaux lots 2, 3 et 4 ;

– à l’ancien lot sud, les nouveaux lots 1 et 5 ;

– à l’ancien lot ouest, le nouveau lot 6.

Le CCTP exigeait des candidats, en son chapitre III, une centrale attachée au lot concerné, opérationnelle à la date limite de remise des offres, et du 01/01 au 31/12 de chaque année.

Le CCAP exigeait, en son article 9.7.1, une caution bancaire ou une assurance couvrant le montant du détail estimatif du marché. A la barre, les uns et les autres indiquaient que les attributaires devaient effectivement verser une caution couvrant 100% du marché en jeu.

Le Règlement de la consultation spécifiait en son article 4 que le jugement des offres prendrait en compte la disponibilité des centrales proposées ainsi que la compatibilité des temps de transport entre la centrale proposée et la localisation des travaux .

Les estimatifs prévoyaient des moins values pour les chantiers mettant en oeuvre un tonnage supérieur à 20 000 tonnes.

Parmi les candidats se trouvaient :

– l’entreprise Toffolutti, laquelle se prévalait de deux postes mobiles d’enrobage (scellé A11),

– l’entreprise Buquet, actionnaire de la centrale fixe SNMR, sise à Martainville, entrée en service en octobre 1997. Buquet concourait d’une part en groupement avec la Sacer, d’autre part comme sous-traitant du groupement Lalitte-EJL-CBC.

A l’examen des candidatures, le 28/10/1997, la Commission d’appel d’offres (CAO), suivant l’avis des services techniques, écartait Toffolutti faute de centrale fixe opéra-tionnelle à la date de remise des offres (Annexe D401 ; scellé A6).

Lors de l’examen des offres, la CAO, suivant l’avis des services techniques, attribuait :

– les lots 1, 5 et 6 au groupement Devaux-Le Foll-Beugnet-Gagneraud-Dieppedalle ;

– les lots 2, 3 et 4 au groupement Lalitte-EJL-CBC, l’entreprise Buquet étant agréée comme sous-traitant pour le lot 4.

Appel d’offres de fin 1998 (scellés A3 et A5)

Cependant, s’estimant injustement écartée, Toffolutti alertait les élus par des courriers, se disant par ailleurs victime de prix prédateurs dans le Calvados et sollicitant à ce titre du Conseil de la Concurrence des mesures conservatoires. Cet activisme d’une part, les actions de la DGCCRF d’autre part, poussaient les élus à ne pas reconduire le marché de 1998 et à lancer un nouvel appel d’offre en octobre 1998. La date limite de dépôt des offres était fixée au 04/12/1998.

Le CCTP exigeait des candidats, en son chapitre III, une centrale de fabrication attachée au lot concerné et opérationnelle pour la durée du marché.

Le Règlement de la consultation précisait que :

– En cas de groupement, une note en décrirait les raisons, «les candidats étant informés de l’intérêt apporté par le maître d’ouvrage aux explications avancées pour la sélection des candidatures» (article 3.1.1) ;

– Le jugement des offres prendrait en compte la disponibilité des centrales proposées ainsi que compatibilité des temps de transport entre la centrale proposée et la localisation des travaux (article 4).

Le CCAP exigeait, en son article 9-7, que la garantie de résultat fasse l’objet d’une assurance ou d’une caution bancaire couvrant 20% du détail estimatif de l’offre afférente au lot considéré.

Les estimatifs prévoyaient des moins values pour les chantiers mettant en oeuvre un tonnage compris entre 5 000 tonnes et 20 000 tonnes d’une part, supérieur à 20 000 tonnes d’autre part (scellé A3).

Etait également exigée une assurance ou une caution bancaire.

Buquet et Toffolutti se portaient candidats, l’un et l’autre en indépendant. Toffolutti se prévalait d’une demande d’installation de centrale sur Grand Couronne. Le 12/01/1999, à l’examen des candidatures, conformément au rapport de la DDI (scellé A5) et à l’avis négatif développé oralement par M. J (D86 p4, D420 p5, D422 p4), la CAO écartait Toffoluti. Etait également écartée la candidature de EJL-CBC-Lalitte sur le lot 3 du fait de l’absence de dates et signatures sur les pièces annexes administratives. Le 19/01/1999, la CAO procédait à l’examen des offres. Le rapport d’analyse de M. C (scellé A5) soulignait que :

– Les prix sur les lots 1, 4 et 5 [zone d’intervention potentielle de Toffolutti en fonction de la localisation de sa centrale] avaient baissé respectivement de 30%, 31% et 37% par rapport aux offres de fin 1997.

– La baisse était moindre sur le lot 6 (-16,7 %) et inexistante sur le lot 2 ( 1%).

– Les écarts de prix étaient dus à la chute des prix de vente des bitumes et du fuel.

– Il n’y avait aucun candidat sur le lot 3.

La DDI proposait donc de déclarer infructueux les lots 2 et 3.

La CAO attribuait les lots 1 et 4 à Le Foll, le lot 5 à Buquet. Elle déclarait les lots 2, 3 et 6 infructueux, décidait de recourir à un marché négocié pour leur attribution, les dossiers devant être déposés le 19/02/1999.

Marché négocié de février 1999 (scellés A7 et A14)

Par courriers du 08/02/1999, M. J sollicitait les candidats suivants :

– sur le lot 2 : Lalitte, Devaux, CBC, SCREG, Viafrance, Beugnet, Dieppedalle, Gagneraud, Le Foll, EJL ;

– sur le lot 3 : Lalitte, Devaux, CBC, Le Foll, EJL ;

– sur le lot 6 : Devaux, CBC, SCREG, Viafrance, Beugnet, Dieppedalle, Gagneraud, Le Foll.

Les entreprises G. Lemoine, Lhotellier, Buquet, Siorat, SNTPP, Mastellotto et, dans un premier temps, Toffolutti, demandaient vainement un dossier.

Cependant, nonobstant l’opposition de M. J, après échanges de courriers entre MM. B et C d’une part, Toffolutti d’autre part (scellé A7), ce dernier était finalement admis à concourir. Il en était avisé par téléphone le 19/02/1999 à 10h. Il était invité à retirer aussitôt un dossier, pour un dépôt exigé le même jour à 16h.

M. T, directeur de l’agence Haute Normandie, déposait effectivement le dossier deux ou trois minutes avant 16h, précédé par M. H, venu lui déposer l’offre Dieppedalle à 15h 50. Pourtant, la feuille de dépôt mentionnait que M. H était le dernier à avoir déposé son enveloppe, après M. T. Il était établi que la feuille de dépôt avait été établie ultérieurement par une fonctionnaire qui n’était plus en charge du service. (scellé A7 ; D75 ; D168 ; D156 et D157)

Le 23/02/1999, la CAO examinait les offres des candidats. Les lots 2 et 3 étaient attribués au groupement EJL-Lalitte, le lot 6 à Dieppedalle. S’agissant de cette dernière entreprise, il était établi que M. H avait corrigé son offre à la baisse le jour même du dépôt des offres (scellés F12 et A14 ; D168 ; D170).

Par rapport à la fin 1997, la baisse des prix était de 26,8% sur le lot 2 et 30,9% sur le lot 6.

Appel d’offres de septembre 1999

Il portait normalement sur la période 2000 à 2002. Les offres accusaient une nouvelle baisse de 7,1% par rapport à février 1999. Buquet était écarté à l’ouverture de la première enveloppe, son dossier étant incomplet (Annexe D401). Cependant, la procédure n’aboutissait pas.

Appel d’offres de mars 2000 (D432 p5, 6, 7)

Il portait sur les années 2000 à 2002. Il excluait les chantiers mettant en oeuvre un tonnage supérieur à 5 000 tonnes, lesquels faisaient désormais l’objet d’appels d’offres séparés.

Les offres accusaient une baisse de 22,1% par rapport à septembre 1999.

Les lots 1, 3, 4 et 5 étaient attribués à Buquet, le lot 2 à Devaux, le lot 6 à Toffolutti.

Les autres marchés

Il y a lieu de signaler que d’autres marchés étaient lancés en Seine-Maritime, les uns par l’Etat, les autres par Le Port Autonome de Havre (PAH).

S’agissant des marchés pluriannuels et des marchés de construction passés par le PAH entre 1988 et 1995, ils étaient attribués de la façon suivante :

– 11 au groupement Gagneraud-Dieppedalle ;

– 1 au groupement Gagneraud-Le Foll ;

– 3 au groupement Gagneraud-Dieppedalle-Le Foll.

Les marchés d’enrobés de routes nationales lancés par l’Etat entre 1988 et 1996 étaient tous remportés par le groupement d’entreprises Viafrance-Dieppedalle-Devaux-EJL. Dans les faits, à compter de 1990, les travaux étaient exécutés essentiellement par Viafrance – 90,4% en 1990 ; 87,4% en 1991 ; 99,2% en 1992 ; 100% en 1993 et 1994.

L’examen de l’attribution des marchés du Département démontre que, entre 1987 et 1998, les mêmes lots ont été attribués aux mêmes groupes d’entreprises. Le redécoupage des lots opéré en 1997 n’a eu aucun impact, sinon celui d’entraîner la fusion de deux groupements d’entreprises.

Ces groupements réunissaient, comme associés ou comme sous-traitants, des entreprises rivales, normalement aptes à concourir seules du fait de leur accès privilégié à des centrales d’enrobés et de leurs capacités de production. Toute concurrence était ainsi annihilée.

Par ailleurs, on doit noter que si, lors des appels d’offres de fin 1987 et fin 1992, la DDI ne faisait pas barrage à la candidature d’entreprises extérieures pourtant dé-pourvues de centrale fixe dans la région, elle se montrait très stricte cinq ans plus tard puisque, sur la même question de la centrale, la candidature de Toffolutti était rejetée dès l’ouverture de la première enveloppe.

S’agissant du marché négocié de février 1999, les critères de choix des candidats initialement invités à présenter de nouvelles offres restaient indéterminés : ainsi, CBC-Lalitte-EJL et Viafrance étaient sollicités alors qu’ils avaient été éliminés un mois plus tôt. Buquet, attributaire d’un lot, ne pouvait obtenir de dossier, contrairement à Le Foll, à nouveau sollicité. Toffolutti était accepté in extremis, du seul fait de son insistance.

En fait, il apparaît que, initialement, M. J sollicitait les seules entreprises attributaires de marchés les années précédentes, avec cependant une exception : la Sacer, laquelle appartenait au groupe Colas.

Les déclarations de M. C (D86, D392, D395, D448)

Il avait des présomptions sur l’existence d’une entente, et ce depuis le début des années 1990. En effet, en 1993, il faisait un tableau d’analyse des offres, constatant alors que toutes les centrales du département avaient accès au marché et que, par les groupements, toutes les entreprises se tenaient. Il était conforté dans son opinion par l’enquête de la DGCCRF concernant les pratiques anti-concurrentielles des entreprises de travaux publics en Seine-Maritime.

