Enjeux

Performance énergétique : de nouvelles obligations

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

Un projet de décret précise les types d’opération concernés lors de travaux importants.

Conformément à l’article 14 de la Loi de transition énergétique, adoptée cet été, un projet de décret actuellement en consultation détaille la mise en œuvre de la nouvelle obligation d’embarquer la performance énergétique lors de travaux importants. Trois grands types d’opération sont concernés par le texte : l’isolation des façades à l’occasion de leur ravalement, celle des toitures lors de leur réfection et l’amélioration de la performance énergétique des pièces ou parties de bâtiments résidentiels existants, faisant l’objet de travaux d’aménagement pour les rendre habitables. Le projet de décret limite ces obligations aux bâtiments à usage d’habitation, aux bureaux ainsi qu’aux établissements d’enseignement. Il définit également des seuils à partir desquels les obligations sont déclenchées.

Ainsi, l’isolation des façades sera obligatoire à l’occasion de travaux de ravalement, pour toutes les façades dont le coefficient de transmission thermique U est supérieur à 0,70 W/m².K. Ces travaux devront alors porter sur la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures. Quant à l’obligation de procéder à des travaux de réfection des bâtiments dont la toiture, ou le plancher haut du dernier niveau habité, n’est pas isolée – autrement dit, si le coefficient de transmission thermique U est supérieur à 0,50 W/m².K. -, elle concernera le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de la couverture, hors ouvertures. Enfin, l’isolation des parois opaques sera obligatoire pour les pièces ou parties de bâtiments résidentiels existants (comble, garage annexe ou toute autre pièce non habitable) d’un minimum de 5 m².

Nombreuses exceptions.

Le texte reprend le critère européen de « soutenabilité », en libérant de l’obligation d’embarquer les travaux énergétiques les cas d’impossibilité juridique, technique, architecturale ou de disproportion manifeste d’un point de vue économique. Dans le détail, sont exclus de l’obligation : les travaux d’isolation non conformes aux servitudes et aux dispositions réglementaires en matière de droit des sols ; les travaux non autorisés par l’architecte concepteur du bâtiment, au titre de son droit de propriété intellectuelle ; les travaux d’isolation des murs par l’extérieur entraînant des modifications de l’aspect de la construction, dans les secteurs sauvegardés, les abords des monuments historiques, les sites classés ; les travaux où un risque de pathologie ou de dégradation du confort d’été peut exister… Par ailleurs, il ne sera pas possible d’embarquer les travaux si le surcoût est trop important et si le temps de retour sur investissement dépasse dix ans ; le maître d’ouvrage devant justifier ce temps de retour par une note réalisée par un homme de l’art.

Pour en savoir plus : www.lemoniteur.fr/embarquement

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La FFB prudente

Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), « pour être viable, l’obligation d’embarquer les travaux doit respecter deux exigences : offrir un environnement sécurisé pour les entreprises et les clients, et être financièrement supportable pour les ménages, ce qui impose la prise en compte du montant de la dépense ». La FFB considère que le retour sur investissement de dix ans maximum peut « paraître approprié en première analyse, à condition que les parties ne puissent pas polémiquer sur la méthode ». Il faut donc prendre en compte le prix de l’énergie, le calibrage des économies associées au calcul du temps de retour, l’évaluation du surcoût et la méthode de calcul qui, selon elle, exclut toute actualisation de la dérive monétaire. Quant au surcoût, il « représente un effort immédiat conséquent pour bien des ménages, et pourrait s’avérer un frein pour les travaux ». Elle propose donc que « l’obligation s’applique si le temps de retour est inférieur à dix ans, et si le surcoût ne dépasse pas 20 % du coût global de l’opération. Dans le cas d’un surcoût supérieur à 20 %, l’obligation ne s’applique que si le temps de retour est inférieur ou égal à cinq ans ».

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