Autres Permis de construire

Pourquoi les délais d’instruction dérapent

Une mission gouvernementale étudie les pratiques qui plombent les autorisations d’urbanisme. Nos lecteurs apportent des réponses. Voici leurs témoignages.

Moins d’un an avant la fin du mandat de François Hollande, le gouvernement a lancé en juin une mission visant à identifier les mauvaises pratiques locales qui retardent les délais d’instruction des permis de construire (légalement fixé à cinq mois). L’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), en charge du dossier, rendront leurs conclusions au plus tard fin 2016. Les conclusions seront-elles utiles ? Si le timing interroge, les professionnels applaudissent la démarche. « Cela révèle une volonté de comprendre les mécanismes pour lever les freins et débloquer des situations », estime Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers. Même certains élus de l’opposition se disent favorables à la décision gouvernementale. A l’exemple de François Calvet, sénateur-maire (LR) des Pyrénées-Orientales, qui va présenter en octobre prochain une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’urbanisme (voir encadré). « Il y a une prise de conscience, à gauche comme à droite, du besoin de simplifier les règles pour le bien de notre économie », considère-t-il. Le gouvernement a peut-être besoin d’une meilleure compréhension des enjeux pour simplifier et booster l’activité, mais « les professionnels savent ce qui bloque », ajoute Alexandra François-Cuxac. « Le Moniteur » leur a donc donné la parole. Souvent, ils témoignent sous couvert d’anonymat, craignant un retour de bâton des services instructeurs. Au total, ils relèvent cinq mauvaises pratiques. Que l’IGA et le CGEDD pourraient reprendre à leur compte ?

Défaillance de l’administration

Depuis le 1er juillet 2015, les communes appartenant à des intercommunalités de plus de 10 000 habitants ne peuvent plus faire appel gratuitement aux services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. En cause : l’article 134 de la loi Alur. « Résultat, j’ai dû expliquer à des agents les étapes à suivre pour instruire notre dossier, se désole un promoteur de la région Centre-Val de Loire, qui sort d’une instruction majorée de sept mois et de 20 000 euros de frais supplémentaires. Certains ne maîtrisent pas, ou interprètent mal, le Code de l’urbanisme. De fait, les services instructeurs saturent et cherchent à gagner du temps en demandant systématiquement des pièces complémentaires. »

Pas de communication entre les services

« J’aimerais avoir affaire à un guichet unique pour ne pas multiplier les interlocuteurs », soupire un aménageur qui a été ballotté entre deux services instructeurs pendant trente mois (celui de la commune et celui de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [Dreal]). Après 73 000 euros dépensés, le professionnel jette l’éponge. « Avant de remettre notre permis d’aménager, nous voulions réaliser une étude d’impact pour verrouiller les problématiques environnementales et concevoir notre projet en fonction des conclusions de l’étude. Mais la Dreal exigeait que l’on dépose l’étude et la demande de permis d’aménager en même temps. Il nous était impossible d’adapter notre dossier. » Problème pour le professionnel : chaque service se référait à son propre code (de l’urbanisme pour la collectivité locale, et de l’environnement pour la Dreal). « Les interprétations divergeaient. Nous avons essuyé un refus. »

Services plus policiers que conseillers

« Il y a trente-cinq ans, les aménageurs pouvaient discuter avec l’administration, se rappelle un professionnel intervenant dans l’ouest de la France. Mais depuis dix ans, j’ai souvent le sentiment qu’elle nous met des bâtons dans les roues. » Psychose ou réalité ? Pour le sénateur-maire Calvet, « avec la décentralisation, le rôle de contrôle a pris le dessus sur le conseil. En outre, les services n’ont pas de culture économique ».

Multiplication des pré-instructions

Les professionnels sont vent debout contre les commissions de pré-instruction de permis de construire. A l’exemple de Bordeaux. « Lors de la mise en place de la commission des avant-projets, les architectes ont accueilli plutôt favorablement cette initiative. Cela allait sécuriser le programme, raccourcir les délais d’instruction, et, au final, accélérer les opérations. Dans les faits, les procédures aboutissent au résultat contraire, juge Eric Wirth, président du conseil régional de l’ordre des architectes d’Aquitaine. Déposer un permis de construire nécessite en général plusieurs passages devant la commission, avec un accroissement arbitraire des prestations à fournir. Les mois filent, pendant lesquels les architectes perdent la confiance du client, et ne sont pas payés. »

Projets torpillés par les changements de maire

Lors des élections municipales de 2014, une partie des candidats à l’élection a fait campagne contre la construction de logements (notamment sociaux). Une fois élus, les nouveaux maires ont annulé les autorisations d’urbanisme accordées par leurs prédécesseurs. « Nous avons dû modifier notre programme et engager de nouvelles études durant plus d’un an pour le restructurer », se souvient le directeur de la construction d’un bailleur social. Malgré cette mésaventure, il insiste : « dans la plupart des cas, les dossiers sont instruits dans les délais ». Après deux ans de négociation et près de 100 000 euros de surcoût, son chantier va enfin s’ouvrir. Fin 2016.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

Délais d’instruction : ce que dit la loi

Un mois pour une déclaration préalable.
Deux mois pour un permis de construire (constructions individuelles).
Trois mois pour les autres constructions.
Quatre mois si le projet se situe dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Cinq mois quand l’instruction relève de législations connexes au droit de l’urbanisme.
Il existe évidemment une multitude d’exceptions ou de prolongations…

ENCADRE

Pour le Sénat, il y a urgence à simplifier

Marc Daunis, sénateur-maire (PS) des Alpes-Maritimes et François Calvet, sénateur-maire (LR) des Pyrénées-Orientales, ont coécrit une proposition de loi de 14 articles. Objectif : accélérer les projets de construction ou d’aménagement et stabiliser les règles d’urbanisme. Pour aller plus vite, les sénateurs mettent en avant divers outils : action sur le contentieux de l’urbanisme, dialogue renforcé entre les collectivités et les services de l’Etat, simplification des règles applicables aux ZAC, etc. Pour stabiliser les règles d’urbanisme, les élus veulent simplifier la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec d’autres documents (Scot, PLH…), stabiliser le régime de protection des abords des monuments historiques en associant mieux les architectes des bâtiments de France, ou encore sécuriser les opérations d’aménagement en cas d’annulation du PLU. Le texte sera étudié au Sénat en octobre prochain.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X