Il faisait part à M. J de ses suspicions, surtout après l’enquête de la DGCCRF, mais ni l’un ni l’autre ne savaient comment mettre en évidence l’entente ni comment y pallier. Tous deux pensaient qu’ils ne pouvaient à priori rejeter ni les groupements ni les sous-traitants. Quant à ces derniers, M. C les agréait non pas ponctuellement, pour lisser les phénomènes de pointe, mais en début de marché, par “facilité administrative”.

Il estimait que, du fait de cette entente, les prix étaient de 15% supérieurs à ceux qui auraient pu être obtenus dans une consultation normale. Cette conclusion s’appuyait notamment sur les études comparatives de prix faites par le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement (CETE), émanation du Ministère de l’Equipement.

Ne sachant comment réagir face à la supposée entente, M. C se contentait de faire des remarques ironiques aux responsables des entreprises, pour leur montrer qu’il n’était pas dupe, et d’instiller des sous-entendus en CAO, sans pour autant conclure au refus des offres.

Il envisageait de revoir à la baisse ses estimatifs mais y renonçait : d’une part, les élus lui auraient demandé de se justifier ; d’autre part, un différentiel marqué entre les estimatifs de la DDI et les offres des candidats aurait débouché sur des déclarations d’infructuosité, mal vues de l’administration.

Il avait conscience de ce que les clauses sur les centrales avaient pour effet de favoriser les entreprises locales. Il aurait d’ailleurs souhaité que la question des centrales soit examinée à l’ouverture de la deuxième enveloppe et non au stade de l’examen des candidatures. Cependant, il se rangeait à l’avis de M. J et du service juridique opposés à cette option.

S’agissant de Toffolutti, il indiquait que, lors de la CAO du 12/01/1999, M. J dénigrait cette entreprise. Lui-même s’abstenait de la critiquer dans la mesure où il n’existait alors aucun élément sérieux contre elle.

Les déclarations de M. J

Initialement, il soutenait que, bien qu’informé de l’objet de l’enquête DGCCRF, il ne se doutait pas de l’existence d’une entente. Il contestait que M. C lui ait fait part de ses soupçons (D384, D508).

Il reconnaissait cependant que :

– Depuis des années -1972 à sa connaissance- les mêmes entreprises avaient les mêmes lots ;

– Les prix étaient de même niveau depuis 20 ans, toujours dans la fourchette haute des estimatifs. Il pensait qu’il n’avait pas le droit d’écarter un groupement (D384) ni un sous-traitant dès lors qu’il avait les capacités techniques et financières (D507).

Il finissait par avouer avoir soupçonné l’existence d’une entente (D584). Cependant, il ne s’en inquiétait pas davantage puisque les prix n’augmentaient pas.

S’agissant de Toffollutti, il avait entendu parler de sa mauvaise réputation. Dès lors, il avait une double action (D384, D520) :

– A l’appel d’offres de fin 1998, il convoquait M. T et lui remettait le dossier de candidature en mains propres. A cette occasion, il le mettait en garde, lui indiquant que :

• il était précédé d’une très mauvaise réputation ;

• il serait très surveillé sur l’application du cahier des charges, notamment sur la qualité des matériaux

– Lors de la CAO du 12/01/1999, il faisait part aux élus des mauvais renseignements qu’il avait sur cette société.

Quant au fait qu’étaient admises, fin 1987 et fin 1992, les candidatures d’entreprises ne justifiant pas de centrales, il déclarait savoir que ces entreprises ne seraient finalement pas retenues, qu’elles ne cherchaient d’ailleurs pas à s’implanter durablement sur la région. Il qualifiait la candidature d’Infragerland de «candidature-bidon» (D584).

Les déclarations de M.T (D71)

Suite à son éviction du marché de fin 1997, M. T demandait à rencontrer M. C.

Lors de l’entretien, celui-ci lui disait que les élus ne comprendraient pas une baisse subite des prix sans raison apparente.

En novembre 1998, alors qu’il avait sollicité un dossier de candidature, il était convoqué par M. J, lequel cherchait à l’intimider, disant notamment que la réputation de l’entreprise était «sulfureuse», sans justifier d’ailleurs l’emploi de ce terme.

Par la suite, afin de répondre au mieux à l’appel d’offres de fin 1998, M. V sollicitait de M. C des informations quant à la politique effective du Département sur les moins-values, lesquelles étaient théoriquement imposées aux entreprises pour les chantiers mettant en oeuvre un tonnage supérieur à 5 000 tonnes. Il n’obtenait pas de réponse précise.

La question était pourtant d’importance en raison de son incidence sur le chiffrage final de l’offre, lequel était d’autant plus bas que la réduction proposée sur les gros chantiers était importante.

Or, ayant constaté que le Département n’avait pas exigé de moins-values sur l’exercice 1998, les entreprises attributaires des marchés antérieurs misaient sur la conti-nuité et proposaient d’importantes moins-values, améliorant artificiellement le montant global de leur offre (D210, D231, D374).

M. C était très conscient du procédé puisqu’il le dénonçait à la CAO dans son rapport du 19/01/1999 (annexe D401).

Par ailleurs, ce pari allait s’avérer perdant dans la mesure où les moins-values allaient effectivement être mises en oeuvre sur l’exercice 1999.

Il n’en demeure pas moins que lors de l’appel d’offres, le défaut d’information de la DDI pénalisait Toffolutti, qui ne pouvait se permettre de majorer ses propositions de moins-values dans les mêmes proportions que ses concurrentes.

Les malfaçons dans l’exécution des marchés

Lors de la CAO de janvier 1999, M. J stigmatisait Toffolutti. En revanche, ni lui ni M. C n’informaient les élus des difficultés avérées d’exécution des marchés rencontrées avec les autres entreprises.

Or ces difficultés avaient été mises en évidence par le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement (CETE), organisme que M. J connaissait parfaitement pour en avoir été directeur de 1972 à 1976. Le CETE était amené, sur saisie des chefs d’agences de la DDI, à contrôler la composition et la mise en oeuvre des enrobés sur un certain nombre de chantiers (D352). Ainsi, jusqu’en 1999, il contrôlait 20 à 30 chantiers par an (D352), soit environ 10% des travaux selon M. J Sur les années 1996 à 1998, le taux d’anomalies était de 80%, le taux de non conformités de 19,23% (D383), étant précisé que la non conformité pouvait n’être que partielle et ne pas mettre en péril la pérennité des travaux (D354). Sur le lot 2 (Doudeville) notamment, EJL se voyait appliquer plusieurs moins-values pour non application du plan d’assurance qualité (D546).

M. C ne niait pas connaître les problèmes rencontrés avec plusieurs entreprises (D393) :

– S’agissant de EJL, plusieurs de ses chantiers faisaient l’objet de réfections complètes dans les années 1990. Avant 1997, des non conformités donnaient lieu à des moins values sur l’arrondissement de Dieppe. Par ailleurs, des problèmes de glissance sur plusieurs chantiers nécessitaient des réfections superficielles. Plus récemment, le CETE soulevait des problèmes tenant à la teneur en bitume des enrobés ; cette question était toujours pendante en 1999.

– Vers 1997, Devaux était contrainte de refaire à ses frais une section de la RD 18E.

– Des difficultés surgissaient également avec Le Foll dans les années 1998-1999.

M. C n’estimait cependant pas devoir en informer les élus.

Quant à M. J, il soutenait ignorer le taux d’irrégularités relevé par le CETE. Tout juste se souvenait-il avoir eu un « raté» avec EJL vers 1992, à savoir une route non plane du fait d’un finisseur défaillant (D384). Il n’en informait pas les élus.

Les aveux de Monsieur C

M. C prenait la direction de l’agence TRN de St Etienne du Rouvray en 1990. La passation des marchés publics était de sa responsabilité. Promu directeur régional de Beugnet en 1995, il continuait à suivre ce secteur.

Placé en garde à vue le 06/07/1999, M. C exposait aux enquêteurs le principe de l’entente (D210). Il réitérait ses explications devant le magistrat instructeur (D212, D398). Il en résultait les points suivants :

Lors de son accès à la direction de TRN-Beugnet en 1990, il découvrait que les entreprises de travaux publics se partageaient le marché départemental des enrobés selon un pourcentage pré-établi. Voyant là un bon moyen d’assurer une partie de son chiffre d’affaires, de rentabiliser son outil industriel, de faire travailler ses hommes, en bref de réguler le marché, il acceptait de participer au «tour de table».

Outre Beugnet, participaient à l’entente :

– Devaux, représentée initialement par M. J puis par M. B ;

– Dieppedalle, représentée par M. H ;

– Lalitte, représentée par M. D ;

– Le Foll, dirigée par M. G ;

– Gagneraud, représentée initialement par M. N puis par F;

– EJL, représentée par M. M puis par MM. T et L.

Par ailleurs, l’entreprise Viafrance se voyait réserver les enrobés des routes nationales de Seine-Maritime.

Pour répondre aux appels d’offres, les entreprises intéressées au marché départemental constituaient des groupements, initialement trois, correspondant aux trois arrondissements de Dieppe, Rouen et Le Havre. Par la suite, du fait du redécoupage administratif, le groupement du Havre fusionnait avec celui de Rouen.

Les participants à l’entente se réunissaient environ trois fois par campagne dont une fois en début d’année, lorsque la DDI faisait connaître son programme de travaux, et une fois en septembre-octobre, lors de la publication du programme complémentaire. Chacun revendiquait les chantiers qui l’intéressaient, indépendamment du lot dont il était titulaire. Un état récapitulatif reprenant le cumul des tonnages déjà effectué, y compris le solde de l’année précédente, était établi afin de s’assurer que chacun maintenait sa part de marché.

L’entente fonctionnait jusqu’à la fin de l’année 1998, époque à laquelle Toffolutti venait troubler le jeu.

Peu avant la remise des offres, en décembre 1998, les représentants des entreprises intéressées se réunissaient à l’hôtel Ibis de St Etienne du Rouvray. Outre M. C étaient présents MM. H pour Dieppedalle, B pour Devaux, G pour Le Foll, D pour Lalitte, T pour Eurovia, F pour Gagneraud, L pour EJL et, peut-être, M. J pour Colas. Tous savaient que Toffolutti avait demandé l’autorisation d’implanter une centrale à Grand Quevilly et qu’il devenait de ce fait un candidat sérieux. Les uns et les autres décidaient alors de baisser raisonnablement leurs prix, chose d’autant plus aisée que les prix des matières premières étaient à la baisse.

M. C annonçait qu’il ferait une offre compétitive sur le seul lot 5, ses autres offres étant dites «de couverture», c’est-à-dire supérieures à celles des attributaires désignés et ayant pour finalité de les rendre attractives et compétitives.

