Réglementation

Poursuite des travaux malgré la suspension du permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Conseil d’Etat, 6 février 2004, « M. Masier » no256 719.

Le maire du Lavandou a délivré un permis de construire à un particulier. Une association a contesté ce permis et en a demandé la suspension. Malgré une ordonnance du juge suspendant l’exécution du permis, les travaux de construction se sont poursuivis. L’association a saisi le même juge d’une demande tendant à enjoindre au maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction et d’édicter un arrêté interruptif de travaux.

QUESTION Une telle action est-elle possible ?

REPONSE Oui. Lorsque des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5234 du 19/03/2004
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