Autres Logement social

Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Mots clés : Aide d'état - Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière - Gouvernement - Logement social

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 29 décembre 2013 – NOR : ETLL1329124A

Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d’un logement locatif social.

Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice : l’arrêté procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux.

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 décembre 2013 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 12 décembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions des annexes I et II de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait le 23 décembre 2013.

Annexe I

Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1(1°) du code de la construction et de l’habitation (CCH) applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R. 331-1 du CCH (notamment PLUS)

Annexe II

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l’article R. 331-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH) applicables aux logements mentionnés au II de l’article R. 331-1 du CCH (PLA d’intégration)

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