Réglementation Urbanisme

Permis de construire : les conditions de retrait

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Le retrait des autorisations d’urbanisme par l’Administration est très réglementé et s’apparente parfois à un véritable casse-tête.
L’appréciation du caractère définitif du retrait, qu’il soit exprès, implicite ou partiel, reste toujours délicate, notamment lorsque des permis successifs sont accordés au même pétitionnaire.
Dans ce cas, le Conseil d’Etat précise à quelles conditions la délivrance d’un nouveau permis de construire implique nécessairement le retrait du permis initial.

En raison de son caractère créateur de droit, le permis de construire ne peut faire l’objet d’un retrait de la part de l’Administration que dans des conditions de fond et de forme strictement définies. Il ne peut être retiré qu’à la double condition suivante : le permis doit être illégal (Conseil d’Etat, 24 avril 1974, « Ministre de l’aménagement du territoire c/consœur Fourel », Lebon p. 251) et le retrait doit être engagé dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision prise (loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement modifiant l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme).

Cependant, si le retrait est demandé par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme lui-même, il peut être engagé en dehors de ces conditions et notamment hors du délai de trois mois.

Deux permis, une seule assiette foncière

Retrait tacite

Parallèlement à ce dispositif, le Conseil d’Etat a dégagé le principe d’un retrait tacite consécutivement à la délivrance, au pétitionnaire, de deux permis de construire portant sur le même terrain. Selon cette jurisprudence ( CE, 31 mars 1999, n° 156630 « Vicqueneau et a. »), la délivrance d’un nouveau permis de construire peut emporter retrait du permis précédemment délivré, et cela même si le délai de retrait du premier permis est expiré. Le raisonnement retenu par la jurisprudence administrative est directement fondé sur le fait que le délai de retrait ne s’applique pas en cas de retrait effectué à la demande d’un titulaire. Or, la demande d’un nouveau permis de construire constitue précisément une demande du titulaire (Conseil d’ Etat, avis du 6 juillet 2005, n° 277276, « Corcia et Association des riverains des Hespirides et du Mourre rouge à la pointe »). Par conséquent, une demande de nouveau permis est, en principe, de nature à emporter retrait du permis précédemment délivré, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été accordé.
Cependant, pour que la seconde demande de permis de construire puisse constituer un retrait implicite, les deux permis doivent présenter une certaine identité. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que lorsque l’Administration délivre successivement à une même personne deux permis de construire, et que ceux-ci portent sur le même foncier, le second permis doit être regardé comme procédant au retrait du premier permis, même s’il ne le précise pas expressément (Conseil d’ Etat, 3 février 1982, n° 23224, « SCI Résidence de Saint-Mandé »).
A l’inverse, un permis délivré à un nouveau pétitionnaire sur le même foncier n’emporte pas retrait du premier permis délivré ( CE, 16 janvier 2002, n° 221745, « Portelli, Escribano Arrondel »).

Recours à l’encontre du premier permis

Cette solution jurisprudentielle, somme toute logique, présente un certain nombre de difficultés lorsque le permis initial fait l’objet d’un recours devant le juge administratif.
En effet, les délais d’instruction et de jugement d’un recours dirigé contre un premier permis de construire sont parfois si...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5575 du 01/10/2010
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