Cependant, B intégré dans l’entente fin 1997 en tant que sous-traitant, choisissait de concourir seul fin 1998. Il emportait le lot 5. Parallèlement, le Département recourait à un marché négocié pour trois lots déclarés infructueux.

Dès lors, l’entente volait en éclats, dans la panique générale : c’était en effet la première fois que le Département n’attribuait pas directement tous les lots. De plus, des rumeurs circulaient quant à l’existence d’écoutes téléphoniques. Chacun tentait finalement sa chance de son côté.

M. C décédait en cours d’instruction.

Les documents saisis dans les entreprises

Les dires de M. C étaient corroborés par de nombreux documents saisis dans les entreprises, par la DGCCRF en juin 1994 et par la police en avril 1999.

Le scellé C2, saisi chez Beugnet en avril 1999 (D101), était un feuillet manuscrit rédigé par M.D, prédécesseur de M. C. Y apparaissaient les mentions suivantes :

– le tonnage cumulé mis en oeuvre par le Département en 88-89 et le tonnage prévu en 1990 ;

– les noms des entreprises intervenant sur le marché départemental des enrobés et, en face de chaque nom, un pourcentage :

• EJL : 28,25%

• CBC : 10,20%

• Gagneraud : 6,65%

• Dieppedalle : 6,65%

• Le Foll : 18%

• Devaux : 19%

• TRN-Beugnet : 11,25%

– le nom de Viafrance pour un tonnage prenant en compte les enrobés mis en oeuvre par l’Etat.

Monsieur C en expliquait ainsi la signification :

– Les pourcentages correspondaient à la clé de répartition du marché départemental des enrobés entre les différentes entreprises de travaux publics intervenantes.

– Viafrance se voyait attribuer une part correspondant au tonnage d’enrobés mis en oeuvre par l’Etat ; de ce fait, elle était cantonnée sur ce marché et n’intervenait pas sur les départementales.

Documents saisis chez CBC (scellé 5 : Conseil de la Concurrence) :

Le document coté 1, édité en 1991, reprenait la liste des entreprises attributaires du marché départemental des enrobés, y ajoutait Viafrance et Sacer, attribuait à chacune un pourcentage pour les années 1988 à 1993. Si on isolait les parts réservées à Viafrance et Sacer, les pourcentages des autres entreprises correspondaient à ceux du scellé C2 : Tableau

Les mêmes chiffres apparaissaient sur les documents cotés 3 et 6, respectivement édités en 1992 et 1993 et qui concernaient les années 1993 à 1994 pour le premier, les années 96 à 97 pour le second.

Ces documents confirmaient la permanence sur plusieurs années de la clé de répartition entre les entreprises attributaires des marchés départementaux des enrobés, les-quelles sous-traitaient une part de leur tonnage à Sacer, lui permettant d’atteindre le pourcentage de 2,3% du tonnage des enrobés départementales-nationales. Quant à Viafrance, son pourcentage était assuré par les enrobés mis en oeuvre par l’Etat.

Documents saisis chez Lalitte (scellé 19 – Conseil de la Concurrence) :

Le document coté 109 :

– rappellait le pourcentage alloué à chaque entreprise : 28,25% à EJL ; 10,20% à CBC ; 6,65% à Gagneraud et Dieppedalle ; 18% à Le Foll ; 19% à Devaux ; 11,25% à TRN-Beugnet ;

– précisait l’ensemble des tonnages d’enrobés mis en oeuvre par chacune durant les années 1988 à 1991 ;

– faisait une répartition prévisionnelle du tonnage 1992 tenant compte des tonnages antérieurement réalisés par chaque entreprise, de façon à respecter la clé de répartition sur la période 1988-1992.

Le document coté 106 faisait une ventilation prévisionnelle du tonnage 1992 en fonction de la clé de répartition, minorant ou majorant le tonnage théorique des en-treprises selon que, les années précédentes, elles avaient dépassé leur quota ou ne l’avaient pas rempli.

Le document coté 119, édité le 02/11/1993, regroupait l’ensemble des entreprises intervenant sur le marché des enrobés du Conseil Général ainsi que Viafrance, intervenant sur le marché des nationales. On retrouvait le total des enrobés mis en oeuvre pour l’année 1993 et les sous-totaux par entreprise intervenante. Une ligne «écarts fin 1993» en fin de tableau indiquait les variations à mettre en oeuvre pour l’année suivante afin de respecter la clé de répartition. Ces écarts calculés fin 1993 tenaient compte du solde de l’exercice 1992 qui, lui-même, intégrait les écarts des années précédentes.

Ce document 119 synthétisait en fait des tableaux cotés 120 à 122, lesquels détaillaient les tonnages mis en oeuvre par chaque entreprise sur chacun des lots : Dieppe, Rouen et Le Havre.

Il résultait notamment du tableau 121 que les entreprises Gagneraud et Dieppedalle, titulaires du lot du Havre, y réalisaient des tonnages inférieurs à leurs sous-traitants Beugnet et Le Foll.

Quant au document 120, il comportait en haut la ligne «T(23) D(39) L(38)», ce qui signifiait : TRN-Beugnet : 23% ; Devaux : 39% ; Le Foll : 38%. Ces poucentages correspondaient non à la clé de répartition générale mais à la clé de répartition relative entre les trois entreprises titulaires du lot de Rouen : il s’agissait pour elles de partager des frais communs exposés par le groupement attributaire du lot de Rouen et facturés à Devaux et Le Foll par Beugnet, mandataire du groupement (D2 pp 78 et 79).

Les documents cotés 102, 60, 52 à 55, 129 étaient des tableaux de même nature, récapitulant la situation en février 1992, fin 1992, mai 1993, novembre 1993.

Le document coté 108, intitulé «Sacer», précisait le tonnage que chaque entreprise, y compris Viafrance, devait sous-traiter à la Sacer, toujours en respectant la clé de répartition.

Le document coté 79 avait été remis à M. D par M. J, alors chef d’agence de Devaux. Il détaillait les tonnages d’enrobés mis en oeuvre sur les routes nationales par Viafrance en 1992. Il comportait surtout un additif manuscrit de la main de M. J, lequel s’était livré à un calcul, convertissant le montant du mar-ché Viafrance en équivalent tonnes du marché du Conseil Général, le prix à la tonne sur les routes nationales étant différent de celui pratiqué sur les routes départementales.

Il y a lieu d’observer que Devaux et Lalitte n’appartenaient pas au même groupement et que Lalitte, ne concourant pas pour les routes nationales, n’avait à priori aucun motif de s’intéresser aux tonnages mis en oeuvre par Viafrance. Ni M. J ni M. D ne donnaient d’explication quant à cet échange d’information, visiblement motivé par la seule nécessité de contrôler le respect de la clé de répartition.

Par ailleurs, les documents saisis chez Lalitte étaient rédigés en 1991 et 1992 sur quatre supports informatiques différents, ce qui impliquait que certains d’entre eux provenaient d’autres entreprises.

L’ensemble des documents saisis démontrait que la clé de répartition fonctionnait dès avant 1990 et perdurait durant plusieurs années. Les entreprises l’appliquaient strictement, recourant pour la respecter à la sous-traitance – laquelle pouvait devenir prédominante comme sur le lot du Havre – et/ou à des compensations d’une année sur l’autre. Les appels d’offres du Département et les attributions théoriques qui en découlaient n’avaient donc qu’un impact relatif. Enfin, il apparaissait que des entreprises théoriquement concurrentes et n’appartenant pas au même groupement s’échangeaient des informations, et ce afin de s’assurer du respect par chacun de la clé de répartition.

La DGCCRF examinait les pièces d’exécution des marchés de 1992 à 1998 afin de déterminer les parts de marché effectivement réalisées par chaque entreprise. Il en résultait des pourcentages très proches de ceux figurant sur les documents ci-dessous mentionnés (D432). Encore les différences pouvaient-elles s’expliquer par l’absence de déclaration d’un certain nombre de sous-traitants.

Les déclarations de M. B (D318, D343, D543)

Suite à son éviction de l’appel d’offres de septembre 1999, M. B, PDG de la société du même nom, faisait les déclarations suivantes :

– Fin septembre 1997, alors que sa centrale de Martainville venait d’entrer en fonction et que le Département lançait un nouvel appel d’offres, il était convié par G à une réunion à La Bertelière. Etaient notamment présents, outre Messieurs M. J, L, D, T, M, C et A, peut-être B.

– J apparaissait comme le chef de file de l’assemblée. MM. L et G menaient les débats. Les autres intervenaient ponctuellement. M. B se voyait reprocher l’ouverture de la SNMR, laquelle risquait de déstabiliser le marché. M.G et M. L lui proposaient une part du marché à venir sous forme de sous-traitance, pour un tonnage annuel de 5 000 tonnes, alors que M. B souhaitait être associé à part entière du groupement et qu’il escomptait un tonnage dix fois supérieur. M. J lui conseillait de ne pas être trop gourmand. M. M, qui se montrait hostile à l’intégration dans l’entente de cet indépendant, se voyait rétorquer par un des participants qu’il avait sa part avec les nationales.

– Craignant de ne pas être retenu s’il partait seul, faute de références suffisantes, M. B acceptait l’offre.

– Sous-traitant de EJL-Lalitte, il constatait cependant que, en septembre 1998, pour faire face à un surcroît de travail, EJL ne faisait pas appel à lui mais à une de ses filiale extérieure au département.

– Après la dénonciation du marché et avant la remise des plis pour l’appel d’offres de fin 1999 [en fait 1998, ce qui résulte notamment de la date d’audition de M. B], il recevait la visite à son entreprise de M. J, accompagné de M. D et M. B. Le premier lui demandait ses prétentions. Comme M. B lui répondait qu’il avait le matériel et les références pour partir seul, M. J lui déclarait que les grosses entreprises avaient les moyens de récupérer tous les lots, en pratiquant le cas échéant des prix cassés. L’entretien, assez tendu tournait court.

A la barre, M. B confirmait ses déclarations antérieures.

Les déclarations de M. A (D235, D238, D423, D447)

Monsieur A était embauché chez TRN-Beugnet en 1982, d’abord comme aide conducteur de travaux, puis comme conducteur de travaux. En 1990, il était nommé chef de secteur, sous l’autorité du chef d’agence, M. C, qu’il remplaçait en janvier 1995. Il avait la signature pour les marchés publics jusqu’à 15 millions de francs (scellé C9). Au-delà, il devait en référer à M. C. Il était le signataire du marché fin 1997 (scellé A10).

Il confirmait intégralement les déclarations de Monsieur C.

Ce dernier l’avait «affranchi» peu avant sa prise de fonction, lui expliquant que Beugnet participait avec ses concurrents à une entente pour se répartir les marchés du Conseil Général.

Les réunions avaient lieu trois fois par an selon les nécessités, notamment avant les soumissions aux appels d’offres et, chaque année, en mars et septembre, lors de la publication du programme détaillé annuel de travaux puis lors de la publication du programme complémentaire.

