Réglementation

Point de départ des intérêts moratoires pour le solde du marché

Conseil d’Etat, 11 mars 2009, « Sté D. Housieaux », n°296 067, 299 132.

Un conflit a opposé le maître d’ouvrage à une entreprise sur le règlement des intérêts moratoires dus au titre du paiement du solde du marché. Selon les dispositions combinées de l’article 13-42 du CCAG (cahier des clauses administratives générales) et de l’article 178 du Code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable, le dépassement du délai de mandatement, à compter de la notification du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5519 du 04/09/2009
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