Réglementation Marchés publics

Pénalités de retard : ni trop, ni trop peu

Un arrêt de la cour administrative de Marseille (CAA Marseille, 9 novembre 2015, n° 14MA02747) fournit l’occasion de rappeler quelques règles en matière de pénalités de retard dans les marchés publics.

Premièrement, le juge administratif peut, quand il est saisi de conclusions en ce sens, modérer ou augmenter les pénalités de retard prévues dans le marché, lorsqu’elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5847 du 18/12/2015
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