Textes officiels Urbanisme et Environnement

Permis : report de la date de péremption

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Comme annoncé dans le récent plan de relance du logement, le délai de validité des autorisations d’urbanisme est prorogé transitoirement en vue de faciliter la réalisation des opérations de construction. Le décret du 29 décembre 2014 porte à trois ans, prorogeable d’un an, le délai de validité des permis de construire,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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