Textes officiels Urbanisme et Environnement

Plus de pouvoirs au titulaire du droit de préemption

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Permettre aux collectivités territoriales d’avoir une meilleure connaissance des biens qui font l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), telle est l’ambition de la réforme du droit de préemption initiée par la loi Alur du 24 mars 2014 qui permet au titulaire du droit de préemption de demander la communication de renseignements complémentaires et de visiter les lieux. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions nécessitait l’adoption de décrets, intervenus le 22 décembre 2014. La liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire est fixée à l’article R. 213-7 du Code de l’urbanisme. Il s’agit notamment du dossier de diagnostic...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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