Réglementation Urbanisme

Permis de construire sur une parcelle indivise

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Si l’un des indivisaires demande un permis de construire sur une parcelle en indivision, le maire peut-il le refuser au motif qu’un autre indivisaire s’y oppose ?

Non. Le Code de l’urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposées en cas d’indivision par un ou...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5852 du 22/01/2016
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