Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Planification et réglementation des sols La modification illégale d’un POS peut-elle entraîner un préjudice réparable pour l’acquéreur d’un terrain litigieux ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Une parcelle de terrain devient constructible suite à une révision illégale du plan d’occupation des sols (POS)...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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