Réglementation Procédure contentieuse

Passé le délai de recours, l’acte instituant un droit de préemption urbain ne peut plus être attaqué par voie d’exception

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une société a contesté une décision de préemption concernant un immeuble dont elle s’était portée acquéreur. A l’appui de sa demande d’annulation, la société invoquait l’illégalité de la délibération instaurant le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U du PLU de la commune. Le Conseil d’Etat a rejeté la demande, confirmant la décision de la juridiction du fond.

Question

La société était-elle recevable à contester la délibération instituant le DPU ?

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5932 du 28/07/2017
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