Elles avaient pour objet la détermination du niveau des prix des soumissions, le montant de l’offre de l’attributaire désigné par l’entente, le montant des offres de cou-verture. Etaient également décidées en commun la répartition des tonnages et l’affectation des chantiers en fonction de la clé de répartition. Compte tenu des aléas de la programmation, le solde de l’année était repris l’année suivante. La sous-traitance permettait le cas échéant de rétablir l’équilibre.

Outre M. C et/ou M. A pour Beugnet, participaient aux réunions :

– Monsieur N puis monsieur F. pour Gagneraud ;

– Monsieur G pour Le Foll ;

– Monsieur H pour Dieppedalle ;

– Monsieur J puis monsieur B pour Devaux ;

– Monsieur D pour Lalitte ;

– Monsieur T pour CBC ;

– Monsieur L puis M. L pour EJL.

M. M, pour Viafrance, venait une fois par an pour indiquer le tonnage réalisé sur le marché des routes nationales et rééquilibrer les prévisions sur les marchés à venir.

Si les anciens -MM. C, G, J, T et, dans une moindre mesure, H- animaient davantage les réunions, les décisions étaient néanmoins prises collégialement.

En octobre 1997, une réunion se tenait à La Bertelière à Bihorel. Y assistaient, outre A MM. G, C, D, B, L, peut-être H. Etait également présent B, introduit par D et J. En effet, vu l’entrée en service de la SNMR, il était apparu nécessaire de lui faire une place. Par ailleurs, les uns et les autres s’inquiétaient de l’arrivée de Toffolutti, perçu comme un franc-tireur qui cassait les prix.

Suite au nouvel appel d’offres de la fin 1998, plusieurs réunions se tenaient en décembre 1998, dont une au Novotel et l’autre à l’hôtel Ibis de St Etienne du Rouvray. L’entente fonctionnait encore. Pour sa part, Beugnet faisait des offres de couverture sur la base des prix arrêtés en commun.

Monsieur A confirmait intégralement ses déclarations à la barre.

Les déclarations de M. D

Chef de secteur de Lalitte depuis 1990, nommé chef d’agence en janvier 1997, il disposait d’une délégation de signature jusqu’à 10 millions de francs pour les mar-chés publics. Au delà, il avait besoin d’une délégation de M. T, lequel la lui donnait systématiquement. Il était le signataire du marché fin 1997 (scellé A10).

Lors de sa première audition par les services de police (D262), M. D indiquait vouloir s’expliquer sur le rôle qu’il avait joué «ces dernières années, dans le cadre de l’entente qui fonctionnait entre les entreprises de travaux publics du département en vue de se répartir les lots des marchés d’enrobés bitumineux lancés par le Département de la Seine-Maritime».

Il participait depuis 1990 au «tour de table», parfois avec M. T. A l’époque, les quotas de chaque entreprise étaient déjà arrêtés. Chacun savait à quel niveau allait se situer l’offre la plus compétitive. Les réunions avaient lieu une à deux fois par an.

Lalitte était intéressé par les cantons d’Envermeu et Doudeville – lot nord, devenu lots 3 et 2. En groupement avec EJL, elle faisait donc l’offre la plus compétitive et obtenait le lot convoité. Les autres lots n’intéressaient pas Lalitte, mais du fait de son partenariat avec EJL et Eurovia, elle était contrainte de postuler, se contentant d’offres de couverture. Cette situation allait perdurer pendant plus de 10 ans. Les prix restaient constants.

S’agissant de la réunion de l’hôtel Ibis en décembre 1998, D était certain de la présence de MM. C, L, T, B, G. Y était discutée la répartition des lots. Tous craignaient l’arrivée de Toffolutti, qui semblait disposer d’une autorisation d’implanter une centrale sur Grand Quevilly. De ce fait, ils étaient prêts à faire des offres plus compétitives que les précédentes, lesquelles leur avaient permis des marges autour de 10%.

En accord avec les autres membres de l’entente, il approchait B fin 1998 pour lui proposer d’être sous-traitant, ce que l’intéressé refusait.

Lors de l’interrogatoire de première comparution (D265), il précisait que c’était T qui lui avait dit de soumissionner en groupement avec EJL. Plus généralement, quand l’affaire était importante, stratégiquement, quantitativement et techniquement, ou quand il entendait travailler en dehors de l’arrondissement de Dieppe, il en réfé-rait à son supérieur.

Il confirmait l’existence de l’entente et des réunions, auxquelles participaient MM. C et A, B, H et J, G, B ou L pour EJL, parfois T.

Lors de l’interrogatoire du 09/03/2000 (D421), il indiquait encore que :

– Même s’il ne venait pas nécessairement aux réunions de l’entente, M. T n’en était pas moins informé puisqu’il lui donnait avant des conseils ;

– Lui-même assistait à la réunion de la Bertelière à l’automne 1997. EJL s’opposait à ce que B soit intégré au groupement en nom propre ; il était finalement convenu que B serait sous-traitant.

– Fin 1998, il était à l’origine de la rencontre entre M. B et M. J, lequel était accompagné de M. B, responsable de Devaux. En effet, le premier se plaignait d’être victime, sur les marchés communaux du côté de Gournay, de prix prédateurs de la part de grands groupes, notamment Devaux. De ce fait, il ne voulait plus partir en groupement sur le marché des enrobés. Monsieur D jouait les médiateurs car il souhaitait partir avec M. B. Cependant, il avait le sentiment que ce dernier avait déjà décidé de partir seul et qu’il avait cherché un prétexte pour se dégager de l’entente.

A la barre, il prenait acte de la décision du Conseil de la Concurrence concernant l’existence d’une entente frauduleuse et ne souhaitait pas davantage s’expliquer. Il ne contestait pas ses dires antérieurs sur l’existence de ladite entente.

Les déclarations de M. T (D297, D299)

Monsieur T était nommé en septembre 1995 Directeur régional d’Eurovia SA pour la Haute et la Basse Normandie et, à ce titre, gérant de CBC et de Lalitte. Il était en outre responsable d’Eurovia pour la Belgique, le Nord-Pas de Calais et la Picardie. Il disposait d’une délégation de signature jusqu’à 30 millions de francs (scellé 34 – Conseil de la Concurrence). Malgré ces larges responsabilités, il restait très présent en Seine-Maritime, se concertait régulièrement avec M. D, lequel était placé sous son autorité.

Monsieur T signait les marchés concernant CBC, donnait délégation à M. D pour ceux concernant Lalitte.

Il assistait lui-même à des réunions avec les autres entrepreneurs. Elles permettaient à chacun d’évaluer la position de la concurrence, de déterminer le niveau de ses prix, de présenter les groupements.

Lors de la réunion de l’hôtel Ibis, il indiquait aux autres participants que le groupement qu’il formait avec EJL serait compétitif sur les lots 2, 3 et 4 mais qu’il répondrait également sur les autres lots. L’objet de la réunion était que : «à son issue, chacun respecte les positions industrielles permettant aux entreprises d’être compétitives». Il s’agissait de «contribuer à une forme de statu quo des conditions industrielles». B avait été sollicité, mais il avait refusé d’intégrer le groupement.

Les déclarations de M. F (D347)

Monsieur F entrait chez Gagneraud en mars 1995, chargé du suivi des travaux. En avril 1997, lors du départ du directeur de l’agence du Havre, M. N, il faisait l’intérim et, à ce titre, préparait l’appel d’offres de la fin 1997. Il avait une délégation spéciale pour signer ce marché. Il préparait encore le marché de la fin 1998 en concertation avec M. M, Directeur général de la société.

Ayant constaté que le groupement avec Dieppedalle lui permettait de réaliser un tonnage de l’ordre de 20 000 tonnes par an, il décidait de poursuivre l’association. Cependant, Dieppedalle – et plus certainement Colas – lui imposait les trois autres membres du groupement. Il acceptait la situation après avoir obtenu d’être mandataire sur le lot 6, ce qui lui permettait de s’assurer la réalisation de son quota de 20 000 tonnes.

Il assistait à la réunion de l’hôtel Ibis, organisée initialement pour permettre à M. L, nouvel arrivant chez EJL, de se présenter. Vu l’appel d’offres en cours, compte tenu de l’arrivée de Toffolutti et Buquet, les personnes présentes abordaient naturellement le problème des prix. Les gens de Colas et Le Foll étaient partisans d’une baisse importante des prix. Ceux de Beugnet et CBC-Lalitte étaient plus modérés. A l’issue, ne voulant pas de la forte baisse proposée par Dieppedalle, M. F, en accord avec M. M, décidait de partir seul.

Les déclarations de M. L (D357, D597)

Monsieur. L occupait, à compter d’octobre 1995 et jusqu’à sa démission fin septembre 1998, le poste de Directeur de EJL Normandie. Il avait une délégation de signature sans limitation de montant. Il supervisait la remise d’appels d’offres de fin 1997. Il était le signataire des actes d’engagement et marchés de la fin 1997 (scellé A10).

En septembre-octobre 1997, il participait à la réunion de la Bertelière avec M. B, qu’il décidait à intervenir comme sous-traitant d’EJL pour l’appel d’offres à venir. La centrale de Martainville devait permettre de réaliser des économies de transport sur les marchés sud-est du département.

Il expliquait que l’alliance avec Lalitte permettait à EJL d’être plus compétitive ; l’attribution des mêmes lots aux mêmes groupements durant 10 ans, la répartition des marchés entre les entreprises selon des pourcentages constants reflétaient l’équilibre des moyens industriels. L’arrivée d’une nouvelle centrale était susceptible de boule-verser cet équilibre.

Il reconnaissait en garde à vue avoir été approché par D début 1996 pour rentrer dans un tour de table regroupant plusieurs entreprises de la région. Monsieur L ne donnait pas suite et M.D n’insistait pas. Devant le juge d’instruction et à la barre, il revenait sur ces déclarations, indiquant que ses propos avaient été transformés.

Il reconnaissait certes avoir assisté à des réunions, mais uniquement dans le cadre du Syndicat Professionnel Régional de l’industrie Routière (SPRIR). Il y retrouvait notamment MM. T, D, C, J, H, B, F, M, voire G qui, bien que non adhérent du SPRIR y était régulièrement invité.

Les déclarations de M. L (D334)

M. L était nommé Directeur territorial d’EJL SA pour la Haute et la Basse Normandie à compter du 01/01/1999. Durant le dernier trimestre 1998, il venait une demi-douzaine de fois en Haute Normandie pour visiter les sites de la société et prendre connaissance des dossiers. Il n’intervenait pas sur les appels d’offres de la fin 1997 et de la fin 1998.

Il assistait cependant à la réunion de l’hôtel Ibis, organisée initialement par M. B qui, nommé Directeur d’EJL SNC en novembre 1998, souhaitait se présenter à l’ensemble de la profession. A cette occasion, il entendait les uns et les autres parler de l’appel d’offres en cours : ils divergeaient sur le point de savoir s’il fallait ou non mainte-nir les groupements.

