[TO] Marchés privés

Portée de l’obligation de garantir le paiement

Arrêt du 11 mai 2010 – N° de pourvoi : 09-14558 Cour de cassation – Société IDF Est construction

La cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 809 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société IDF Est construction (IDF) tendant à la fourniture par la société civile immobilière Les Terrasses d’Audun (la SCI), maître d’ouvrage, de la garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil, l’arrêt attaqué (Metz, 10 mars 2009) retient que le solde du prix des travaux n’a pas été entièrement payé, mais que, compte tenu de la compensation à intervenir avec la contre-créance de dommages-intérêts, il n’est pas certain que la SCI reste redevable de sommes envers la société IDF ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la possibilité d’une compensation future avec une créance du maître de l’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il déboute la société IDF Est construction de sa demande tendant à voir condamner la SCI Les Terrasses d’Audun à lui fournir la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil, l’arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz, autrement composée ;

Condamne la société Les Terrasses d’Audun aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Terrasses d’Audun à payer à la société IDF Est contruction la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.

Moyen annexe au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl,avocat de la société IDF Est contruction

En ce que l’arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a débouté la Sarl IDF Est Construction de sa demande tendant à voir condamner la Sci Les Terrasses d’Audun à lui fournir la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil ;

Aux motifs qu’ il résulte de l’ensemble des pièces susvisées que, ni la créance de travaux de la Sarl IDF Est Construction, ni la contre-créance détenue par la Sci Les Terrasses d’Audun, maître de l’ouvrage, au titre du préjudice subi du fait du défaut d’implantation, des malfaçons et non-façons, ne sont sérieusement contestables en leur principe ; que néanmoins leurs montants respectifs ne sont pas déterminables à ce jour, alors qu’une nouvelle expertise judiciaire est en cours notamment sur la reprise des malfaçons et non-façons de même que l’instruction d’un permis de construire modificatif ; que dans la mesure où les montants de ces créance et contre-créance auront vocation à se compenser, seul le juge du fond pourra y procéder après appréciation ; Sur la demande tendant à la fourniture de la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil ; aux termes de l’article 1799-1 du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5-I de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, « le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat » ; qu’en vertu de ces dispositions d’ordre public, cette garantie peut être sollicitée par l’entrepreneur à tout moment, même en cours d’exécution du marché, sous réserve cependant que le maître de l’ouvrage demeure redevable envers lui de tout ou partie des sommes dues ; qu’en l’espèce il est certes constant que le solde du prix des travaux n’a pas été entièrement payé ; que cependant pour les motifs exposés ci-dessus, compte tenu de la compensation à intervenir avec la contre-créance de dommages et intérêts, il n’est pas davantage certain que la Sci Les Terrasses d’Audun reste redevable de sommes envers la Sarl IDF Est Construction ; qu’aussi y a-t-il lieu d’infirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter la Sarl IDF Est Construction de sa demande tendant à voir condamner la Sci Les Terrasses d’Audun à lui fournir la garantie prévue par le texte précité ;

Alors que l’obligation de fournir la garantie prévue à l’article 1799-1 du code civil, à laquelle les parties ne peuvent ni renoncer, ni déroger, prend naissance à la signature du marché, persiste pendant toute la durée du contrat, et ne s’éteint qu’au jour du complet paiement ; que cette garantie peut être sollicitée du maître de l’ouvrage à tout moment, même en cours d’exécution du contrat tant que le paiement définitif n’est pas intervenu ; qu’en statuant comme elle l’a fait après avoir pourtant constaté que la créance de travaux de l’entrepreneur n’était pas sérieusement contestable en son principe et que le montant de cette créance et de la contre créance du maître de l’ouvrage n’étant pas déterminable, leur compensation ne pourrait qu’être ultérieurement judiciairement ordonnée, d’où il s’évinçait nécessairement que le paiement définitif du marché n’était pas intervenu, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, en violation de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l’article 1799-1 du code civil.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Dans cette affaire tranchée le 11 mai 2010, une entreprise avait demandé que le maître d’ouvrage soit condamné à lui fournir une garantie de paiement, dans la mesure où le solde des travaux n’avait pas été entièrement payé. La cour d’appel l’avait débouté, au motif que, compte tenu de la compensation à intervenir avec la contre-créance détenue par le maître d’ouvrage au titre de divers préjudices, il n’était pas certain que ce dernier reste redevable de sommes envers l’entreprise.

Mais la Cour de cassation, fidèle à une application stricte de l’article1799-1, donne raison à l’entreprise. Elle énonce que « la possibilité d’une compensation future avec une créance du maître d’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché. » La solution aurait peut-être été différente si les montants des créances respectives avaient été déterminables.

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