Vos questions Fiscalité

Pour qualifier un contribuable de marchand de biens, le caractère « habituel » des opérations est-il suffisant ?

Mots clés : Fiscalité

NON. Sont considérés comme marchands de biens les contribuables qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent en vue de les revendre des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Pour que les dispositions de l’article 35, I, 1° du Code général des impôts (CGI) soient...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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