A la barre, il indiquait avoir repéré quelques participants – M. G, M. C, M. D. Il avait eu l’impression d’un «panier de crabes». Il partait au bout d’une heure.

Les déclarations de M.G (D374 à D379, D525)

Entré chez Le Foll en juin 1980, G était nommé directeur de l’agence Normandie en 1987 et Directeur général au début des années 1990. Il avait le monopole de la signature des marchés.

Il soutenait n’avoir jamais entendu parler d’entente entre entreprises ni avoir jamais assisté à des réunions de concertation et de partages des marchés. Il n’avait pas remarqué que depuis plus de 10 ans, Le Foll avait un pourcentage constant des marchés des enrobés.

Alors qu’au cours de l’instruction, il ne se rappelait pas avoir initié ni assisté à la réunion de la Bertelière en octobre 1997, à la barre, il se souvenait avoir appelé M. B à la demande de M. C afin de savoir s’il pouvait leur fournir quelques tonnes d’enrobés ; les trois hommes se retrouvaient devant les locaux de la Fédération des travaux publics, lesquels s’avéraient fermés. Ils se transportaient alors à La Bertelière où d’autres personnes se joignaient à eux pour un motif inconnu. Monsieur G quittait rapidement les lieux.

Il assistait à la réunion de l’hôtel Ibis, organisée pour présenter M. F. Les gens parlaient naturellement de l’appel d’offres en cours, mais en restaient à des généralités – sur les prix et sur la possibilité de partir en groupements.

Les déclarations de M. B

Chef de l’agence Devaux à N.-D. De Bondeville depuis le 15/09/1997, M. B disposait d’une délégation de pouvoir lui permettant de signer les marchés publics jusqu’à 10 millions de francs. Il était le signataire du marché fin 1997 (scellé A10).

Il contestait avoir participé à des réunions ayant pour objet la répartition du marché des enrobés (D202), position qu’il maintenait à la barre. Il reconnaissait finalement avoir été à l’hôtel Ibis mais seulement pour la présentation des nouveaux venus, MM. B et L; il n’y était question ni des marchés ni des groupements.

Il précisait qu’il n’avait pas eu son mot à dire sur le groupement à cinq, lequel était constitué avant son arrivée. Il reconnaissait que M. J lui donnait parfois des conseils.

Les déclarations de M. H

Entré à Dieppedalle en 1968, M. H était nommé chef d’agence en 1990. Il disposait d’une délégation de pouvoir lui permettant de signer les marchés publics jusqu’à 10 millions de francs. Il était le signataire des marchés fin 97 et 98-99 (scel-lés A10 et A14).

Il niait avoir participé à des réunions ayant pour objet la répartition du marché des enrobés (D184), position qu’il maintenait à la barre. Il produisait des justificatifs montrant que, le jour de la réunion de l’Ibis, il était au Havre, du moins à compter du déjeuner. Il contestait avoir été à La Bertelière ou chez M. B.

S’agissant du rôle de M. J, c’était lui qui tranchait lorsque deux filiales voulaient concourir sur le même lot (D231).

Quant au groupement de cinq entreprises pour les lots 1, 5 et 6 fin 1997, il indiquait à la barre qu’il avait demandé des moyens supplémentaires à sa hiérarchie, à savoir M. J. Celui-ci lui répondait de partir en groupement avec Devaux, Le Foll et Beugnet.

Les déclarations de M. J (D218, D223, D225, D226, D229)

Entré dans le groupe Colas en 1976, chef d’agence de Devaux de 1991 à 1996, J était nommé Directeur d’exploitation de Colas pour la Normandie en octobre 1996. Il disposait d’une délégation de pouvoir lui permettant de signer les mar-chés publics jusqu’à 20 millions de francs (scellé L3). Il était par ailleurs membre du conseil d’administration de Dieppedalle.

Il expliquait que sa mission était de veiller à l’application de la politique du siège en matière de personnel, de qualité, de sécurité, des investissements. Il s’occupait de la répartition du matériel et des équipes. En revanche, chaque agence étant indépendante, il ne s’occupait ni des groupements, ni de la passation des marchés, n’interve-nant qu’au niveau de leur exécution, ni des prix. Il était certes destinataire des rapports d’activité des agences mais uniquement pour en avoir une vision globale lui permettant d’aider les agences dans leur choix d’embauche, de formation, d’investissement.

A la barre, il indiquait que sa délégation de signature ne servait pas à grand chose. Il lui arrivait de donner un pouvoir à MM. H et B, lorsque le montant des marchés dépassait 10 millions de francs ; cependant, même dans ce cas, il ne contrôlait pas les prix. Il concédait par ailleurs que, lorsque deux filiales entendaient concourir sur le même lot, il discutait avec leurs responsables pour savoir qui répondrait. Il ne se souvenait pas avoir dit à M. H de partir en groupement avec Devaux, Le Foll et Beugnet fin 1997.

S’agissant d’un détail estimatif concernant l’appel d’offres de fin 1998 rempli de sa main et saisi dans son bureau (scellé L8), il déclarait l’avoir établi pour lui-même, pour se faire une idée du montant du marché et faire des comparaisons avec les offres de Dieppedalle et Devaux, comparaisons dont il disait d’ailleurs ne tirer aucun enseignement.

A la barre, il précisait avoir rempli l’estimatif en 10 minutes et l’avoir «foutu au fond d’un placard».

C’était également par simple intérêt personnel qu’il se faisait communiquer le règlement de la consultation, le CCAP, le CCTP et l’acte d’engagement du même marché de fin 1998, surlignant sur ces documents les passages qui lui paraissaient intéressants.

Il indiquait enfin qu’il n’aurait pas dû être destinataire d’une publicité européenne pour ledit marché également retrouvée dans son bureau.

Il ne participait à aucune réunion de répartition des marchés, ignorait qu’il existait une clé de répartition entre les entreprises, n’avait pas noté que les unes et les autres avaient depuis plus de 10 ans le même pourcentage du marché des enrobés. Il niait être allé à la Bertelière. S’agissant de sa visite à M. B, il précisait que M. B n’y était pas et qu’il s’agissait seulement de s’expliquer sur les manoeuvres dont M. B se disait victime.

Les autres déclarations

Monsieur D, responsable de Beugnet jusqu’en 1990, confirmait avoir assisté à des réunions avec des responsables d’entreprises concurrentes, et ce depuis 1988. Ces discussions évitaient la concurrence et permettaient à chacun de maintenir ses parts de marché dans les enrobés du Département. Ainsi, le groupement Beugnet-Devaux-Le Foll soumissionnait au meilleur prix sur Rouen et faisait des offres de couverture sur les autres lots (D463).

Monsieur O, ingénieur bureau d’études à Dieppedalle, avait pour tâche ordinaire de préparer les appels d’offres en déterminant les prix de revient de l’entreprise, à charge pour son chef d’agence de fixer les prix de vente. Cependant, il ne travaillait pas sur le marché des enrobés qui était directement pris en main par M. H, ce qui ne l’étonnait pas vu l’enjeu financier. (D175, D178)

S’agissant plus particulièrement du marché négocié de février 1999, il indiquait avoir déjeuné sur Rouen avec MM. H et B juste avant la remise des offres. M. H lui demandait initialement de cacher ce fait aux enquêteurs, lui précisant qu’il allait décrocher le marché, que le scénario était réglé, que tout était arrangé d’avance. M. O concluait qu’il y avait bien eu entente, que M. H «tirait les ficelles», du moins au sein de Dieppedalle, mais qu’il restait très prudent.(D180)

Monsieur O maintenait ses déclarations devant le juge d’instruction (D183) et en confrontation avec M. H (D231).

Monsieur L, chef d’exploitation à Dieppedalle, indiquait que, lorsque M. H devait répondre à des marchés importants, M. J pouvait venir au Havre pour en discuter avec lui (D253).

Monsieur M, Directeur général de Gagneraud, confirmait avoir conseillé à M. F de partir seul sur l’appel d’offres de fin 1998, la baisse envisagée par Dieppedalle étant trop importante. Il savait par ailleurs que F. rencontrait de temps en temps les responsables de sociétés concurrentes mais disait tout ignorer d’une entente frauduleuse. (D460)

Les menées contre la centrale SNMR

Courant 1996, M. B s’associait avec M. B et d’autres entrepreneurs familiaux pour construire une centrale d’enrobés à Martainville. L’autorisation d’exploitation était délivrée le 17/07/1997, le permis de construire le 21/07/1997. La centrale entrait en service courant octobre 2007 (D147 ; scellé 31).

Cependant, M. B se disait victime d’associations de protection de la nature, lesquelles exerçaient de nombreux recours devant le tribunal administratif, faisant perdre à la SNMR sept à huit mois de fonctionnement (D147, D499).

La principale association était l’Association de Défense du Cadre de Vie et de l’Environnement (ADCVE), créée le 14/05/1997.

Monsieur G, membre fondateur de l’association, en relatait la genèse (D319, D495) :

– Apprenant le projet de centrale à Martainville, il décidait de s’informer des nuisances susceptibles d’être causées par de telles installations. Fin 1996, il visitait donc des centrales en activité, notamment la SNME, avait plusieurs contacts avec son chef d’exploitation, M. L.

– Lors de la deuxième rencontre, celui-ci lui proposait l’aide de la SNME. M. G lui demandait de payer les honoraires d’un avocat, l’association ne pouvant faire face à une telle dépense. Monsieur L lui indiquait qu’il ne pouvait prendre seul une telle décision et qu’il allait en référer au siège de la société. Il le rappelait peu après pour lui faire connaître l’accord de l’entreprise.

– Initialement, la SNME réglait directement l’avocat. Cependant, ce dernier préférait être payée par l’association. Il était alors décidé que la SNME ferait des dons à l’ADCVE à due proportion des honoraires d’avocat.

De fait, la SNME :

– provisionnait la somme totale de 60 000 FF en 1997 et 1998 pour les futurs règlements (D286, D447) ;

– payait, en juin, août et octobre 1997, les trois premières factures d’avocat, d’un montant total de 24 120 FF ;

– adressait à l’ADCVE, le 02/07/1999, un chèque de 29 000 FF en règlement des derniers honoraires d’avocat. (D286 ; scellés 3 et 31).

Monsieur L indiquait (scellé 22 – Conseil de la Concurrence ; D286 ; D447) que :

– fin 1996, il était sollicité par M. G pour visiter la SNME puis pour avoir une subvention destinée à financer la lutte contre la SNMR.

– Il en référait à M. A, gérant administratif, lequel donnait son autorisation après avoir obtenu l’accord des autres co-gérants de la SNME, MM. T, C, de P, V, représentants respectifs d’Eurovia, de Beugnet, de la Screg, de Viafrance.

