Textes officiels

Portée du droit de préemption du locataire commerçant

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation

Le droit de préemption du locataire commerçant s’applique-t-il lorsque la vente porte sur un ensemble immobilier comprenant un local commercial ? Si tel est le cas, le locataire peut-il acquérir uniquement son propre local ou doit-il acheter l’immeuble entier ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire commerçant en cas de vente du local loué (art. L. 145-46-1 du Code de commerce). A contrario, en cas de cession globale d’un immeuble, le locataire...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X