Réglementation Commande publique

Plates-formes régionales des achats : rappel des informations à transmettre

Mots clés : Passation de marché

Note du 19 juin 2017 – NOR : TREK1715950N Mise en ligne sur circulaires. legifrance.gouv.fr le 7 juillet 2017

A RETENIR – Une note conjointe du ministère de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires adressée aux préfets de région précise les informations que les acheteurs des services déconcentrés doivent transmettre au responsable de la plate-forme régionale des achats (PFRA) concernant leurs projets de marchés publics. Le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 qui a créé la Direction des achats de l’Etat (DAE)...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5932 du 28/07/2017
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