Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Planification et réglementation des sols – Comment s’applique la règle de superficie minimale des terrains à construire fixée par le PLU dans un lotissement ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Rénovation urbaine - Urbanisme et environnement

Faits :

Par arrêté, le maire d’une commune ne s’oppose pas à la déclaration préalable d’un particulier pour diviser une parcelle en trois lots....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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