– La subvention devait permettre d’une part d’obtenir des informations sur la SNMR, d’autre part et si possible d’y faire obstacle.

Monsieur A déclarait que l’octroi de la subvention était décidé collectivement par lui-même et ses quatre co-gérants lors d’une réunion fin 1996. Il maintenait sa position à la barre, bien que MM. C (D398) et T (D294) aient indiqué n’avoir pas été informés de cette décision. Il ne pouvait expliquer pourquoi la question ne figurait pas au procès-verbal de délibération. Il précisait que sa hiérarchie était informée de cette situation.

Il soutenait à la barre ignorer que la subvention finançait une action en justice. Cependant, il ne pouvait que reconnaître que la mention manuscrite figurant sur la facture d’avocat du 09/06/1997 (scellé 3) était de sa main. Par ailleurs, lors d’une réunion de responsables du groupe Colas, dont J, à Magny le 27/06/1997, il notait à propos de l’implantation de la centrale de Martainville : «Si le préfet est favorable, l’association fera un recours» (scellé L1).

Enfin, M. B indiquait avoir été contraint de se fournir en bitume auprès d’indépendants, les fournisseurs liés aux grands groupes pétroliers refusant de l’approvisionner. Le représentant d’Elf lui indiquait qu’il ne pouvait le fournir du fait des liens entre ce pétrolier et les grandes entreprises de travaux publics (D543).

De fait, des déclarations de M. L, délégué bitumes chez Elf, résultaient les points suivants (D322) :

– CBC (Eurovia) et Elf étaient liés par un accord-cadre national.

– Elf n’entendait pas appliquer de prix préférentiels à B.

– M. L avait évoqué le sujet de la SNMR notamment avec MM. L et M, lesquels étaient décidés à lutter contre cette nouvelle concurrente. Ils ne demandaient pas explicitement à M. L de refuser de livrer la SNMR mais celui-ci comprenait très bien où était son intérêt : il ne souhaitait ni déséquilibrer le marché ni s’exposer à des représailles.

A l’issue des débats, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par l’ensemble des pièces et scellés figurant dans la procédure, les déclarations des prévenus et témoins, les documents versés à l’audience. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. G, lequel avait sollicité la désignation d’un expert indépendant aux fins de donner un avis objectif et impartial sur les effets économiques de l’entente alléguée.

Sur les pratiques anti-concurrentielles

Les documents saisis, explicités notamment par M. C, appuyé par M. A, démontrent que, depuis la fin des années 1980, les entreprises de travaux publics implantées en Seine-Maritime :

– se partageaient le marché des enrobés selon une clé de répartition pré-établie ;

– échangeaient des informations sur les tonnages mis en oeuvre de façon à :

• s’assurer que chacune respectait son quota,

• rétablir tout déséquilibre, le cas échéant en recourant à la sous-traitance.

Cette pratique se poursuivait jusqu’à la fin de l’année 1998 ainsi que le démontre l’examen des tonnages réellement mis en oeuvre par chacune cette année-là, lesquels correspondent à la clé de répartition en vigueur depuis la fin des années 1980.

Des déclarations de M. C, M. A, M. B, non contredites par M. D, ni même par M. T ou M. F, il résulte que les membres de l’entente se rencontraient régulièrement :

– lors des appels d’offres du Département, et ce aux fins de déterminer les groupements attributaires de chaque lot, leurs concurrents se contentant de faire des offres de couverture ;

– deux à trois fois l’an, lors de la publication des programmes de travaux en début d’année puis de la publication de la liste complémentaire des travaux au début de l’automne, et ce aux fins de se répartir les chantiers en fonction des tonnages auxquels chacun pouvait prétendre.

Les groupements étaient naturellement constitués :

– en fonction des facilités de chaque entreprise, notamment quant à la proximité d’une centrale ;

– de façon à regrouper tous les concurrents potentiels d’un même secteur.

Les groupements faussaient les prix, lesquels n’étaient plus fixés par le libre jeu du marché dès lors que les offres de couverture trompaient nécessairement le maître d’ouvrage sur la réalité et l’étendue de la concurrence sur le marché des enrobés.

Lorsqu’un premier concurrent sérieux se présentait -Buquet- les membres de l’entente entravaient son activité en finançant, au travers de la SNME, par le biais de l’ADCVE, des procédures contentieuses.

Ils neutralisaient finalement Buquet en l’intégrant dans l’entente en octobre 1997 lors de la réunion de la Bertelière.

Quatorze mois plus tard, les participants à l’entente se retrouvaient à l’Ibis pour un nouveau partage du marché. La réunion avait certes été initiée par MM. B et L pour qu’ils se présentent à leurs collègues. Le fait est qu’elle se transformait en réunion de concertation. La situation était en effet très tendue puisque :

– pour la première fois depuis plus de 10 ans, le Département relançait un appel d’offres ;

– il exigeait que les groupements soient justifiés ;

– deux francs-tireurs étaient susceptibles de casser les prix : Toffolutti qui venait d’obtenir l’autorisation d’implanter une centrale sur Grand Quevilly ; Buquet qui, fort de ses références acquises comme sous-traitant durant l’année écoulée, refusait désormais de partir en groupement.

Face à cette situation inédite, la coalition se délitait : seuls repartaient en groupement CBC-Lalitte et EJL ainsi que Devaux et Beugnet, ce dernier acceptant de présenter des offres de couverture sur les lots qui ne l’intéressaient pas. Dieppedalle et Le Foll, partisans d’une forte baisse des prix, et Gagneraud, beaucoup plus réservé, partaient séparément.

Cette réunion apparaît donc comme la dernière de l’entente.

L’entente éclatait définitivement début 1999. S’ensuivait une chute des prix par paliers, initialement de l’ordre de 15%, accentuée en 2000.

Il y a lieu de rappeler que ces pratiques ont été condamnées par une décision du Conseil de la Concurrence, en date du 15/12/2005, aujourd’hui définitive.

Sur la participation frauduleuse, personnelle et déterminante des prévenus

Les responsables d’entreprises étaient plus ou moins anciens et influents dans l’entente. Mais celle-ci ne pouvait fonctionner que si chacun acceptait de :

– se porter candidat aux appels d’offres en s’intégrant à des groupements pré-établis et faire des offres de couverture pour crédibiliser les offres des attributaires désignés ;

– se conformer à la clé de répartition pré-établie et recourir le cas échéant à la sous-traitance pour rétablir l’équilibre.

Ces manoeuvres, toutes indispensables, étaient mises au point lors des réunions de concertation.

La participation à l’une ou l’autre des réunions, l’acceptation du groupement ou de la clé de répartition sont donc nécessairement déterminantes.

Monsieur A reconnaissait avoir participé aux réunions visant à répartir entre les entreprises le marché des enrobés selon une clé de répartition pré-établie, et ce de 1995 à fin 1998. Il était le signataire du marché passé fin 1997.

Monsieur D reconnaissait, lors de sa garde à vue puis en interrogatoire de première comparution, avoir participé à l’entente. Par la suite, il revenait sur ses premiers aveux. A la barre, il déclarait accepter la décision du Conseil de la Concurrence en ce qu’elle avait constaté et condamné l’existence d’une entente frauduleuse à laquelle il était partie prenante.

Responsable de Lalitte depuis janvier 1997, il était présent à La Bertelière et à l’Ibis, rencontrait fin 1998 M. B avec M. J pour le convaincre de repartir en groupement. Il était le signataire du marché passé fin 1997.

Monsieur T supervisait les marchés du Département pour Eurovia depuis septembre 1995. Il participait aux réunions de La Bertelière et de l’Ibis. Plus généralement, MM. C, A, D et B indiquaient qu’il participait aux réunions de l’entente. Il était le signataire pour CBC du marché passé fin 1997, donnant délégation à M. D pour qu’il engage Lalitte sur ce même marché.

Monsieur F se retrouvait aux commandes de Gagneraud en avril 1997. A ce titre, il préparait l’appel d’offre de la fin 1997 et signait ce marché. Il reconnaissait assister à la réunion de l’Ibis. Il admettait que le partage du marché tel que décidé avant son arrivée à la direction de Gagneraud lui convenait ; il demandait à être le mandataire du lot 6 pour être certain de faire son tonnage. Il était par ailleurs désigné comme participant à l’entente par MM.B, C et A.

Monsieur L était directeur d’EJL d’octobre 1995 à septembre 1998. Il signait le marché de la fin 1997. Il était mis en cause comme participant à l’entente par MM. A et B, ce dernier le désignant comme un de ceux qui menait les débats à la Bertelière.

Monsieur L était certes présent à la réunion de l’Ibis, mais il s’agissait simplement pour lui de se présenter à ses futurs collègues. Il entendait des discussions relatives à l’appel d’offres en cours mais n’y participait pas. Entré en fonction en janvier 1999, il ne participait pas aux appels d’offres des années antérieures.

Monsieur G était responsable de l’agence Le Foll Normandie depuis 1987. Directeur général de l’entreprise dès le début des années 1990, il avait le monopole de la signature des marchés. Il était désigné comme un des anciens de l’entente, un des meneurs selon MM. C, A, D et B. Il reconnaissait tardivement avoir été présent à La Bertelière, sans donner la moindre explication crédible quant au motif de cette réunion. Il était présent à l’Ibis, apparaissant comme un des intervenants importants de cette réunion puisqu’il voulait convaincre ses collègues de fortement baisser les prix pour parer ainsi les offres vraisemblables de Toffolutti et Buquet.

Monsieur H était chef de l’agence Dieppedalle depuis 1990. A ce titre, il signait le marché de la fin 1997. Il était mis en cause comme participant aux réunions de l’entente par MM. C, A et D. Des déclarations de M. O, il résultait clairement que M. H contribuait personnellement à fausser le marché négocié de février 1999.

Monsieur B était le chef de l’agence Dieppedalle depuis septembre 1997. Il était le signataire du marché de fin 1997. Il était cité par M. C comme participant à l’entente. Il était présent à la réunion de l’Ibis. Selon M. B, confirmées par les premières déclarations de M.D, il accompagnait MM. J et D chez M. B fin 1998 pour le convaincre de repartir en groupement.

Monsieur J était un des anciens de l’entente à laquelle il participait initialement en tant que chef d’agence de Devaux, ensuite en tant que directeur de Colas. De fait, le scellé 19/79 – Conseil de la Concurrence démontre que, dès le début des années 1990, il surveillait les tonnages d’enrobés mis en oeuvre par chacun.

Monsieurs C, A, D et B le désignaient comme un des meneurs de l’entente.

Par ailleurs, des déclarations de MM. H, B et L il résulte qu’il suivait de près les appels d’offres du Département, arbitrant le cas échéant les conflits d’intérêt entre Dieppedalle et Devaux, donnant des instructions de regroupement à M. H fin 1997, contrôlant les propositions faites par les filiales de Colas. L’attention constante qu’il portait au marché des enrobés ressortait également de ce qu’il contrôlait personnellement les propositions des filiales de Colas (scellé L8).

