Textes officiels Fiscalité

Plus-value immobilière et abattement pour durée de détention : un régime critiqué par la Cour des comptes

Mots clés : Finances publiques - Fiscalité - Réglementation

Toujours dans le cadre de son rapport consacré au logement en Île-de-France, la Cour des comptes fait le constat que la fiscalité des plus-values immobilières est actuellement trop favorable à la rétention foncière.
Aujourd’hui, les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens immobiliers (constructions ou terrains) sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Ces plus-values sont diminuées d’abattements pour durée de détention dont le montant diffère selon qu’il s’agit de calculer l’impôt sur le revenu ou les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X