Enjeux

« Pensons aux baux emphytéotiques »

Mots clés : Gestion immobilière

M. Pourquoi la problématique du foncier est-elle toujours d’actualité ?

Le sujet ne concerne pas tant le foncier que la capacité collective à le rendre constructible et à le faire accepter. Les promoteurs valorisent les terrains à acquérir en fonction du prix de sortie espéré, minoré des contraintes locales et réglementaires. Problème : les couches successives de réglementation menacent l’équilibre économique des opérations, si bien que la part restante pour le propriétaire du terrain est parfois si faible qu’il n’est plus vendeur. D’ailleurs, la fiscalité actuelle n’incite pas à vendre. Autre incohérence : en cédant un terrain à un organisme HLM, le vendeur bénéficie d’une exonération fiscale totale de l’imposition sur la plus-value, quelle que soit la programmation (logements locatifs, en accession, intermédiaires, locaux commerciaux, etc. ). Mais si on le vend à un promoteur immobilier, l’exonération sera proportionnelle au quota de HLM réalisées. Cette différence est incompréhensible. Enfin, les potentiels recours abusifs pèsent sur la prise de décision, car les banques hésitent à financer les promoteurs lorsqu’elles jugent ce risque trop élevé. Et pourtant, ils sont punis...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5909 du 17/02/2017
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