Monsieur A mettait en place fin 1996 les subventions à une association sans aucun rapport avec l’objet social de la SNME. Il suivait le financement de l’association en 1997 et 1998. Les déclarations de M. L, les scellés 3 et L1 démontrent qu’il était parfaitement informé de ce qu’il s’agissait de financer des actions en justice.

Par son action personnelle, il a donc entravé l’accès au marché de la SNMR, s’opposant ainsi à l’exercice de la concurrence.

L’infraction de participation personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en oeuvre d’une pratique anti-concurrentielle prohibée par la loi est donc constituée à l’encontre de MM. A, D, T, F, L, G, H, B, J et A.

En revanche, il y a lieu de relaxer M. L.

Sur l’octroi d’avantages injustifiés

Depuis qu’ils étaient en poste à la DDI, M. J et M. C avaient pu constater que :

– les mêmes lots étaient attribués aux mêmes groupements, nonobstant le redécoupage administratif ;

– les prix en francs constants étaient reconduits d’un appel d’offres à l’autre, ce qui en annihilait l’intérêt.

Ils en avaient conclu qu’une entente existait, confortés d’ailleurs par les investigations de la DGCCRF.

Monsieur C chiffrait le surcoût de l’entente pour le Département à 15%. Monsieur J disait se satisfaire de ce que les prix n’augmentaient pas alors qu’il aurait dû :

– s’assurer que, à l’origine, ils n’étaient pas trop élevés,

– s’inquiéter de l’absence d’impact des appels d’offres successifs.

Or, ni M. J ni M. C ne s’opposaient aux groupements, le second allant jusqu’à accepter les sous-traitants dès l’attribution des marchés par «facilité adminis-trative». Aucun des deux hommes n’alertait les élus, auprès desquels ils avaient pourtant un poids prépondérant du fait de leurs connaissances techniques.

Ils ne se contentaient pas d’observer la situation en spectateurs impuissants. Par leur action ils favorisaient la pérénité de l’entente.

Lors de l’appel d’offres de fin 1997, l’exigence d’une caution couvrant 100% du marché défavorisait les petites entreprises dont la surface financière ne leur permettait pas de répondre à une telle obligation.

Lors de ce même appel d’offres, M. J et C inséraient dans le CCTP une clause exigeant des candidats une centrale opérationnelle à la date de remise des offres. Cette autorisation devait être permanente puisque la centrale attachée au lot devait être opérationnelle toute l’année. Cependant, du fait du délai de moins de deux mois entre la publication de l’appel d’offres et la remise des offres, les candidats n’avaient pas même le temps d’obtenir une autorisation pour une centrale mobile. Cette clause était donc rédhibitoire pour tout candidat ne disposant pas déjà d’une centrale dans le Département. Elle favorisait par le fait même les sociétés disposant d’une centrale fixe dans le département et attributaires des précédents marchés.

Cette clause était d’autant plus contestable que son intérêt était restreint. Dès lors que l’exigence d’une centrale proche avait pour seul objectif une température satisfaisante d’épandage, il suffisait d’exiger directement ladite température minimale d’épandage. Cette option, non discriminante, était par exemple retenue par le département du Calvados.

Au surplus, M. C confirmait à la barre que la question des centrales était examinée exclusivement lors de l’examen des candidatures, ce qui était contraire aux Règlements de consultation de fin 1997 et fin 1998 et éliminait des candidatures sans que leur dossier ait fait l’objet d’un examen au fond.

L’application de cette clause était d’autant plus étonnante que, lors des précédents marchés, des entreprises extérieures au département, ne disposant pas de centrale attaché au lot sollicité, avaient néanmoins passé le cap de l’ouverture de la première enveloppe.

Il est vrai que ces candidats n’étaient semble-t-il guère dangereux pour les entreprises locales, M. J allant jusqu’à qualifier l’un d’eux de «candidat-bidon». Tel n’était pas le cas de Toffolutti, principale victime de la clause introduite fin 1997, qui, selon le terme de M. J à la barre, «risquait» de s’implanter en Seine-Maritime.

Monsieur T se heurtait encore à la DDI lors de l’appel d’offres de fin 1998 :

– Monsieur J le convoquait pour une sévère mise en garde, aucun autre candidat n’ayant subi cette épreuve.

– Il ne pouvait obtenir d’informations sur les moins-values susceptibles d’être appliquées.

– Monsieur J le dénigrait auprès des élus lors de la CAO du 12/01/1999, et ce sur la foi de on-dit, se gardant en revanche d’informer les mêmes élus des difficultés réelles rencontrées avec les autres entreprises candidates, notamment EJL.

Lors de ladite CAO, M. C n’informait les élus ni de ce que la mauvaise réputation de Toffolutti était infondée ni de ce que les autres entreprises avaient connu des difficultés dans l’exécution des marchés précédents.

Monsieur C signait ensuite le rapport d’analyse des offres de janvier 1999, imputant la baisse des offres à la seule baisse du prix du bitume alors qu’il la savait essentiellement due à l’apparition de nouveaux candidats.

S’agissant enfin du marché négocié de 1999, M. J faisait preuve de partialité dans le choix des entreprises invitées à concourir, écartant les nouveaux venus, notamment Toffolutti.

On peut d’ailleurs se demander jusqu’où sont allés les dysfonctionnements de la DDI lors du dépôt des candidatures, le 19/02/1999, et notamment si l’ultime modifi-cation de l’offre Dieppedalle ne trouve pas son origine dans le fait qu’elle aurait été informée de la candidature de dernière minute de Toffolutti, ce qui l’aurait incitée à diminuer ses prix.

L’infraction d’octroi d’avantages injustifiés contraire aux dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté et l’égalité d’accès dans les marchés publics est constituée à l’encontre de MM. J et C.

Sur les abus de biens sociaux et recels d’abus de biens sociaux

Les enquêteurs mettaient à jour des avantages dont bénéficiaient certains fonctionnaires au préjudice d’entreprises de travaux publics.

Sur le recel d’abus de biens sociaux reproché à Monsieur D

Entré à la DDE de Seine-Maritime en 1979, M. D était mis à la disposition du Conseil Général, affecté à la DDI en 1989. Il y était adjoint au chef de bureau jusqu’en mars 1996. Il participait à l’élaboration du programme détaillé prévisionnel des enrobés, ventilant le détail des bordereaux de prix lots par lots et attribuant à chacune des subdivisions ce qui relevait de sa compétence (D249 bis).

Au début des années 1990, il faisait réaliser dans sa propriété de N.-D. De Bliquetuit une allée en enrobé bitumineux d’environ 60m de long sur 3m de large (D242). Il estimait qu’elle avait nécessité 15 à 16 tonnes d’enrobés, en chiffrant la valeur à 12-15 000 FF. Il n’avait rien payé. (D249 bis)

Il soutenait ignorer quelle entreprise avait réalisé les travaux, expliquant que celle-ci avait été contactée par M. C, responsable de chantier à la DDI. Il avait demandé à ce dernier s’il lui était possible de profiter d’un reliquat d’enrobé pour son allée. Il s’agissait là de pratiques connues à la DDE. Il n’assistait pas à la réalisation des travaux, lesquels étaient exécutés pendant sa journée de travail (D241, D249 bis).

Monsieur C indiquait avoir mis M. D en contact avec Beugnet. Il pensait que l’enrobé avait dû être épandu manuellement, pour un prix de 80-100 FF le m². Il précisait qu’il n’était pas rare que les fonctionnaires aient des fournitures à titre gratuit, comme du gravier et du sable ; en revanche, il était beaucoup plus rare qu’ils bénéficient d’enrobés. (D248)

Il est incontestable, et incontesté, que l’enrobage gratuit de l’allée de M.D constitue un abus de biens sociaux au préjudice de la société Beugnet. M. D en a profité sciemment, commettant ainsi un recel d’abus de biens sociaux.

Sur les abus de biens sociaux et recels d’abus de biens sociaux reprochés à messieur J et J

En 1992, M. J faisait recouvrir d’un enrobé bitumineux l’allée de sa propriété, longue de 82 mètres. Selon ses dires, les travaux étaient réalisés par Devaux au noir et sans facture pour la somme de 7 000 ou 7 500 FF, soit le prix normal d’une telle prestation hormis le fait qu’il ne payait pas la TVA. Il réglait la somme en espèces à M. J, responsable de Devaux (D80, D387, D520). A l’audience, il précisait que l’argent provenait de la vente d’un tracteur personnel.

Monsieur J confirmait les déclarations de M. J. Il indiquait que la somme versée par celui-ci alimentait une «petite caisse» destinée à régler des dépenses ne pouvant figurer dans la comptabilité, telles que le remboursement de frais en cas de perte de la note correspondante (D218). Il précisait ultérieurement que la petite caisse avait été alimentée par le seul paiement de M. J et qu’il ignorait quel en avait été l’usage effectif (D227).

Aucun justificatif n’était versé, ni quant à la vente du tracteur ni quant au règlement de l’allée, ni quant à l’usage du prétendu règlement. Mme L, comptable de Devaux, n’avait jamais entendu parler de «petite caisse» ni de dépenses hors comptabilité ni de difficultés de remboursements de frais (D254).

Il n’est pas démontré que la société Devaux a été rémunérée de quelque façon que ce soit pour les travaux effectués au bénéfice de M. J. Dès lors, l’abus de biens sociaux au détriment de la société Devaux et le recel d’abus de biens sociaux sont établis à l’encontre de M. J et J.

Du 01 au 03/05/1992, M. J se rendait avec son épouse au grand prix de Barcelone en Espagne. Le séjour à Barcelone et Séville, d’un coût de 59 480 FF pour quatre personnes (scellé G4), était payé par EJL. Selon M. J, ce déplacement avait un intérêt professionnel dans la mesure où, à l’époque, le Président du Conseil Général ambitionnait de faire construire un circuit automobile en Seine-Maritime.

Quoi qu’il en soit des motivations de M. J, il n’entrait pas dans l’objet social d’EJL d’offrir un voyage d’agrément à un fonctionnaire et à son épouse. L’abus de biens sociaux est donc constitué au détriment de la société EJL et le recel d’abus de biens établi à l’encontre de M. J.

En revanche, la société Devaux n’est pas concernée par ces délits. M. J, responsable de cette dernière société, sera donc relaxé du chef de cet abus de biens sociaux.

Durant l’été 1992, M. J bénéficiait du prêt gratuit d’un Renault Espace avec lequel il se rendait en Espagne pour des vacances familiales (D520). Ce véhicule lui avait été fourni par M. D, alors chef du service commercial de Normandie chez Colas. M. J, qui était à cette époque responsable de l’agence Devaux, disait tout ignorer de ce fait. (D581)

Le prêt du Renault Espace a eu un coût pour son propriétaire, ne serait-ce que l’usure du véhicule et son assurance. Il n’entrait pas dans l’objet social de la société Colas de mettre gratuitement un véhicule à disposition d’un fonctionnaire, ce que M. J n’ignorait pas. Dès lors, le recel d’abus de biens sociaux est constitué à l’encontre de ce dernier.

