Textes officiels Urbanisme et Environnement

PPRT : un projet d’ordonnance pour combler certaines insuffisances

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Sécurite civile - Urbanisme et environnement

Un projet d’ordonnance, visant à adapter les modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) aux activités économiques, est soumis à consultation publique par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie jusqu’au 26 mars 2015.
Si les PPRT institués par la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages sont aujourd’hui approuvés à plus de 80 %, des difficultés d’application sont apparues à l’égard des entreprises...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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