Réglementation Concurrence

Petit accord (-cadre) entre amis

Mots clés : Concurrence

L’attribution d’un accord-cadre permet à plusieurs entreprises de partager l’exécution d’une même commande publique. Mais pas de se répartir à leur guise les marchés...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5940 du 15/09/2017
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