En revanche, il n’est pas démontré que M. J soit intervenu de quelque façon que ce soit dans ce prêt, lequel ne concerne d’ailleurs pas la société Devaux dont il était à l’époque responsable. Il sera donc relaxé du chef de cet abus de biens sociaux.

Pilote privé, M. J devait effectuer un minimum de 20 heures de vol par an pour maintenir sa qualification. Plusieurs de ces heures, durant les années 1996 à 1998, étaient financées par EJL et Colas (scellés A4 et G7 ; D383 p9, D337, D363, D369) :

– Courant 1996 et 1997, il transportait à quatre reprises des responsables de Colas, de Rouen à Cherbourg, pour divers motifs – visites de La Hague, de l’Arsenal, d’une entreprise rachetée par Colas ; photos aériennes de l’autoroute A29 sud pour un montant de 2 340,85 FF ; (D341, D384)

– Les 24/07/1997 et 10/08/1998, il effectuait avec M. T, directeur territorial d’EJL-Normandie, deux voyages de 2 532,60 FF et 3 015 FF, dans le but avoué de survoler des carrières appartenant à EJL, objectifs non réalisé la première fois du fait de la météo et partiellement rempli la seconde fois ; (D384, D369)

– Il emmenait à Deauville, où il était convié à des déjeuners d’agrément, d’une part des responsables d’EJL, d’autre part des responsables de Colas.

Il n’entre pas dans l’objet social des sociétés Colas et EJL Normandie de financer les heures de vol d’un fonctionnaire, ce que ne pouvait ignorer M. J. Le recel d’abus de biens sociaux est donc constitué à son encontre.

Sur les recels d’abus de biens sociaux reprochés à M. C

EJL finançait deux déplacements de personnalités aux grands prix de Magny-Cours de juillet 1992 et juillet 1993. Le premier concernait le transport en avion et en hélicoptère d’une dizaine de personnes pour un coût total de 69 495 FF ; sur un fax de l’agence organisatrice avait été ajoutée à la main la liste des participants, dont M. C. Le second concernait le transport de quatre personnes pour un coût de 42 200 FF ; sur la facture de l’agence avait été ajoutée à la main la liste des participants, dont M. C. (scellé G4)

Devant les policiers, M. C se souvenait d’un ou deux déplacements à Magny-Cours, dont celui en hélicoptère (D392). Devant le juge d’instruction (D506) et à l’audience, il ne se souvenait plus que du voyage en hélicoptère, le justifiant d’une part par le projet du Président du Conseil Général de construire un circuit en Seine-Maritime, d’autre part par l’opportunité de s’entretenir avec M. M, directeur d’EJL à l’époque, des causes de l’échec de cette société à un concours organisé par le Département.

S’il existe un doute sur le voyage de 1993, en revanche il est établi qu’EJL a offert à un fonctionnaire un séjour à Magny-Cours en 1992, ce qui n’entrait pas dans son objet social. M. C n’ignorait pas ce fait, quelles qu’aient été ses motivations et ses activités sur place. Le recel d’abus de biens sociaux est donc constitué à son encontre.

Sur les peines

Les peines sont développées dans le dispositif du présent jugement.

Il a été tenu compte de l’absence de condamnations antérieures, de la gravité des faits, du niveau hiérarchique de chacun des prévenus, de leur degré d’implication dans l’entente.

Ainsi, MM. J, G et T étaient des dirigeants de haut niveau qui, du fait de leurs responsabilités dans des entreprises d’envergure, avaient un pouvoir important tant sur la situation économique que sur leurs collègues. Les deux premiers nommés étaient en outre des pionniers de l’entente. M. T se joignait plus tardivement à eux mais devenait, à leur instar, un des meneurs de l’entente.

Le rôle des autres responsables d’entreprises est moindre puisqu’ils n’ont fait que se joindre à une entente mise en place par leurs prédécesseurs, dirigée par des décideurs d’envergure, voire, s’agissant de MM. H, B et D, leurs supérieurs hiérarchiques. Leur responsabilité n’en est pas moins réelle : en effet, s’ils avaient refusé de participer à ladite entente, celle-ci n’aurait pu perdurer, ainsi que le démontrent les évènements de la fin 1998.

S’agissant de MM. A et F, il a été tenu compte, pour le premier de sa constante franchise, pour le second, de la fragilité de sa position professionnelle puisqu’il n’était qu’un dirigeant intérimaire.

Une peine moindre a également été infligée à M. A, sa participation se cantonnant à entraver l’installation de la SNMR.

S’agissant de M. J, sa responsabilité est lourde. Par ses actions, il a contribué à favoriser une entente dont il ne pouvait ignorer l’existence du fait de son expérience et des informations dont il disposait. Il a eu une action particulièrement néfaste à l’encontre de Toffolutti, le dénigrant et contrant ses tentatives d’implantation en Seine-Maritime. Il a ainsi failli à son devoir de neutralité et de service public. Au surplus, il a tiré de sa situation des avantages économiques non négligeables.

M. C a avalisé et repris à son compte les choix de son supérieur alors qu’il en connaissait le caractère anormal. Cependant, son moindre rang hiérarchique, son absence d’hostilité envers Toffolutti, le peu d’avantages économiques dont il a bénéficié justifient le prononcé d’une sanction plus légère.

M. D enfin a été impliqué dans ce dossier de façon très accessoire, ce qui justifie une peine symbolique à son encontre.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de toutes les parties,

Rejette les exceptions de nullités soulevées,

Sur l’action publique

Dit n’y avoir lieu à expertise,

Relaxe M. L des fins de la poursuite,

Déclare M. J coupable des faits qui lui sont reprochés, étant précisé que les recels d’abus de biens sociaux sont constitués par l’acceptation des avantages suivants :

– l’enrobage gratuit d’une allée de sa propriété, au détriment de la société Devaux,

– le prêt gratuit d’un véhicule, au détriment de la société Colas,

– un voyage d’agrément en Espagne, au détriment de la société EJL,

– le paiement d’heures de pilotage d’avion, au détriment des sociétés EJL et Colas,

Le condamne à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 12.000,00 euros d’amende,

Lui fait interdiction d’exercer tous les droits civiques, civils et de famille énumérés à l’article 131-26 du code pénal durant 3 ans,

Relaxe M. C de l’infraction de recel d’abus de biens sociaux commis en 1993 au préjudice d’EJL Normandie,

Le déclare coupable des autres faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 4.000,00 euros d’amende,

Dit que cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire,

Déclare M. D coupable des faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à une amende de 3.000,00 euros,

Dit que cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire,

Déclare M. A coupable des faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 10.000,00 euros d’amende,

Relaxe M. J des faits suivants :

– abus de biens sociaux par offre d’un voyage d’agrément en Espagne au profit de M. J,

– abus de biens sociaux par prise en charge du coût de location d’un véhicule de tourisme au profit de M. J,

Le déclare coupable des autres faits de la prévention, étant précisé que le délit de participation personnelle et déterminante à une action concertée empêchant ou faus-sant le jeu de la concurrence a été commis alors qu’il était directeur d’exploitation de la S.A. Colas,

Condamne M. J à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 40.000,00 euros d’amende,

Déclare M. H coupable des faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 25.000,00 euros d’amende,

Déclare M. B coupable des faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 25.000,00 Euros d’amende,

Déclare M. A coupable des faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 10.000,00 euros d’amende,

Dit que cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire,

Déclare M. T coupable des faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 40.000,00 euros d’amende,

Déclare M. D coupable des faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 25.000,00 euros d’amende,

Déclare M. L coupable des faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 25.000,00 euros d’amende,

Déclare M. F coupable des faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 10.000,00 euros d’amende,

Dit que cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire,

Déclare M. G coupable des faits qui lui sont reprochés,

Le condamne à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 40.000,00 euros d’amende,

Ordonne la confiscation des scellés,

Conformément à l’article 132-29 du code pénal, le président a averti MM. J, C, A, J, H, B, A, T, D, L, F et G des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans le délai de 5 ans à compter de la présente condamnation,

Le président a avisé les mêmes que s’ils s’acquittent simultanément du montant de l’amende et du droit fixe de procédure dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement, ce montant sera diminué de 20 %, sans que la diminution puisse excéder 1500 Euros et que le paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Sur les actions civiles

Reçoit la S.A. Toffolutti en sa constitution de partie civile,

Rejette sa demande d’expertise,

Renvoie l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 3 octobre 2008 à 9 heures 30,

Sursoit à statuer sur la demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Reçoit la société SNMR en sa constitution de partie civile,

La déboute de sa demande au titre des préjudices matériels,

Condamne Monsieur J, C, A, J, H, B, A, T, D, L, F et G à payer, chacun, à la société SNMR la somme de 400,00 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Reçoit la société Ramery TP en sa constitution de partie civile,

La déboute de ses demandes,

Reçoit le Conseil Général de Seine-Maritime en sa constitution de partie civile,

Déclare Monsieur J, A, J, H, B, A, T, D, L, F et G entièrement responsables du préjudice matériel du Conseil Général de Seine-Maritime,

Condamne solidairement Monsieur J, A, J, H, B, L, T, D, A, F, G, Colas Ile de France Normandie SA, Viafrance Normandie SAS, Eurovia SA, Eurovia Haute Normandie SAS, Eiffage TP Ouest, Gagneraud Construction SAS, Le Foll TP SAS, à payer au Conseil Général de Seine-Maritime 4 956 158 euros à titre de préjudice matériel,

Déclare M. J et M. C entièrement responsables du préjudice moral subi par le Conseil Général de Seine-Maritime,

Condamne solidairement M. J et M. C à lui payer 1,00 euro au titre du préjudice moral,

Condamne Monsieur J, A, J, H, B, A, T, D, L, F et G à payer, chacun, au Conseil Général de Seine-Maritime, la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Met hors de cause la SAS Gagneraud père et fils et la SAS Eiffage TP,

Déboute M. J de sa demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale à l’encontre du Département de Seine-Maritime,

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 90 Euros, dont est redevable chaque condamné,

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

COMMENTAIRE

Pour la première fois, une collectivité locale a obtenu réparation du préjudice subi en raison de pratiques anticoncurrentielles commises dans le cadre de la passation d’un marché public. Sept entreprises et onze personnes sont condamnées solidairement à verser près de 5 millions d’euros au Conseil général de Seine-Maritime. Le Conseil de la concurrence avait déjà sanctionné en 2005 cette entente relative au secteur des travaux routiers en Seine-Maritime, infligeant des amendes pour un montant total de 33,6 millions d’euros. Certains des condamnés ont fait appel.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X