Réglementation Marchés privés

Portée de l’obligation de garantir le paiement

Un arrêt de la Cour de cassation vient rappeler et conforter le caractère d’ordre public de la garantie de paiement dans les marchés privés. Prévu par l’article 1799-1 du Code civil, ce dispositif oblige le maître d’ouvrage à garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues dès lors que celles-ci excèdent 12 000 euros HT. Même si la loi ne mentionne pas expressément le caractère d’ordre public de cette garantie, une jurisprudence abondante l’a reconnu, interdisant aux parties de déroger à l’article 1799-1. Plus encore, la garantie doit être fournie même en l’absence de toute stipulation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5571 du 03/09/2010
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