Textes officiels Urbanisme et Environnement

PPRT : un projet d’ordonnance pour combler certaines insuffisances

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Sécurite civile - Urbanisme et environnement

Un projet d’ordonnance, visant à adapter les modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) aux activités économiques, est soumis à consultation publique par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie jusqu’au 26 mars 2015.
Si les PPRT institués par la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages sont aujourd’hui approuvés à plus de 80 %, des difficultés d’application sont apparues à l’égard des entreprises riveraines des sites Seveso, dits « seuil haut ». Les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, comme les prescriptions de travaux ont eu des conséquences désastreuses sur ces entreprises, les difficultés étant essentiellement liées au financement des mesures prescrites (voir...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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