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Planification et réglementation des sols – La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et opérations immobilières - Réglementation

Créée par l’ordonnance du 17 juillet 2014, la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise est pleinement opérationnelle depuis la parution du décret du 31 mai 2016. L’objectif affiché de cette procédure dérogatoire : simplifier et accélérer la réalisation de projets immobiliers présentant un fort enjeu économique. Mais les modalités de sa mise en œuvre, calquées sur celles applicables à la procédure intégrée pour le logement, qu’il s’agisse par exemple des documents d’urbanisme susceptibles d’être mis en compatibilité ou encore des modalités d’engagement de la procédure, restent complexes.

1 – Champ d’application

Des critères diffus

Seuls peuvent bénéficier de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) les projets immobiliers de création ou d’extension de locaux d’activités économiques présentant un caractère d’intérêt général en raison de leur intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale. Celui-ci devra être apprécié compte tenu du caractère stratégique de l’activité économique concernée, de la valeur ajoutée qu’il crée, de la préservation de la création d’emplois qu’il produit ou du développement du territoire qu’il rend possible, mais également au regard des objectifs de développement durable (art. L. 300-6-1, I bis du Code de l’urbanisme). Une note du ministère de l’Économie envisage plusieurs cas de projets pouvant bénéficier de cette procédure : la construction, au sein d’un pôle de compétitivité, d’un Technoparc, destiné principalement à des entreprises innovantes ou stratégiques pour la croissance économique, ou l’extension des locaux d’une entreprise de taille intermédiaire en développement rapide ou exportatrice.

Des critères souples

Comme le précise le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance, les autorités publiques, notamment locales, conserveront une marge d’appréciation pour déterminer si le projet peut être qualifié de majeur sur leur territoire. Cet intérêt économique majeur devra être précisément démontré (voir les explications contenues dans la fiche n° 10 de l’instruction gouvernementale du 14/10/2016 relative à la PIIE).

2 – Avantages de la PIIE

La PIIE permet de regrouper en une seule procédure : – la mise en compatibilité des documents d’urbanisme dont les dispositions font obstacle à la réalisation du projet ; – l’adaptation éventuelle de documents hiérarchiquement supérieurs, lorsque celle-ci est rendue nécessaire par cette mise en compatibilité.

Elle offre également la possibilité, dès la décision de son engagement, de commencer l’instruction des autorisations d’urbanisme requises (voir encadré en p. 47) .

Comme l’ambitionne le rapport relatif à l’ordonnance, ces mesures devraient en principe permettre de réduire de moitié les délais administratifs nécessaires à la réalisation des projets.

3 – Autorités compétentes pour engager et mettre en œuvre la PIIE

La décision d’engager la PIIE est prise soit par l’État ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de construction ou d’aménagement (art. L. 300-6-1, II du Code de l’urbanisme).

Cette décision prend la forme : – d’un arrêté préfectoral lorsque la procédure est engagée par l’État ; – d’une délibération de l’organe délibérant lorsque la procédure est engagée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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