Textes officiels

Portée du droit de préemption du locataire commerçant

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation

Le droit de préemption du locataire commerçant s’applique-t-il lorsque la vente porte sur un ensemble immobilier comprenant un local commercial ? Si tel est le cas, le locataire peut-il acquérir uniquement son propre local ou doit-il acheter l’immeuble entier ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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