Autres Accessibilité

Place à l’obligation de résultat

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Normalisation - Marquage CE

Un projet d’arrêté entend substituer la notion de « solutions d’effet équivalent » aux normes pour la construction d’ERP neufs. Une boîte de Pandore ?

Depuis la grande loi handicap du 11 février 2005, on croyait que les normes techniques destinées à assurer l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) neufs étaient gravées dans le marbre. Des normes fixées par un arrêté du 1er août 2006, censées permettre aux personnes handicapées, « dans les mêmes conditions que les personnes valides » et « avec la plus grande autonomie possible », d’accéder aux locaux, de circuler et de bénéficier des prestations de l’établissement.

Mais aujourd’hui, il semble bien que le marbre se fissure. D’après un projet d’arrêté soumis à la consultation des associations de défense des personnes en situation de handicap que « Le Moniteur » s’est procuré, les stricts critères techniques imposés jusqu’alors dans la construction d’ERP céderaient la place à des solutions dites « d’effet équivalent ». Des solutions, indique le texte, qui pourraient être mises en œuvre « dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites ».
« Le texte réglementaire d’origine était très rigide tout en laissant beaucoup de place à l’interprétation. On avait donc des disparités selon les bâtiments, explique Frédéric Denisart, conseiller national de l’ordre des architectes chargé de l’accessibilité. Et les contrôles finaux soulevaient régulièrement des non-conformités. Les architectes se retrouvaient donc en porte-à-faux. » A l’issue d’une concertation de tous les acteurs, c’est donc l’approche de l’usage qui a été favorisée. « On a demandé à ce que soit défini en priorité l’usage, le résultat, qui, lui, n’est pas interprétable, et que le réglementaire suive », poursuit Frédéric Denisart.
Traduction dans les textes : « L’introduction des solutions d’effet équivalent a pour objectif de permettre au maître d’œuvre de proposer d’autres moyens de répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l’arrêté. » Faut-il dès lors imaginer des ERP où l’accès proprement dit ne serait pas totalement assuré mais où le service serait tout de même garanti ? Un musée par exemple, sans rampe d’accès pour les personnes en fauteuil mais qui leur fournirait à l’entrée des DVD des expositions ? Eric Martin, référent accessibilité à l’Apave, organisme spécialisé dans la maîtrise des risques et la formation, a une lecture beaucoup plus pragmatique : « Le texte devrait permettre la mise en œuvre de solutions innovantes. L’esprit c’est : s’il y a des innovations techniques qui répondent aux objectifs d’accessibilité, par exemple au niveau des dispositifs de commande, celles-ci devraient pouvoir être mises en œuvre sans avoir à changer la réglementation après validation de l’autorité administrative ». Frédéric Denisart confirme : « Prenons les élévateurs par exemple. Jusqu’à présent, ils étaient dérogatoires, donc interdits dans le neuf. Avec cette notion de solution d’effet équivalent, on pourra les installer. L’innovation va y gagner, et surtout les prix vont baisser », espère-t-il.

Une ingénierie spécifique.

Une nouvelle ingénierie est donc appelée à se développer. Ce que confirme Eric Martin : « On peut penser que ces solutions feront l’objet d’études particulières. Seront-elles le fait des bureaux d’études et des architectes ? Ça reste à voir. Elles devront en tout cas être validées par les commissions d’accessibilité. Il faut espérer que des positions communes seront prises, une sorte de jurisprudence, pour qu’une solution qui soit acceptée à Bordeaux le soit également à Marseille. »

Quant à voir apparaître un nouveau métier au croisement de celui d’architecte, d’ingénieur et de technicien, il est un peu tôt pour se prononcer. La nouvelle déléguée ministérielle à l’accessibilité, Brigitte Thorin, n’y croit pas : « A titre personnel, je crains qu’un nouvel intermédiaire qui viendrait s’intercaler entre les métiers traditionnels de la construction et de la production, pour prendre en compte l’accessibilité dans les projets, soit un risque de ralentir la prise en compte intuitive de l’accessibilité », juge-t-elle. Brigitte Thorin insiste plutôt sur la nécessité de mieux former les professionnels (lire son interview p. 14). Une formation qui s’imprègne déjà des premiers retours d’expériences sur les « solutions d’effet équivalent » pour les logements neufs et les ERP existants. « Nous retenons les solutions ayant reçu un avis favorable et nous les présentons dans nos formations », confirme Eric Martin.
Pourtant, pour Philippe Monmarché, lui-même en fauteuil et dirigeant de Sherp’Accès, un bureau d’étude spécialisé dans l’accessibilité, l’émergence d’une nouvelle spécialité indépendante est capitale : « Régulièrement, les maîtres d’ouvrage sont confrontés à une conception architecturale particulière qu’un matériel inadéquat ne permet pas d’optimiser. L’architecte n’est pas forcément sensibilisé et un vendeur de matériel pour l’accessibilité n’est pas un spécialiste de l’accessibilité. » Et de citer en (mauvais) exemple plusieurs boutiques où ont été installées des rampes tiroirs. Une solution a priori acceptable sauf que, dans certains cas, « l’inclinaison était de 16 voire 18 % ! », raconte Philippe Monmarché. Pire : en l’absence de portes automatiques, l’espace de manœuvre n’était pas suffisant. Impossible pour une personne en fauteuil de monter la pente, ni même d’ouvrir la porte. « Personnellement, je n’ai pas de poignées sur mon fauteuil, on ne pourra pas me pousser jusqu’en haut de la rampe. Quant à la descente, c’est trop dangereux pour certains qui risquent de basculer vers l’avant. En plus, on ne peut pas ouvrir. Voilà. Ce sont des rampes à 5 000 euros qui ne sont pas réglementaires, pas pratiques, mais que l’on pourra faire passer pour une solution d’effet équivalent », craint Philippe Monmarché.
Frédéric Denisart, lui, se veut rassurant : « Ce n’est pas la boîte de Pandore que l’on ouvre. Ce qu’il faut c’est un dialogue autour de l’usage à atteindre. Surtout il ne faudra jamais oublier la notion d’autonomie dans les nouvelles solutions qui seront proposées. Si celle-ci disparaît, alors vous n’avez pas « d’effet équivalent ». Demander de l’assistance pour monter une rampe, ou ouvrir une porte, ne pourra pas être considéré comme un effet équivalent. » Offrir le DVD d’une exposition dans un musée inaccessible non plus.

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Des solutions à faire valider

Selon le projet, un maître d’ouvrage ne pourra pas décréter seul que sa solution permet un « effet équivalent ». Il devra transmettre au préfet, « préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d’accessibilité ». Ce dernier aura ensuite trois mois pour notifier sa décision après consultation de la commission d’accessibilité qui a deux mois pour émettre un avis. Ce que critiqueront sans doute les opposants au texte c’est l’application du « silence vaut accord » dans la procédure. En effet, il est précisé que, « à défaut de réponse » de la commission comme du préfet, l’avis ou l’accord est réputé « favorable ». Le texte devrait être publié à la fin de l’année.

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