Textes officiels Fiscalité

PLF 2015 : réforme du crédit d’impôt développement durable (CIDD)

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

Adopté le 21 octobre en première lecture par l’Assemblée nationale pour la partie recettes, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit à son article 3 de réformer le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et de le renommer crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Cette mesure s’inscrit dans le processus d’accélération et d’amplification des travaux de rénovation énergétique des bâtiments demandé par le président de la République dans le projet de loi...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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