Réglementation Urbanisme

Permis de construire sur une parcelle indivise

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Si l’un des indivisaires demande un permis de construire sur une parcelle en indivision, le maire peut-il le refuser au motif qu’un autre indivisaire s’y oppose ?

Non. Le Code de l’urbanisme établit que les demandes de permis de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5852 du 22/01/2016
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