Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Planification et réglementation des sols – Comment s’applique la règle de superficie minimale des terrains à construire fixée par le PLU dans un lotissement ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Rénovation urbaine - Urbanisme et environnement

Faits :

Par arrêté, le maire d’une commune ne s’oppose pas à la déclaration préalable d’un particulier pour diviser une parcelle en trois lots. Il délivre ensuite un permis de construire sur cette parcelle. Une association...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X