Textes officiels Gestion et Professions

Plans d’actions pour renforcer la mixité sociale et lutter contre les emprunts toxiques

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gestion et professions - Logement social - Réglementation

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, le gouvernement recherche à la fois à inciter les communes à remplir leurs obligations en la matière et à sécuriser le financement des projets des opérateurs. Dans une instruction du 30 juin 2015, le Premier ministre présente la stratégie qu’il charge les préfets de mettre en œuvre pour renforcer l’application des obligations pesant sur les communes en déficit de logements sociaux. Il leur demande de mobiliser...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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