Actualité A noter

PLU annulé = POS retrouvé ?

Selon la loi Alur du 24 mars, les POS non engagés dans une procédure de transformation en PLU seront caducs au 31 décembre 2015 (art. 135). Cependant, la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre prévoit qu’en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité du PLU, le POS antérieur peut être remis en vigueur, par dérogation (art. 25).

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