Réglementation Urbanisme

Permis de construire modificatif : le juge instille une dose de souplesse

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Des modifications portant sur l’implantation, les dimensions ou l’apparence du projet sont admises.

Le Conseil d’Etat vient d’apporter d’intéressantes précisions sur l’annulation partielle du permis de construire et le permis de construire modificatif (PCM), dans sa décision « Commune de Toulouse » (CE, 1er octobre 2015, n° 374338, Rec. CE).

La Haute juridiction a en effet jugé dans un considérant de principe (qu’il convient de lire intégralement) : « Considérant que lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ; que les dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme lui permettent en outre de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme qui n’aurait pas cette caractéristique, dans le cas où l’illégalité affectant une partie identifiable d’un projet de construction ou d’aménagement est susceptible d’être régularisée par un permis modificatif ; qu’il en résulte que, si l’application de ces dispositions n’est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par ce vice soit matériellement détachable du reste de ce projet, elle n’est possible que si la régularisation porte sur des éléments du projet pouvant faire l’objet d’un permis modificatif ; qu’un tel permis ne peut être délivré que si, d’une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés – sans que la partie intéressée ait à établir devant le juge l’absence d’achèvement...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5846 du 11/12/2015
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