Régions Métropole Nice Côte d'Azur

« Plus de 1 150 logements devraient être livrés en 2017 »

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Transport collectif urbain

35 km Voies réservées au bus sur l’A7 entre Aix-en-Provence et Marseille (travaux estimés à 30 M€).Source : Dreal Paca.

171 M€ Montant de l’investissement 2017 programmé par la communauté d’agglomération du Grand Avignon.

30,3 M€ Coût d’opération du pôle de loisirs, d’entreprises et universitaire à Cannes La Bocca.

Source : Mairie de Cannes.

Dominique Estrosi-Sassone est sénatrice (LR), adjointe au maire de Nice et conseillère chargée du logement à la métropole. Elle dresse le bilan de l’action de la métropole en matière de logement après la reconduction de la charte de partenariat avec les promoteurs et les bailleurs sociaux.

Dans son rapport sur le logement social de février, la Cour des comptes pointe les insuffisances de la métropole…

C’est vrai, nous ne sommes pas encore en capacité de lever tous les obstacles. Mais le contexte a changé. En 2008, la métropole a pris des compétences en matière de logement, de politique de la ville et de renouvellement urbain, pour une vision intégrée.

En 2017, nous prévoyons un budget de 27 millions d’euros, dont 17 millions pour le logement. La Fondation Abbé-Pierre, que nous ne pouvons pas taxer de complaisance, salue d’ailleurs nos efforts. Entre 2004 et 2007, sur la métropole, on produisait chaque année 572 logements locatifs sociaux en moyenne. En 2017, plus de 1 150 devraient être livrés. Et, depuis 2011, la Ville de Nice ne paie plus les pénalités au titre de la loi SRU.

A quelles contraintes particulières la métropole Nice Côte d’Azur doit-elle face faire ?

Elles sont connues. Le foncier est cher et difficilement mobilisable pour de nombreuses raisons : un patrimoine et des paysages à préserver, la rareté des sites à enjeux compatibles avec un développement urbain adapté, les lois Montagne et Littoral, sans compter les nombreux risques naturels (inondations, mouvements de terrain, éboulements… ).

Au bout du compte, les prix de vente – autour de 5 200 euros le m2 dans le neuf et 3 712 euros dans l’ancien – sont inaccessibles dans un département où plus de 70 % de la population est éligi-lible au logement social. Ce contexte devrait être pris en compte par rapport à l’article 55 de la loi SRU. Cela ne signifie pas que nous n’y mettrons pas du nôtre. Mais on ne peut pas avoir les mêmes pénalités et risquer les mêmes carences alors qu’on fait des efforts, qu’il y a des résultats.

La métropole a signé en 2012 une charte de partenariat avec 22 promoteurs et 15 bailleurs sociaux pour réguler le prix du foncier et maîtriser celui de la Vefa. La FPI, au niveau national, la conteste. Qu’en est-il ?

Cette charte constitue une déclaration d’intention. Nous avons souhaité engager un dialogue permanent, avec des clauses de revoyure et des bilans annuels. Les opérations sortent, avec des prix encadrés : entre 2 180 et 2 370 euros le m2 HT pour la Vefa et 300 euros le m2 de charges foncières maximales admissibles lors d’une cession du droit à construire du promoteur au bailleur social pour le locatif social. Depuis 2012, 140 opérations de mixité sociale ont été agréées, représentant un total de 8 800 logements dont 2 897 locatifs sociaux.

La charte est reconduite jusqu’en 2022 avec de nouveaux signataires : les 15 communes de plus de 3 500 habitants de la métropole soumises à la loi SRU, l’EPA la Plaine du Var et 9 nouveaux promoteurs.

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