Textes officiels Urbanisme et Environnement

Permis de construire : l’étendue du droit à communication

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le riverain d’une parcelle peut-il consulter et photocopier, après l’expiration du délai de contestation, l’intégralité du dossier d’un permis de construire accordé, y compris, le cas échéant, les documents...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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