[TO] Urbanisme et aménagement

Poursuites des infractions aux règles d’urbanisme

Réponse ministérielle du 20 août 2009 – Ministère de la justice – Question JO Sénat du 28/05/2009 – Réponse Sénat du 20/08/2009

Question : M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 07614 posée le 26/02/2009 sous le titre : « Poursuites des infractions aux règles d’urbanisme », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence.

Réponse : La citation directe devant les tribunaux correctionnels nécessite de connaître les nom, prénom et adresse de l’auteur présumé de l’infraction. Si la commune qui souhaite recourir à la citation directe ne parvient pas à disposer de ces informations, il lui appartient de déposer plainte auprès du procureur de la République qui pourra établir ces éléments grâce aux moyens d’investigation dont il dispose. En revanche, la commune ne bénéficie pas de la possibilité de se faire communiquer des extraits ou copie des actes de l’état civil à cette fin, conformément aux dispositions prévues à l’article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962.

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