Textes officiels Urbanisme et environnement

Permis de construire et copropriété

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

La réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 dispense-t-elle le pétitionnaire d’une demande de permis de construire, pour un projet affectant les parties communes d’un immeuble en copropriété, d’obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Le pétitionnaire doit attester qu’il dispose de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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