Réglementation

Possibilité de déroger au contrat par accord implicite

Mots clés : Exécution du marché

Une commune a conclu avec une société un marché de travaux portant sur la construction d’un musée. Un litige est survenu entre les parties sur l’exécution de ce marché et sur les conditions de rémunération de la société. La commune a recherché sa responsabilité contractuelle devant le juge en demandant notamment le paiement des pénalités de retard prévues au contrat. La société a rétorqué que la commune ne pouvait les réclamer, faute de les avoir appliquées en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5573 du 17/09/2010
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