Réglementation Domaine privé

Pour régulariser la vente, la commune n’avait pas à solliciter un nouvel avis du service des domaines

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

En 2003, une commune a autorisé son maire à céder un immeuble faisant partie de son domaine privé. Cette délibération a été annulée par le juge administratif pour défaut de communication préalable aux conseillers municipaux de l’avis du service des domaines, émis en 2002, procédant à l’évaluation de ce...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5822 du 26/06/2015
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