Réglementation Marchés publics

Pourquoi préférer la procédure concurrentielle avec négociation à l’appel d’offres

Mots clés : Passation de marché

Souvent plus efficace sur le plan économique, la nouvelle procédure est tout aussi rapide pour peu qu’elle soit bien menée.

La procédure concurrentielle avec négociation (PCN) instaurée par la directive marchés publics de 2014 a pour vocation d’étendre la négociation à un plus grand nombre de consultations. Transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (article 42) et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (articles 25, 71, 72 et 73) relatifs aux marchés publics, elle amène à repenser la politique d’achats des pouvoirs adjudicateurs.

Cadre juridique. Les services marchés et achats sont tenus désormais de réfléchir à l’opportunité d’utiliser cet outil plutôt que l’appel d’offres (AO) ouvert ou restreint. Rappelons qu’au-delà des seuils européens, les pouvoirs adjudicateurs doivent recourir à l’une des trois procédures formalisées : AO, PCN ou dialogue compétitif. Dès lors, notamment, que le besoin à satisfaire n’est pas standard, le choix entre les trois procédures est libre (article 25 du décret).

La procédure concurrentielle avec négociation permet d’analyser les offres de façon interactive avec chaque soumissionnaire autorisé à participer, ce qui est rigoureusement impossible en appel d’offres. Le champ de la négociation est cadré. Celle-ci porte sur le contenu de l’offre initiale remise avant le début des négociations, et sur celui des offres intermédiaires. Aucune négociation ne peut en revanche être menée sur l’offre finale. En outre, il est impératif que le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres (article 71). Ni ces exigences, ni les critères d’attribution ne peuvent être discutés lors des négociations (article 73).

Autre précision apportée par l’article 73 du décret, le pouvoir adjudicateur peut, s’il le souhaite, attribuer le marché ou l’accord-cadre dès la remise de l’offre initiale (sans négocier, donc), à condition que cette possibilité soit mentionnée dans l’avis de marché. Cette procédure peut être utilisée comme levier afin que les offres initiales soient avantageuses avant même

d’entamer les négociations ou d’attribuer directement le marché.

Un libre jeu de la concurrence

Cette procédure inquiète encore bon nombre de services marchés ou achats. Elle leur semble en effet présenter, par rapport à l’appel d’offres, des risques de non-respect de la concurrence et d’allongement des délais de procédure.

Egalité de traitement. Or, il n’en est rien. La PCN n’entrave pas le libre jeu de la concurrence. En effet, la négociation doit respecter les grands principes de la commande publique. L’intérêt de cette procédure est d’aborder tous les aspects du futur marché ou accord-cadre...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5934 du 11/08/2017
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