[TO] Social Formation

Pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail)

Mots clés : Apprentissages - Gouvernement - Monde du Travail - Travail

Arrêté du 31 décembre 2013 ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 18 janvier 2014 – NOR : ETSD1400454A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu la partie VI du code du travail, notamment l’article L. 6332-19 ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation -professionnelle ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 modifié du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l’arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;

Vu l’arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2013 portant délégation de signature (direction du budget) ;

Vu la décision du 4 octobre 2013 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de -signature ;

Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Pour l’année 2014, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2013.

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