Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Planification et réglementation des sols La décision de liquider une astreinte prononcée par le juge administratif est-elle illégale ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un particulier installe et occupe illégalement une infrastructure comprenant un appontement, un escalier et une cale de mise à l’eau, qui empiètent sur le domaine public maritime....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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