[TO] Droit commercial Approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Programme de soutien à l'innovation majeure

phase amorçage »

Mots clés : Gouvernement - Innovations

Arrêté du 29 novembre 2013 Premier ministre JO du 1er décembre 2013 – NOR : PRMX1329292A

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,

Arrête :

Article 1

Le cahier des charges de l’appel à projets « Programme de soutien à l’innovation majeure – phase amorçage », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2013.

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(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la présidence de la République et de Bpifrance aux adresses suivantes : http://www.elysee.fr et http://www.bpifrance.fr

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